En vue de faciliter l'accession à la propriété de la résidence principale, le I de l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l'âge de la retraite, du plan d'épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d'une rente viagère, en vue de l'acquisition par l'adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.

Corrélativement, le II de l'article 35 précité, qui rétablit à cet effet un article 163 bis dans le code général des impôts, prévoit que ce capital, qui est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre années suivantes.

L'instruction 5 B-22-07 commente ces dispositions qui sont applicables depuis le 17 juillet 2006.

Il est apparu nécessaire d'apporter les modifications suivantes à la doctrine administrative exprimée dans la DB 4 B-2231 n°95 qui précisait que les plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l'exercice de cession ou de cessation et qui sont afférentes à l'établissement ou à la branche d'activité cédé ne pouvaient pas bénéficier des modalités de répartition résultant de l'article 39 quaterdecies du CGI.

En effet, par un jugement en date du 26 octobre 2006 (n° 0502509-2, Gilbert), le Tribunal administratif de Poitiers a accordé le maintien de l'étalement de la plus-value à court terme prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI en dépit d'une cession et d'une cessation partielle d'activité, événements qui selon la doctrine précitée entraînaient la réintégration immédiate de la fraction de la plus-value dont l'imposition avait été différée.

Le Tribunal a en effet jugé que la cession d'une branche entière de l'activité de la société dont le contribuable était associé ne pouvait être qualifiée de cessation totale d'entreprise au sens de cette disposition dès lors que la société avait continué l'exploitation d'une autre activité préalablement adjointe à l'objet social.

L'administration se ralliant désormais à cette analyse, la position exprimée par la doctrine administrative susvisée qui visait à assimiler une cession de branche d'activité à une cessation totale d'activité au sens du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI est désormais rapportée.

Les contentieux et litiges en cours seront réglés en faisant application des principes exposés dans l'instruction publiée au BOI 4 B-3-07.

Vous pouvez demander expressément que la fraction imposable de l'indemnité de départ volontaire en retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite que vous avez perçue en 2004 soit répartie en fractions égales de votre part, sur l'année d'encaissement et les 3 années suivantes. Vous pouvez néanmoins renoncer au bénéfice de l'étalement et opter pour une imposition selon le système du quotient.
Votre choix est irrévocable.

Comment le demander:
- vous devez déclarer au titre de l'année de perception le quart de l'indemnité de départ en retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite. La fraction d'indemnité de départ en retraite ou en préretraite imposable doit être déclarée à la ligne correspondante dans le cadre " traitements et salaires ", lignes AJ ou BJ, de votre déclaration car elle ouvre droit, le cas échéant, à la prime pour l'emploi;
- indiquer au cadre " Autres renseignements " situé en dernière page de la déclaration des revenus n° 2042, la nature, le montant et la répartition du revenu concerné par l'étalement ;
- vous devrez ajouter aux revenus des 3 années suivantes le quart de l'indemnité non imposée. La fraction d'indemnité de départ en retraite ou en préretraite imposable au titre de ces trois années devra être déclarée aux lignes AP ou BP de la rubrique " traitements et salaires " de votre déclaration.

Exemple:
Vous avez perçu en 2005 une indemnité de départ volontaire en retraite de 8 000 €.
Vous pouvez demander sa répartition par parts égales sur 2005 et les trois années suivantes soit 2006, 2007 et 2008.
La fraction de l'indemnité à déclarer au titre de ces quatre années est de 2 000 € par an (8000/4= 2 000).
Soit 2 000 euros à reporter sur la ligne AJ ou BJ de la déclaration des revenus de 2005 (déclaration faite en 2006) et 2 000 euros à reporter sur la ligne AP ou BP des déclatrations de revenus de 2006 à 2008.