Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.

Les versements en capital se substituant à l’attribution de rentes, effectués dans les douze mois du jugement définitif prononçant la conversion de la rente en capital, ouvrent droit à la réduction d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires. Dans ce cas, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée compte tenu du capital versé et de la somme des rentes déjà versées revalorisées.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 B-6-11 précise les nouveaux plafonds applicables à ces déductions pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage qui remplissent les conditions pour être admises en déduction du revenu imposable et qu’il convient de retenir pour l’évaluation des versements en capital résultant des conversions de rentes prononcées en 2010, lorsqu’ils ouvrent droit à réduction d’impôt.

Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.

Les versements en capital se substituant à l’attribution de rentes, effectués dans les douze mois du jugement définitif prononçant la conversion de la rente en capital, ouvrent droit à la réduction
d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires. Dans ce cas, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée compte tenu du capital versé et de la somme des rentes déjà versées revalorisées.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 B-18-10 précise les nouveaux plafonds applicables à ces déductions pour l’imposition des revenus de l’année 2009, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage, qui remplissent les conditions pour être admises en déduction du revenu imposable, et qu’il convient de retenir pour l’évaluation des versements en capital résultant de la conversion de rentes prononcée en 2009, lorsqu’ils ouvrent droit à réduction d’impôt.

Les pensions alimentaires versées, soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond actualisé tous les ans.

Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants

La loi ne fixe pas de limite chiffrée pour cette déduction. Le montant de la pension déductible est déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Le contribuable doit apporter les justifications ou les explications propres à établir que les versements ont réellement été effectués.

Toutefois, les contribuables qui, en application des dispositions des 1 et 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, ont demandé à bénéficier de la réduction d’impôt visée à cet article lorsqu’ils financent les frais d’emploi d’un salarié à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (cf. BOI 5 B-1-08 n°17 et suivants), ne peuvent déduire aucune somme au titre des pensions alimentaires susceptibles d’avoir été servies au profit dudit ascendant.

Par ailleurs, le contribuable qui s'acquitte de l'obligation alimentaire en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 296 € par ascendant hébergé au titre de l’imposition des revenus de 2008.

Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l’état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l’article L.815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 du même code et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code1, soit 7 740,04 € pour une personne seule et 13 557,28 € pour un couple marié pour l’année 2008.

En outre, par analogie avec le dispositif régissant la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, il est également admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement soient pris en compte pour leur montant réel et justifié.

Déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés en vertu des dispositions de l’article 196 B du code général des impôts. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant. Ces limites sont fixées respectivement à 5 729 € et 11 458 € pour l'imposition des revenus de 2008.

Corrélativement, le montant imposable de la pension alimentaire reçue en 2008 par un enfant majeur ne peut excéder les mêmes limites.

Par ailleurs, les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l’année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications, 3 296 € par enfant aidé durant toute l’année.

Si l’hébergement ou l’état de besoin de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu entièrement (cf. BOI 5 B-13-99).

En outre, le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l’enfant au titre de l’obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les limites de 5 729 € et 11 458 € citées ci-avant (RM Duboc, DB 5 B 2421 n° 52).

Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux

Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux, sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge.

Toutefois, le jugement de divorce prévoit généralement un mécanisme d'indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal.

Par ailleurs, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts autorise la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir à une nouvelle décision de justice (cf. BOI 5 B-15-02) à condition :
- que le montant initial de la pension ait été fixé par décision judiciaire (jugement de divorce ou convention homologuée par le juge) ;
- que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ;
- et qu’il corresponde à un versement effectif.

A cet effet, les contribuables peuvent notamment se référer à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour procéder à la revalorisation spontanée du montant des pensions. Le tableau consultable au BOI 5 B-8-09 indique le coefficient qu’il convient alors de retenir, dans ce cas, pour l’imposition des revenus de 2008.

Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d'une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d'un plafond qui évolue tous les ans.

Les versements en capital se substituant à l'attribution de rentes, effectués dans les douze mois du jugement définitif prononçant la conversion de la rente en capital, ouvrent droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires. Dans ce cas, l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée compte tenu du capital versé et de la somme des rentes déjà versées revalorisées.

L'instruction 5 B-10-08 précise les nouveaux plafonds applicables à ces déductions pour l'imposition des revenus de l'année 2007, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage, qui remplissent les conditions pour être admises en déduction du revenu imposable, et qu'il convient de retenir pour l'évaluation des versements en capital résultant de la conversion de rentes prononcée en 2007, lorsqu'ils ouvrent droit à réduction d'impôt.

Le montant déclaré au titre des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 est majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur. Pour l'imposition au nom du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.
(LF 2006)

Les personnes qui n'ont pas été domiciliées en France au cours des trois années précédentes bénéficient au titre de l'année de leur installation en France d'un plafond de déduction spécifique des cotisations d'épargne-retraite. Ce plafond est déterminé à partir des revenus professionnels de l'année d'installation. Il est en outre majoré d'un plafond complémentaire égal au triple de ce montant.
(LF 2007)

La déduction du revenu global prévue en faveur des souscriptions au capital de SOFICA réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 est remplacée par une réduction d'impôt au taux de 40%. Elle s 'applique aux sommes versées, retenues dans la limite de 25% du revenu global, sans excéder 18 000 euros.

Le taux de la réduction d'impôt est majoré de 20% lorsque la SOFICA s 'engage à réaliser au moins 10% de se investissements dans des sociétés ayant pour activité la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
(LFR 2006)

À compter de la déclaration des revenus de l'année 2005, la réduction d'impôt relative à la prestation compensatoire est étendue aux prestations en nature (attribution de biens ou de droits) fournies dans le délai de 12 mois suivant le jugement ainsi qu'aux versements en capital se substituant à des rentes, effectués dans les 12 mois suivant le jugement prononçant la conversion de la rente en capital. Dans ce dernier cas, la réduction d'impôt est limitée pour tenir compte du fait que la rente antérieurement versée a été déduite des revenus du débiteur. (Loi du 26 mai 2004 relative au divorce)

Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt: montant, conditions