Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction fiscale publiée au BOI 6 E-8-11 fixe les seuils d’exonération au titre de 2012.

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction administrative publiée au BOI 6 E-7-09 fixe les seuils d’exonération au titre de 2010.

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L’actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

ZONES URBAINES SENSIBLES ET ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 133 706 euros.
ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) (article 1466 A I quater, I quinquies et I sexies du CGI)

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 360 664 euros.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (loi pour l’égalité des chances) institue, dans les zones franches urbaines (ZFU), à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties codifié à l’article 1383 C bis du CGI et met fin aux dispositifs prévus aux articles 1383 B et 1383 C du CGI.

Le nouveau régime s’applique dans les 44 ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et ouvertes depuis le 1er janvier 1997, dans les 41 ZFU créées par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ouvertes depuis le 1er janvier 2004 et enfin dans les nouvelles zones créées par l’article 26 la loi pour l’égalité des chances.

L'instruction administrative publiée au BOI 6 C-1-09 a pour objet de commenter ces dispositions.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (loi pour l’égalité des chances) institue, dans les zones franches urbaines (ZFU), à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime d’exonération de taxe professionnelle codifié à l’article 1466 A I sexies du CGI et met fin aux dispositifs prévus aux articles 1466 A I quater et 1466 A I quinquies du CGI.

Ce régime s’applique dans les 44 ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et ouvertes depuis le 1er janvier 1997, dans les 41 ZFU créées par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ouvertes depuis le 1er janvier 2004 et enfin dans les zones créées par l’article 26 de la loi pour l’égalité des chances.

L'instruction administrative publiée au BOI 6 E-1-09 a pour objet de commenter ces dispositions.

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction publiée au BOI 6 E-2-08 fixe les seuils d'exonération au titre de 2009.

Conformément aux dispositions de l'article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L'actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

Zones Urbaines Sensibles et Zones de Redynamisation Urbaine (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2009, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 132 382 euros.

Zones Franches urbaines (article 1466 A I quater, I quinquies et I sexies du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2009, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 357 093 euros.

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

L'instruction 6 E-4-07 fixe les seuils d'exonération au titre de 2008.

Conformément aux dispositions de l'article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L'actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

A. ZONES URBAINES SENSIBLES ET ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2008, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 129 153 euros.

B. ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) (article 1466 A I quater, I quinquies et I sexies du CGI)

Le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2008, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 348 383 euros.