Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2007

Après les députés, les sénateurs ont entériné le texte mis au point jeudi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

PS, PCR et UDF contre
Seuls le groupe UMP et les divers droite ont voté pour. Les groupes PS, PCR mais aussi UDF ont voté contre ce projet de loi de finances présenté par Thierry Breton, ministre de l'Economie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget.

A l'issue des débats, le déficit s'établit à 41,996 milliards d'euros. Il était de 41,647 milliards d'euros dans le texte initial.

Ce projet de loi de finances (PLF), qui est le dernier de la législature, prévoit une croissance des dépenses de l'Etat inférieure d'un point à l'inflation et la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires en 2007. Il revalorise la prime pour l'emploi (PPE) et met en oeuvre la réforme du barème de l'impôt sur le revenu votée en 2005.

Outre qu'il propose, à propos de l'impôt sur le revenu, de réduire de 8% le montant des acomptes provisionnels dus au 15 février et au 15 mai ainsi que les prélèvements mensuels, ces minorations étant plafonnées à 300 euros, le PLF fixe à 5 euros la taxe sur les flippers, baby-foots et les billards.

"Taxe Emmaüs"
Le texte comporte une série de mesures comme la création d'une taxe - dite "taxe Emmaüs" - du nom de l'ONG. Elle frappe les professionnels du textile afin de développer la filière de recyclage des textiles usagers et, par là, créer des emplois.

Il aligne les pensions des anciens combattants des anciennes colonies sur celles de leurs frères d'armes métropolitains ou bien encore relève de 15 000 à 20 000 euros le seuil de cession des actions en deçà duquel les plus-values sont exonérées de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Enfin, le texte entérine les deux allocations que le gouvernement a décidé de mettre en place en faveur des intermittents du spectacle, prévoit une hausse des bourses pour les élèves des collèges publics et privés ou encore donne la possibilité aux personnes mariées ou pacsées de cumuler les deux plafonds de déductibilité des cotisations d'épargne retraite.

le Gouvernement a décidé qu’un jeune embauché pendant plus de six mois dans certains secteurs (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration et industrie mécanique) paierait 1 500 euros d’impôts en moins s’il est imposable ou recevrait un chèque de 1500 euros s’il ne l’est pas, contre 1000 euros aujourd’hui.
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Autre incitation, géographique cette fois : le Gouvernement prévoit d’augmenter la prime de mobilité pour les demandeurs d’emplois qui acceptent un travail à plus de 200 kilomètres de leur domicile. Celle-ci passera de 1 500 à 2 000 euros. Enfin, l’ANPE proposera de recevoir 180000 jeunes peu ou pas qualifiés afin de leur donner une orientation et une offre d’emploi.
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Situation actuelle

Les dispositions adoptées en matière de baisse de l'impôt sur le revenu dans le cadre de la loi de finances pour 2006 s'inscrivent dans le prolongement du mouvement de réduction des prélèvements obligatoires engagé depuis 2002.

Au total, l'allégement de l'impôt sur le revenu aura atteint 20 % sur la période 2002-2007 pour un coût de 9,6 milliards d'euros.

Fin 2007, 3,7 millions de contribuables auront vu leur impôt allégé de plus de 30 % par rapport à ce qu'ils auraient payé en l'absence de réforme.

La loi de finances pour 2006 a conforté ce processus à travers deux mesures principales applicables en 2007 :
- la refonte globale du barème progressif de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, qui a permis de réduire le nombre de ses tranches de 7 à 5 et de baisser ses taux du fait de l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % et d'un allégement global de l'impôt ;
- l'institution d'un mécanisme de plafonnement des impôts directs : plus aucun contribuable ne pourra être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, ISF et impôts locaux afférents à l'habitation principale).

Situation nouvelle

Le barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2006

Il est proposé de revaloriser, dans la loi de finances pour 2007, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2006 afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,8 %.

Le barème applicable aux revenus de 2006 s'établirait comme suit :

Tranches actuelles de revenus adoptées en loi de finances 2006	Taux actuels adoptés en loi de finances 2006	Tranches proposées de revenus	Taux proposés
jusqu'à 5 515 euros	0	jusqu'à 5 614 euros	0
de 5 516 à 11 000 euros	5,5%	de 5 615 à 11 198 euros	5,5%
de 11 001 à 24 432 euros	14%	de 11 199 à 24 872 euros	14%
de 24 433 à 65 500 euros	30%	de 24 873 à 66 679 euros	30%
plus de 65 500 euros	40%	plus de 66 679 euros	40%

Les limites et seuils associés au calcul de l'impôt, également indexés de 1,8 %, s'établiraient de la manière suivante:

objet de la limite ou du seuil	montants actuels adoptés en loi de finances pour 2006	montants proposés
plafonnement de chaque demi-part de quotient familial	2 159	2 198
Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants	3 736	3 803
Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement	829	844
Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement.	611	622
Plafond de la décote	407	414
Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille	5 398	5 495

Conséquences de l'intégration de l'abattement de 20 % dans les taux du barème

Les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % ont fait l'objet de mesures de correction afin que le nouveau dispositif ne leur procure pas un avantage fiscal excessif.

Les principales mesures d'ajustement ont été les suivantes :
- une correction a été apportée afin de maintenir une imposition des contribuables non salariés non adhérents à un centre ou une association de gestion agréée plus élevée que celle des adhérents ;
- pour l'imposition des revenus fonciers, la suppression de la déduction forfaitaire de droit commun s'est accompagnée de la suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) payée par les particuliers ;
- l'abattement de 50 % applicable aux dividendes a été réduit à 40 %.