En application du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l’article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d’une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.

Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L'article 200 duodecies du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes, qui suite à une période d'inactivité ou victimes d'un licenciement économique, prennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique.

Le crédit d'impôt a été fixé forfaitairement à 1 500 € sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le délai de six mois d'activité s'achève. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte le montant de 1 500 euros à 2000 euros. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contribuables dont la période de six mois d'activité s'achève après le 31 décembre 2006.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-15-07.

En application du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l'article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.

Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2006 :
- le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % est porté de 389 euros à 396 euros dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de l'ANPE en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, de 854 euros à 869 euros ;
- son plafond est porté de 13 093 euros à 13 328 euros.

BOI 5 F-8-07

A compter de l'imposition des revenus de 2006, la réduction d'impôt accordée aux personnes hébergées dans un établissement de long séjour est calculée sur le montant des dépenses liées à la dépendance ainsi que des dépenses d'hébergement (logement et nourriture). L'ensemble de ces dépenses est retenu dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée.
(LF 2007)

A compter de l'imposition des revenus de 2006, la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements forestiers est étendue aux travaux forestiers réalisés par le propriétaire d'une unité de gestion d'au moins 10 hectares. L'ensemble des dépenses liées aux investissements forestiers est retenu dans la limite d'un plafond annuel global de 5 700 euros (personne seule) ou de 11 400 euros (couple soumis à imposition commune). A l'intérieur de ce plafond, une limite spécifique s'applique aux dépenses de travaux forestiers ; elle est fixée à 1 250 euros pour une personne seule et à 2 500 euros pour un couple.
(Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, art.64 ; CGI, art.199 decies H)

Une réduction d'impôt est créée au titre des cotisations versées à compter de 2006 aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie. Les travaux doivent être effectués dans des bois situés dans des régions classées comme particulièrement exposées aux incendies de forêt. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des cotisations versées retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
(Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006)

Une réduction d'impôt est instituée en faveur des personnes apportant leur aide à des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise. L'aide est apportée dans le cadre d'une convention tripartite, d'une durée d'un an renouvelable, signée entre le tuteur, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi. La réduction d'impôt de 1 000 euros est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Elle sera accordée au plus tôt au titre des revenus de 2006. Le montant de la réduction d'impôt est majoré lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.
(CGI, art. 200 octies ; loi n°2005-32 du 18/01/2005, art.61 et loi n°2005-841 du 26/07/2005, art.15)

La déduction du revenu global prévue en faveur des souscriptions au capital de SOFICA réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 est remplacée par une réduction d'impôt au taux de 40%. Elle s 'applique aux sommes versées, retenues dans la limite de 25% du revenu global et de 18 000 euros. Le taux de la réduction d'impôt est majoré de 20% (il est donc de 48%) lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
(LFR 2006)

et aux prestations de formation professionnelle continue réalisées en sous-traitance

Aux termes du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), et sous réserve de remplir les conditions posées aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II à ce code, les actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, sont exonérées de TVA.

Dans une circulaire du 14 novembre 2006 (DGEFP, n° 2006/35), le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emplois d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle ».

Sont concernés :
- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l'article L. 920-1 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérées comme entrant dans l'objet défini par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'emploi qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition des compétences requises pour y parvenir ;
- les bilans de compétence approfondis mis en œuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi.

Ces prestations sont exonérées de TVA dans les conditions habituelles. Les organismes de droit privé doivent notamment être titulaires de l'attestation prévue au I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI.

L'instruction officielle est publiée au BOI 3 A-2-07.

le Gouvernement a décidé qu’un jeune embauché pendant plus de six mois dans certains secteurs (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration et industrie mécanique) paierait 1 500 euros d’impôts en moins s’il est imposable ou recevrait un chèque de 1500 euros s’il ne l’est pas, contre 1000 euros aujourd’hui.
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Autre incitation, géographique cette fois : le Gouvernement prévoit d’augmenter la prime de mobilité pour les demandeurs d’emplois qui acceptent un travail à plus de 200 kilomètres de leur domicile. Celle-ci passera de 1 500 à 2 000 euros. Enfin, l’ANPE proposera de recevoir 180000 jeunes peu ou pas qualifiés afin de leur donner une orientation et une offre d’emploi.
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Les chômeurs et titulaires de minima sociaux qui prendront un emploi à plus de 150 km de chez eux bénéficieront d'un crédit d'impôt de 1.500 euros, annonce le ministre de l'Economie.

Pour faciliter leur mobilité, les propriétaires d'un logement contraints de déménager pour cause d'emploi bénéficieront aussi d'allègements d'impôt sous la forme d'un abattement sur les revenus locatifs.

Ces deux mesures, qui seront intégrées à la loi de finances 2006, pourront être combinées à la prime de 1.000 euros déjà annoncée pour les titulaires de minima sociaux retrouvant un emploi.

Ces mesures concernent une reprise d'activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.