Intérêts d'emprunt:
Il est instauré un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 20 % des intérêts d'emprunts, pendant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale. L'article concerne les ménages achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années et est plafonné à 3 750 euros pour une personne seule, 7 500 pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge. Les foyers non imposables recevront, eux, un chèque du Trésor public. Le dispositif est étendu aux cas de mutation professionnelle, quand l'emprunt en cours ne concerne plus l'habitation principale.

Bouclier fiscal:
A partir de 2008, les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux, CSG et CRDS) ne pourront plus dépasser 50 % des revenus contre 60 % actuellement.

ISF:
L'abattement d'ISF au titre de la résidence principale est porté de 20 à 30%. Les assujettis pourront également déduire de leur ISF 75 % des souscriptions en numéraire (dans la limite de 50.000 euros) au capital initial ou aux augmentations de capital des PME non cotées ou qui font des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations d'insertion. Le dispositif est élargi aux investissements indirects, via les fonds de placement.

Travail étudiant:
Les étudiants exerçant une activité salariée pour financer leurs études seront exonérés d'impôt jusqu'à 25 ans, dans la limite de trois SMIC mensuels par an, à compter des revenus 2007.

Heures supplémentaires:
A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront majorées de 25 % dans toutes les entreprises. Elles seront totalement exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés.

Parachutes dorés:
Dans le contrat de travail du dirigeant, les entreprises devront établir une relation entre l'indemnité de départ, la performance personnelle et la performance de l'entreprise durant le mandat. L'assemblée générale des actionnaires devra donner son avis sur ces indemnités et le conseil d'administration devra motiver le versement au moment du départ. Les indemnités de départ supérieures à 1 million d'euros (par dirigeant) seront imposables à l'impôt sur les sociétés payé par l'entreprise.

Droits de succession:
A compter de 2008, les droits de succession seront supprimés au profit du conjoint (marié ou pacsé) survivant. L'abattement de 50.000 euros applicable aux donations et successions aux enfants passera à 150.000 euros, celui de 5.000 euros applicable aux frères et soeurs passera à 15.000 euros et un abattement de 5.000 euros sera créé pour les neveux et nièces. L'abattement pour une personne handicapée, lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe , est également porté de 50.000 à 150.000 euros. Les dons en numéraire entre vifs seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit sont exonérées.

Stock-options:
Le régime fiscal des stock-options nouvellement attribuées sera aligné sur celui des actions gratuites : les plus-values réalisées lors de la vente d'actions issues de la levée de stock-options ne seront plus exonérées en cas de don ou d'héritage.

Défiscalisation des heures supplémentaires
Il est prévu l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre et un allègement de cotisations sociales pour le salarié. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont également défiscalisées.
Un allègement de cotisations sociales est prévu pour les employeurs, privés et publics, afin de compenser le surcoût des heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10%, est porté à 25% au 1er octobre. Les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés seront compensées par l'Etat.

Exonération d'impôts pour les étudiants
Il est prévu une exonération d'impôt sur le revenu en faveur des étudiants qui exercent un emploi pour financer leurs études, dans la limite de trois fois le smic mensuel. L'exonération est actuellement limitée aux rémunérations perçues par les jeunes âgés de 21 ans et plus pour les jobs d'été. La limite d'âge est relevée de 21 à 25 ans au plus.

Crédit d'impôt pour les emprunts immobiliers
Pour faciliter l'accession à la propriété, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement.
Ce crédit d'impôt sera possible dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7500 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 500 euros par personne à charge. Cette mesure s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours.

Droits de succession facilités
Les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont supprimés. L'abattement personnel de 50000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150000 euros.
L'abattement global de 50000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé.
Un abattement spécifique de 5000 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

Abaissement du bouclier fiscal
Le plafond des impôts directs est abaissé de 60% à 50% des revenus (hors contributions sociales). Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS?) sont ajoutés aux impôts plafonnés. Cette mesure s'appliquera pour la première fois en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.

Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)
Le gouvernement propose un dispositif fiscal d'incitation à la souscription au capital des PME.
Afin de soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes, ce dispositif serait étendu aux entreprises d'insertion ou aux œuvres d'intérêt général, comme la recherche ou les universités. Les contribuables qui le souhaitent pourront affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Ce dispositif prévoit une réduction d'ISF égale aux versements effectués dans la limite annuelle de 50000 euros.

Parachutes dorés encadrés
Il est prévu l'obligation de subordonner le versement de rémunérations différées à des dirigeants d'entreprises cotées (golden parachutes) à certaines conditions de performance fixées dès le départ dans la convention, et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Seule l'éventuelle indemnité pour clause de non-concurrence n'est pas soumise à cette condition.

Les stock-options sous condition
Un plan d'option sur actions ne peut être réservé à certaines catégories de personnel sans consultation préalable du comité d'entreprise sur les catégories de bénéficiaires et sans que soient proposées simultanément des mesures dont bénéficieraient notamment les autres salariés.
La possibilité pour les entreprises d'attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu'à 20% est supprimée.

Une seule redevance est due par le redevable pour les téléviseurs qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans poursuivant ses études ou infirmes quel que soit leur âge), même s'ils sont personnellement imposés à la taxe d'habitation.

Par conséquent, une seule redevance est due par les parents pour le téléviseur (ou les téléviseurs) qu'il détient chez lui et/ou chez son enfant rattaché à son foyer fiscal.
De même, si vous êtes étudiant et que vous souscrivez votre propre déclaration de revenus, vous êtes redevable de la redevance si vous détenez une télévision et êtes imposé personnellement à la taxe d'habitation.

exoneration pour:
les étudiants qui occupent une chambre meublée dans une résidence ou cité universitaire intégralement gérée par les CROUS ou par des organismes mettant à disposition des logements à des conditions financières et d'occupation analogues, ne sont pas redevables de la taxe d'habitation.


imposition a la taxe d'habitation pour:
ceux qui occupent un logement en résidence privée.

- cas des etudiants faisant leur propre declaration:
ils peuvent bénéficier d'allègement sous conditions de ressources comme le plafonnement en fonction du revenu ou l'abattement pour personnes de condition modeste s'il a été voté par la collectivité.

- cas des étudiants rattaches au foyer fiscal des parents :
ils peuvent obtenir un plafonnement de la taxe d'habitation.
Pour la taxe d'habitation 2004,le revenu fiscal de référence 2003 mentionné sur l'avis d'imposition des parents ne doit pas être supérieur à 16 848 € pour une part, majorée de 3 097 € pour chaque demi-part supplementaire.
Pour obtenir le plafonnement, il suffit de déposer une réclamation auprès du centre des impôts dont dépend l'habitation de l'étudiant.