Situation actuelle
Il existe actuellement plusieurs dispositifs fiscaux d’aides publiques pour l’accession à la propriété.
Le prêt à taux zéro
Le crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt permet aux personnes physiques, sous conditions de ressources, de bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété. Afin d’encourager la vente de bâtiments répondant à des critères de basse consommation énergétique, une majoration spécifique du montant du prêt a été instaurée par la loi de finances pour 2009.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie, le montant du prêt à taux zéro a été doublé pour les acquisitions et les constructions dans le neuf pour l’année 2009.
Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2009, a été prolongé pour une durée de trois ans et la mesure de doublement a été prolongée à l’identique au premier semestre 2010 et a été ramenée au second semestre à une majoration de 50 %.
Affichage des articles dont le libellé est pass foncier. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est pass foncier. Afficher tous les articles
