L'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ratifie l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 (cf. BOI 10 D 2-06 et BOI 10 D 3-06), étend la faculté d'utiliser la procédure de radiation simplifiée à tout type de sûreté (cf. BOI 10 D-1-07) et autorise la constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers.
L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 10 D-2-07 a pour objet de présenter cette dernière mesure en matière de publicité foncière.
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Incidences de la loi Banque de France relative aux sûretés en matière de publicité foncière
09:52 | hypothèque rechargeable, privilège de prêteur de deniers with 0 commentaires »PLF 2007: aménagement du régime de l'hypothèque rechargeable
23:41 | hypothèque, hypothèque rechargeable with 0 commentaires »
Situation actuelle
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le droit l'hypothèque rechargeable.
Cette hypothèque permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs ; il lui suffit d'établir une convention de rechargement notariée publiée à la conservation des hypothèques en marge de l'inscription existante.
L'article 59 de l'ordonnance précitée donne également la possibilité aux particuliers de faire rédiger un avenant par un notaire afin de transformer une hypothèque inscrite avant la publication de cette ordonnance, soit le 25 mars 2006, en une hypothèque rechargeable qui pourra ainsi être affectée à la garantie d'autres créances.
La conclusion de cet avenant donne lieu à la perception du droit fixe de 125 euros applicable aux actes innomés. Son inscription à la conservation des hypothèques donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % majorée d'une taxe additionnelle de 0,10 %.
Situation nouvelle
Les particuliers ayant recours au crédit hypothécaire par la transformation d'hypothèques en hypothèques rechargeables, seraient exonérés :
- du droit fixe d'enregistrement de 125 euros ;
- des 0,70 % dus au titre de la taxe de publicité foncière et de sa taxe additionnelle ; à condition que les avenants soient conclus par une personne physique et portent sur une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée et inscrits avant le 1er janvier 2009.
