L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
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TVA: seuils 2011 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition
06:31 | franchise en base, régime simplifié d'imposition, seuil, TVA with 0 commentaires »seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010
13:24 | franchise en base, régime simplifié d'imposition, seuil, TVA with 0 commentaires »L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L'instruction fiscale publiée au BOI 3 F-1-10 a pour objet d’actualiser pour 2010 les seuils de chiffre d’affaires.
Actualisation des seuils
Suivant les dispositions de l’article 3 de la loi de modernisation de l’économie, les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, IV et V de l’article 293 B sont relevés comme suit :
| Opérations concernées | Anciens seuils (2009) | Nouveaux seuils (2010) |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) | 80000 euros et 88000 euros | 80300 euros et 88300 euros |
| Autres prestations de services (franchise) | 32000 euros et 34000 euros | 32100 euros et 34100 euros |
| Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) | 41500 euros et 51000 euros | 41700 euros et 51200 euros |
| Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) | 17000 euros et 20500 euros | 17100 euros et 20600 euros |
Suivant les dispositions de l’article 3 de la loi de modernisation de l’économie, les seuils de CA relatifs au RSI mentionnés à l’article 302 septies A sont relevés comme suit :
| Opérations concernées | Anciens seuils (2009) | Nouveaux seuils (2010) |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) | 763.000 euros et 840000 euros | 766000 euros et 843000 euros |
| Autres prestations de services (RSI) | 230000 euros et 260000 euros | 231000 euros et 261000 euros |
Précisions concernant la franchise en base
Afin de déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s’applique en 2010, il convient d’apprécier le CA réalisé en 2009, et 2008 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2010.
TVA: seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition
14:21 | franchise en base, régime fiscal, régime simplifié d'imposition, TVA with 0 commentaires »L’article 2 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe (articles 293 B à 293 G du code général des impôts (CGI)).
Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, cet article prévoit, en complément de l’article 49 de la loi n° 2007-1824 du 28 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans.
L’article 3 de la loi de modernisation de l’économie précitée prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L'instruction publiée au BOI 3 F-2-08 précise les conditions d’application de cette mesure.
TVA: aménagements apportés au régime simplifié d'imposition
13:47 | régime simplifié d'imposition, TVA with 0 commentaires »Par instruction du 17 janvier 2007 (BOI 3 F-1-07), l'administration a précisé les modalités déclaratives applicables en cas de franchissement du second seuil du régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A du code général des impôts (840 000 € ou 260 000 € selon l'activité de l'entreprise).
Dès le dépassement de ce second seuil, les entreprises cessent de bénéficier du régime simplifié d'imposition et relèvent du régime réel normal à compter du premier jour de l'exercice en cours.
L'instruction 3 F-1-08 annule et remplace l'exemple b) du C. figurant en page 4 de l'instruction 3 F-1-07 qui expose les modalités d'appréciation de franchissement des seuils du RSI pour une entreprise réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile.
BIC/IS: modifications apportées au régime simplifié d'imposition
09:58 | BIC, impôt sur les sociétés (IS), régime simplifié d'imposition with 0 commentaires »L'article 90-1 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) :
- définit un deuxième seuil de chiffre d'affaires, variable selon l'activité de l'entreprise, au-delà duquel le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement d'être applicable pour l'exercice en cours ;
- précise que les seuils de chiffre d'affaires sont appréciés au prorata du temps d'exploitation.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
L'instruction officielle publiée au BOI 3 F-1-07 précise les modalités déclaratives qui en résultent.
Il est précisé que les nouvelles dispositions concernent uniquement le régime de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires.
