• 15 juillet 2011. Septième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés. 
• 16 août 2011. Huitième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 31 août 2011. Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu payable le 15 septembre.

• 15 avril 2011: quatrième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 29 avril 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le premier acompte provisionnel.
• 03 mai 2011: date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 pour les sociétés civiles immobilières (SCI)
• 16 mai 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu par Internet

• 17 janvier 2011: Premier prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 31 janvier 2011: Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le premier acompte provisionnel. Le prélèvement a lieu le 25 février. Cette adhésion vaut ensuite pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : le deuxième acompte, le 16 mai 2011 et solde, en règle générale le 15 septembre. Vous avez jusqu'au 15 février minuit pour adhérer via Internet.
• 31 janvier 2011: Date limite de paiement des prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2010.
• 05 février2011: Date limite de paiement des prélèvements sociaux sur Internet.
• 10 février 2011: Prélèvement automatique du paiement des prélèvements sociaux.
• 15 février 2011: Date limite de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu.
• 15 février 2011: Date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu
• 15 février2011: Deuxième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 15 février 2011: Date limite d'adhésion à la mensualisation du premier acompte d'impôt sur le revenu. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion.
• 20 février 2011: Date limite de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu sur Internet.
• 25 février 2011: Prélèvement du premier acompte provisionnel pour les paiements sur Internet.
• 26 février 2011: Prélèvement du paiement du prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu.
• 15 mars 2011: Troisième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.

François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, a présenté le 19 avril les nouveautés et le calendrier de la déclaration 2010 de l’impôt sur les revenus de 2009.

L’envoi aux contribuables des déclarations papier se déroulera du mardi 20 avril au mardi 5 mai 2010, avec une date limite de dépôt des déclarations fixée au lundi 31 mai 2010 à minuit.

Concernant les déclarations en ligne, le service ouvrira lundi 26 avril 2010. Trois nouvelles zones géographiques ont été définies pour la date limite de déclaration en ligne. Ces nouvelles zones retenues ne sont plus calquées sur les trois zones académiques des vacances scolaires (A, B et C) mais
correspondent à trois zones déterminées à partir de la numérotation croissante des départements.

- 1ère zone : le jeudi 10 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
- 2ème zone : le jeudi 17 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses)
- 3ème zone : le jeudi 24 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Parmi les nouveautés fiscales ayant une incidence sur la déclaration des revenus, il faut noter le plafonnement des niches fiscales, l’aménagement de la réduction d’impôt pour investissements en Outre-mer, l’instauration de la réduction d’impôt Scellier en remplacement des dispositifs d’amortissement Robien et Borloo, la réforme du dispositif Malraux, la création d’une réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, la majoration des plafonds de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ou encore les aménagements de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences de tourisme.

La contribution économique territoriale (CET) instituée par la Loi de Finances 2010 a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.

Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010 :
- les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
- la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.

Les décrets relatifs à la mise en œuvre d’une date de dépôt unique pour l’ensemble des déclarations professionnelles n’ayant pas encore été publiés, il est indiqué que la date de dépôt des déclarations des SCI (n°2071 et n°2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai soit au 5 mai 2009.

Le ministère du Budget indique sur son site que les premiers avis d'imposition devraient être distribués par voie postale à partir de la deuxième semaine d'août. Les contribuables non mensualisés auront jusqu'au 15 septembre au plus tard pour régler le solde de l'impôt sur le revenu.

En outre, Bercy rappelle que les personnes qui ont déclaré leurs revenus pour la première fois par Internet doivent régler leur impôt soit par Internet soit par un prélèvement à l'échéance pour pouvoir bénéficier de la réduction de 20 euros.

Les avis et échéances de paiement sont consultables dans le compte fiscal en ligne (sur impots.gouv.fr) depuis le début du mois. Les avis peuvent être imprimés au besoin. La copie, signée, peutr servir de justificatif pour les démarches auprès de certains organismes qui versent des prestations.

