BIC/IS: modifications apportées au régime simplifié d'imposition

L'article 90-1 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) :
- définit un deuxième seuil de chiffre d'affaires, variable selon l'activité de l'entreprise, au-delà duquel le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement d'être applicable pour l'exercice en cours ;
- précise que les seuils de chiffre d'affaires sont appréciés au prorata du temps d'exploitation.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction officielle publiée au BOI 3 F-1-07 précise les modalités déclaratives qui en résultent.

Il est précisé que les nouvelles dispositions concernent uniquement le régime de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires.