Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l’imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011.

La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu’à compter du 26 avril 2011.

Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a étendu le champ d’application de l’obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, prévue aux articles 242 ter et 242 ter B du code général des impôts.

La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (dénommée Imprimé Fiscal Unique – IFU) est désormais obligatoirement transmise à l’administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l’année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000 €.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
Elles sont accompagnées d’un nouveau service de déclaration en ligne proposé aux usagers professionnels sur le site du portail fiscal: Professionnels > Accès spécialisés > Tiers déclarants. Ce service offre aux tiers déclarants la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives directement en ligne sur le portail fiscal soit par dépôt de fichier, soit par saisie d’un formulaire.

S’agissant toutefois de la saisie en ligne de l’IFU, et pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l’accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants.

En conséquence, les déclarants qui ont l’obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée et qui enverront à l’administration fiscale des formulaires papier ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts pour non respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenus 2009 à déclarer en 2010.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 A-1-10

L’article 199 novodecies du code général des impôts, issu de l’article 36 de la loi de finances
rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) et de l’article 4 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), prévoit une réduction d’impôt de 20 € en faveur des contribuables qui, au titre de la même année civile, procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et au paiement par une voie moderne de leur impôt sur le revenu.

Ce dispositif, institué à titre expérimental pour l’imposition des revenus 2004, 2005 et 2006, a été prorogé jusqu’à l’imposition des revenus de 2009 par l’article 8 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 27 décembre 2007) qui par ailleurs circonscrit le champ d’application de la réduction d’impôt aux contribuables qui procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-20-09 a pour objet de commenter ces dispositions qui s’appliquent pour l’imposition des revenus 2007, 2008 et 2009.

A compter de cette année, cette réduction d'impôt est réservée aux personnes qui déclarent par internet pour la première fois.

Ne pourrons donc en bénéficier cette année que les personnes qui souscrivent la déclaration des revenus par internet pour la première fois en 2008 . Il faut également et impérativement payer son impôt sur le revenu par prélèvement automatique ou par internet.

Situation actuelle

Les contribuables qui, au titre de la même année, déclarent leurs revenus par internet et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l'échéance, soit par voie électronique bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 euros.

Cet avantage fiscal était applicable, à titre expérimental, aux impositions des revenus déclarés en 2005, 2006 et 2007.

En outre, les télédéclarants étaient dispensés jusqu'à l'imposition des revenus déclarés en 2007, de transmettre les reçus relatifs aux versements des dons aux oeuvres et ceux délivrés en cas de versement de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt.

Au total, 6,7 millions de foyers fiscaux ont télédéclaré en 2007 (7,4 millions de télédéclarations), contre 3,4 millions en 2005 (3,7 millions de télédéclarations).

Situation nouvelle

Le Gouvernement attache une attention toute particulière au développement de la télédéclaration : les téléprocédures permettent de rendre l'administration plus accessible et d'améliorer à moindre coût la qualité du service rendu à l'usager.

Il est proposé de reconduire la réduction d'impôt de 20 euros pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009, en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique. Cet avantage serait toutefois réservé aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par cette voie et non plus aux télédéclarants habituels pour lesquels une disposition incitative ne se justifie plus.