Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction fiscale publiée au BOI 6 E-8-11 fixe les seuils d’exonération au titre de 2012.

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Situation actuelle

En 2009, 46 000 entreprises ont bénéficié du dispositif « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Dans ce dernier cas, l’exonération totale est de 5 ans et dégressive pendant 9 ans, soit 14 années au total.

Par ailleurs, ces entreprises peuvent bénéficier d’exonérations (pendant 2 à 5 ans) :
- sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre : de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- sur délibération des organismes consulaires : de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat.

Ce régime ne s’applique pas aux reprises d’entreprises.

L’article 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative a prorogé pour un an la période d’ouverture du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aménagement du territoire prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts.

Ainsi, les entreprises réellement nouvelles qui se créent dans ces zones avant le 1er janvier 2011 peuvent prétendre à l’application de ce régime sous réserve de remplir par ailleurs toutes les autres conditions d’éligibilité posées par l’article 44 sexies précité.

Les zones d’aménagement du territoire s’entendent :
- des zones de revitalisation rurale ;
- des zones de redynamisation urbaine ;
- et des zones d’aide à finalité régionale.

Cette prorogation de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2010 a pour effet de proroger d’autant les régimes d’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers respectivement prévus aux articles 1464 B, 1586 nonies, 1383 A et 1602 A du code général des impôts.

publié au BOI 4 A-5-10

Le régime d’allégement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées
dans certaines zones du territoire prévu par l’article 44 sexies du code général des impôts fait l’objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

L’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit, en premier lieu, que le régime
d’exonération concerne désormais les entreprises implantées :
- à compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation
rurale mentionnées à l’article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au 1 ter de l’article 1466 A ;
- à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d’aide à finalité
régionale.

En second lieu, le même article dispose que, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l’exonération s’applique dans les conditions et limites prévues par les encadrements communautaires, lesquels diffèrent selon la taille ou le lieu d’implantation de l’entreprise.

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 supprime les encadrements communautaires précédemment institués en subordonnant l’exonération, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. En outre, cet encadrement se substitue désormais au plafond de 225 000 euros prévu par le IV de l’article 44 sexies du code général des impôts.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux prévoit, dans certaines conditions, l’exigibilité de l’impôt sur les bénéfices dont
l’entreprise nouvelle a été préalablement dispensée.

L'instruction administrative est publiée au BOI 4 A-12-09.

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction administrative publiée au BOI 6 E-7-09 fixe les seuils d’exonération au titre de 2010.

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L’actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

ZONES URBAINES SENSIBLES ET ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 133 706 euros.
ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) (article 1466 A I quater, I quinquies et I sexies du CGI)

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 360 664 euros.

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction publiée au BOI 6 E-2-08 fixe les seuils d'exonération au titre de 2009.

Conformément aux dispositions de l'article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L'actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

Zones Urbaines Sensibles et Zones de Redynamisation Urbaine (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2009, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 132 382 euros.

Zones Franches urbaines (article 1466 A I quater, I quinquies et I sexies du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2009, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 357 093 euros.

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction 6 E-4-07 fixe les seuils d'exonération au titre de 2008.

Conformément aux dispositions de l'article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L'actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

A. ZONES URBAINES SENSIBLES ET ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2008, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 129 153 euros.

B. ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) (article 1466 A I quater, I quinquies et I sexies du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2008, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 348 383 euros.