Le 15 juin tombant cette année un dimanche, un jour supplémentaire est accordé pour effectuer la déclaration d'ISF.

Les redevables de l'ISF (impôt sur la fortune) devront envoyer leur déclaration (n°2725) accompagnée de leur règlement correspondant, au plus tard le lundi 16 juin à minuit. Comme la date légale de dépôt du 15 juin 2008 tombe un dimanche, le Ministère des finances accorde en effet un délai de grâce d'un jour aux contribuables.

Déclaration et paiement s'effectuent en même temps. En cas de dépôt tardif, le contribuable supportera un intérêt de retard de 0,40% par mois et une majoration de 5%.

Consulter, pour mémoire, les taux et tranches d'imposition de l'ISF pour 2008

Les déclarations seront envoyées fin avril ou début mai. Elle devront être déposées au plus tard vendredi 30 mai 2008, sauf en cas de télédéclaration par internet.

Comme les années précédentes, la déclaration sera préremplie de la situation de famille et des principaux revenus déclarés par les employeurs et les organismes sociaux : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie.

Il faut tout de même vérifier l'exactitude des informations préremplies, les corriger si nécessaire, compléter en cas de perception d'autres revenus ou en présence de réductions d'impôt.

L'envoi des déclarations papier s'échelonnera entre le 24 avril et le 15 mai 2008. Le service de déclaration par internet sera disponible à partir du 2 mai 2008. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au vendredi 30 mai 2008 à minuit.

Les dates limites de dépôt de la déclaration par internet varient en fonction de la zone de vacances scolaires:
Zone scolaire B et la Corse : mercredi 11 juin 2008 à minuit
Zone scolaire A : mardi 17 juin 2008 à minuit
Zone scolaire C et DOM : mardi 24 juin 2008 à minuit

Zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse
Zone B : académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg
Zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles


Pour les résidents à l'étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet. Elle dépend de la zone de résidence à l'étranger :
- jusqu'au 30 juin 2008 pour la zone Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique;
- jusqu'au 15 Juillet 2008 pour la zone Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et pour les autres pays

Pour la première fois cette année, une seule date limite de dépôt est fixée pour l’ensemble des déclarations professionnelles annuelles : le lundi 5 mai 2008. Les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient désormais du même délai.

Si vous déposez votre déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TDFC), vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours, vous pouvez donc l’adresser au plus tard mardi 20 mai 2008.

Déclarations concernées

Professionnels relevant de l'IR
- 2035 / BNC
- 2031 / BIC
SCM
- 2036
-2036 bis
Professionnels passibles de l'IS
2065 et annexes (exercice clos le 31 décembre 2007 ou exercice clos le 31 janvier 2008 ou absence d'exercice clos en 2007)
Taxe professionnelle
- 1003
- 1003 S
Sociétés civiles immobilières
- déclaration 2071
- déclaration 2072
TVA
- déclaration de régularisation (BIC, IS, BNC)
- déclaration annuelle des entreprises au régime simplifié agricole
Taxes assises sur les salaires
- déclaration 2483: financement de la formation professionnelle continue
- déclaration 2080: participation des employeurs à l'effort de construction

attention: la déclaration n°2342 (régime forfaitaire agricole) est à déposer pour le 31/03/08.

Entreprises dont l'exercice 2007 est clos le 30 novembre 2007
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.

Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 sous réserve d'une mesure d'assouplissement

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Les avis d'imposition 2007 sont en cours de distribution, indique la Direction générale des impôts sur son site, selon le planning suivant:
- Vous n’êtes pas imposable :vous recevrez votre avis de non imposition dans le courant du mois d’août.
- Vous êtes déjà mensualisé : votre avis mentionne la date des prochaines mensualités ou du prélèvement. Vous le recevrez fin août ou première quinzaine de septembre.
- Vous n’êtes pas mensualisé : votre avis mentionne la date limite de paiement. Si vous devez régler le solde de l’impôt au plus tard le 17 septembre, vous recevrez votre avis d’imposition dans le courant du mois d’août. Si vous êtes concerné par une date limite de paiement au 15 novembre, vous recevrez votre avis courant octobre. Si vous avez adhéré au prélèvement à l’échéance, votre avis précise la date du prélèvement qui a lieu 10 jours après la date limite de paiement.

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine (en France et hors de France) excède 760 000 euros au 1er janvier 2007 sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Il en est de même des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur excédant cette limite.

Pour la première fois cette année, la majorité des redevables (85 % environ) recevront une déclaration simplifiée. Elle est complétée de trois annexes au format A 4, simplifiées elles aussi.

La notice a également été réécrite et allégée afin d'en améliorer la lisibilité.

Il est précisé que la déclaration simplifiée est réservée aux redevables qui ont souscrit une déclaration d'ISF en 2006.

Les personnes imposables à l'ISF pour la première fois en 2007 devront se procurer une déclaration complète sur le site de l'administration fiscale ou auprès de leur CDI à compter du 15 mai.

Les dates limites de dépôt des déclarations ISF sont fixées :
au 15 juin pour les redevables domiciliés en France ;
au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
au 31 août pour les redevables domiciliés dans les autres pays.

Pour répondre à la demande de simplification des dates limites de dépôt des déclarations fiscales des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a décidé de reporter au 02 mai 2007 la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats et de taxe professionnelle à souscrire par :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux.

Pour les entreprises relevant d'un régime micro (BIC ou BNC), le montant du chiffre d'affaires ou des recettes sera porté sur la déclaration n° 2042 à souscrire au 31 mai 2007.

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA est par ailleurs reportée :
- au 2 mai pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) ;
- au 7 mai pour les exploitants agricoles.

Le délai technique accordé aux utilisateurs de TDFC pour effectuer leurs transmissions est maintenu pour la campagne déclarative 2007. Ce délai est fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. Les modalités d'application de ce délai à des cas particuliers seront précisées dans le BOI de campagne TDFC 2007 à paraître ultérieurement.

L'instruction officielle est publiée au BOI 13 K-1-07.

La date retenue pour le dépôt des déclarations professionnelles de résultats est le 2 mai 2007.

Deux particularités :
· La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (n°s 2071 et 2072) est fixée au 30 mars 2007. Ce délai s'applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n °2072 si la société est toujours redevable de cette contribution.
· La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclarations n°s 2483 et 2486), de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d'app rentissage (déclaration n° 2482) est fixée au 31 mai 2007.

En 2007, pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie). Plus de 96 millions d’informations seront collectées par l’administration fiscale auprès de 2 millions d’employeurs et organismes sociaux.

Une nouveauté : les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l’aide du chèque emploi service universel (CESU) figureront également sur les déclarations.

Réception de votre déclaration papier
Du 23 avril au 4 mai 2007

Ouverture du service de déclaration par internet sur www.impots.gouv.fr
2 mai 2007

Date limite de dépôt de la déclaration papier
Jeudi 31 mai à minuit

Délai supplémentaire pour les télédéclarants
Zone scolaire A : 12 juin 2007 minuit
Zone scolaire C et DOM : 19 juin 2007 minuit
Zone scolaire B et Corse : 26 juin 2007 minuit

Dates limites de dépôt pour les résidents à l’étranger
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord, Afrique : 30 juin 2007
Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007

Zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse
Zone B : académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg
Zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles

05 février
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2006.

14 février
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier

15 février
2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

15 février
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte.
Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité. Cet échéancier tiendra compte de la réduction de 8% (dans la limite de 300 € au total) consécutive à la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

15 février
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2006.

15 février
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 février
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2007 (déclaration n° 2777)

15 février
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

28 février
Entreprises dont l'exercice 2006 est clos le 30 novembre 2006
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

28 février
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts

28 février
Sociétés civiles immobilières
Date limite (sous réserve de mesures d’assouplissement) de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072.

28 février
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).