L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

L'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié le c du 1 du 7° de l'article 257 et l'article 279-0 bis du CGI en clarifiant la définition des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et en précisant les conditions d'engagement de la responsabilité des opérateurs en cas de rappels.

L' instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu'à présent sur les conditions d'application du taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI.

L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a notamment complété le 7° de l'article 257 du code général des impôts (CGI) afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de cet article.

L'instruction publiée au BOI 8 A-1-06 commente cette mesure.

Dans le cadre de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités, de la loi de finances rectificative pour 2005 et de la loi de finances pour 2006, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées, à savoir:
- réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures
- instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs
- instauration d'un abattement en faveur des donations consenties au profit des neveux et nièces (article 790 C nouveau du CGI)
- instauration d'un abattement en faveur des donations consenties au profit des arrière petits-enfants (article 790 D nouveau du CGI)
- aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations
- changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire (article 1133 bis du CGI)
- dispense de déclaration de succession
- exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur de certains espaces naturels (article 793-2-7° nouveau du CGI)
- exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes versées par les organismes d'assurances au profit de bénéficiaires visés à l'article 795 du CGI à raison des contrats d'assurances en cas de décès

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-4-06 commente ces différentes mesures.