Rescrit n°2008/23 du 28/10/2008

Question :
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) peut-il exercer, hors de ce plan, des droits préférentiels de souscription ou des droits de priorité attachés à des actions inscrites dans le PEA ?

Réponse :
En principe, la cession et l'exercice de droits préférentiels de souscription ou de droits de priorité attachés à des actions inscrites dans un PEA s'effectuent dans le plan.

Le titulaire du plan est toutefois autorisé à exercer lesdits droits hors du PEA, pour souscrire les actions nouvelles concernées dans un compte-titres ordinaire, sans que le transfert de ces droits du PEA sur ce compte-titres ordinaire n'emporte les conséquences d'un retrait et, s'agissant des droits préférentiels de souscription, sans versement compensatoire sur le plan.

Dans cette situation, le prix d'acquisition des droits préférentiels de souscription à retenir pour le calcul du gain net réalisé lors de la cession ultérieure des titres reçus en exercice de ces droits est réputé être nul.

En outre, il est précisé que cette solution s'applique aux seuls droits attachés à des actions inscrites dans le PEA, à l'exclusion des droits acquis par le titulaire du plan, et que la cession des droits préférentiels de souscription attachés à des actions inscrites dans le PEA doit toujours s'effectuer dans le plan.

À compter de l'imposition des revenus de 2005, l'avoir fiscal est supprimé.

Les revenus distribués perçus par les personnes physiques sont imposables après application :
- d'un abattement égal à 50% de leur montant,
- d'un abattement de 1 220 euros ou de 2 440 euros, selon la situation du foyer.

Les contribuables bénéficient en outre d'un crédit d'impôt de 50 % plafonné à 115 euros ou à 230 euros selon la situation du foyer. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du total des revenus distribués déclarés et des revenus distribués perçus en franchise d'impôt dans le cadre d'un PEA, répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 50 % mentionnées à l'article 158-3-2° du CGI.