Rescrit n°2010/05 du 09/02/2010


Question :

Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?

Réponse :

Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.

La doctrine publiée aux paragraphes n°2 et 3 de la documentation de base 5 F 1252 est rapportée ainsi:

"Ce statut particulier prévoit, suivant le cas :
 - une mise en disponibilité, le salarié devant, éventuellement, reprendre son emploi si l'employeur l'estime nécessaire ;
 - une mise à la retraite anticipée ;
 - un dégagement des cadres, à titre définitif, mais sans ouverture immédiate des droits à la retraite."

L'entreprise -ou l'organisme chargé du service des prestations- assure soit le maintien du salaire durant la période de disponibilité, soit un complément de retraite, soit le versement d'une allocation permettant à l'intéressé d'avoir des moyens de subsistance jusqu'au moment où il pourra faire valoir ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il est affilié ou dont il relève. Généralement, toutes ces sommes sont dues à la condition que le bénéficiaire ne reprenne pas un nouvel emploi.

Régime fiscal applicable

Le régime fiscal applicable dans ces situations est le suivant :

• les allocations perçues pendant une période de disponibilité, durant laquelle les liens entre le salarié et l'entreprise subsistent, présentent le caractère de salaire et sont passibles de l'impôt à ce titre ;
• les allocations servies en complément de retraite ou après que le salarié a été délié définitivement de l'obligation d'exercer une activité en contrepartie des sommes qu'il perçoit ont le caractère de pension et doivent, sur le plan fiscal, être traitées comme telle.

Vous pouvez demander expressément que la fraction imposable de l'indemnité de départ volontaire en retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite que vous avez perçue en 2004 soit répartie en fractions égales de votre part, sur l'année d'encaissement et les 3 années suivantes. Vous pouvez néanmoins renoncer au bénéfice de l'étalement et opter pour une imposition selon le système du quotient.
Votre choix est irrévocable.

Comment le demander:
- vous devez déclarer au titre de l'année de perception le quart de l'indemnité de départ en retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite. La fraction d'indemnité de départ en retraite ou en préretraite imposable doit être déclarée à la ligne correspondante dans le cadre " traitements et salaires ", lignes AJ ou BJ, de votre déclaration car elle ouvre droit, le cas échéant, à la prime pour l'emploi;
- indiquer au cadre " Autres renseignements " situé en dernière page de la déclaration des revenus n° 2042, la nature, le montant et la répartition du revenu concerné par l'étalement ;
- vous devrez ajouter aux revenus des 3 années suivantes le quart de l'indemnité non imposée. La fraction d'indemnité de départ en retraite ou en préretraite imposable au titre de ces trois années devra être déclarée aux lignes AP ou BP de la rubrique " traitements et salaires " de votre déclaration.

Exemple:
Vous avez perçu en 2005 une indemnité de départ volontaire en retraite de 8 000 €.
Vous pouvez demander sa répartition par parts égales sur 2005 et les trois années suivantes soit 2006, 2007 et 2008.
La fraction de l'indemnité à déclarer au titre de ces quatre années est de 2 000 € par an (8000/4= 2 000).
Soit 2 000 euros à reporter sur la ligne AJ ou BJ de la déclaration des revenus de 2005 (déclaration faite en 2006) et 2 000 euros à reporter sur la ligne AP ou BP des déclatrations de revenus de 2006 à 2008.