Situation actuelle

Un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) a été institué dans les départements d’outre-mer par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à partir de janvier 2011.

Le RSTA constitue l’une des mesures spécifiques à l’outre-mer, mises en place par l’État pour répondre à la demande d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés outremer à la suite des mouvements sociaux du début de l’année.

Il est versé aux salariés de ces départements dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels.

Situation nouvelle

Il est proposé d’appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu’il anticipe. D’une part, il serait ainsi exonéré d’impôt sur le revenu et, d’autre part, les montants versés seraient imputés sur le montant de la prime pour l’emploi (PPE).

Ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outremer, prévue au plus tard en janvier 2011.

L’article 67 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a, dans un premier temps, modifié le mécanisme de versement mensuel de la prime pour l'emploi (PPE), mentionné à l’article 1665 ter du code général des impôts (CGI), pour les personnes ayant bénéficié de la prime l’année précédente.

A compter du 1er janvier 2009, les versements qui s’élèvent au 1/12ème de la PPE perçue l’année précédente, sont effectués sur option expresse de la personne bénéficiaire, dans les conditions mentionnées par le décret n° 2008-783 du 18 août 2008.

Le 8° de l’article 12 de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008) abroge les articles 1665 bis et 1665 ter du CGI.

Cette abrogation s’applique, sur le territoire métropolitain et dans la plupart des collectivités d’outremer (COM), aux impositions établies au titre de 2009.

En ce qui concerne les départements d’outre-mer et les autres collectivités d’outre-mer, l’abrogation des acomptes mensuels doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011, au sens des dispositions de l’article 29 de la loi précitée. Cette entrée en vigueur est conditionnée à l’inscription en loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l’extension de compétences réalisées par la présente loi.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-18-09 commente ces dispositions.

Situation actuelle

La prime pour l'emploi (PPE) est destinée à favoriser l'accès et le retour à l'emploi ainsi que le maintien dans l'activité des personnes appartenant à un foyer fiscal de condition modeste.

La loi de finances pour 2007 a revalorisé la prime afin qu'elle constitue pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois en portant son montant maximal pour 2007 à 948 euros auquel peuvent s'ajouter des majorations pour charges de famille.

Plus de 8 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de cette prime en 2006. Pour 2008, le coût de la PPE est estimé à 4,2 milliards d'euros.

Situation nouvelle

Pour tenir compte de l'évolution des prix hors tabac entre 2006 et 2007, il est proposé d'indexer tous les seuils et limites de la PPE à 1,3 %.

L'article 6 de la loi de finances pour 2006 a fixé les montants, taux et coefficients applicables aux revenus 2006 pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE) versée en 2007.

L'article 5 de la loi de finances pour 2007 :
- revalorise la prime pour l'emploi en relevant à nouveau les montants et les taux applicables aux revenus 2006 ;
- réserve le bénéfice de la prime aux contribuables qui ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Tous les détails sont disponibles dans l'instruction officielle publiée au BOI 5 B-8-07.

Situation actuelle

La prime pour l'emploi (PPE) a pour objectif d'encourager la reprise ou le maintien dans l'emploi des personnes disposant de revenus modestes.

Son attribution est accordée en fonction d'un montant de revenus apprécié au niveau du foyer fiscal (revenu fiscal de référence) et individuellement (revenu provenant de l'activité professionnelle exercée).

Le Gouvernement a souhaité renforcer le caractère incitatif du dispositif en procédant à une revalorisation importante de son montant. La loi de finances pour 2006 a permis aux titulaires de la PPE de bénéficier d'une augmentation de 50 % de leur prime répartie sur deux ans. Ainsi, l'avantage maximal individuel de PPE qui s'élevait à 538 euros en 2005 a été porté à 714 euros pour 2006 et 809 euros pour 2007.

Environ 9,1 millions de foyers fiscaux ont pu bénéficier de la prime pour l'emploi au titre de l'année 2005 pour un coût de 2,7 milliards d'euros.

Situation nouvelle

La Gouvernement souhaite donner une impulsion supplémentaire au dispositif en procédant à une nouvelle revalorisation du montant de la prime.

Ainsi, le montant maximal individuel de la prime initialement prévu à 809 euros pour l'année 2007 serait porté à 948 euros.

Cette revalorisation ferait de la prime pour l'emploi un véritable 13e mois pour ses bénéficiaires.

Mensualisation et augmentation de la Prime Pour l'Emploi:
Transformation de la prime pour l'emploi qui devient un véritable complément de rémunération pour les bas revenus, complément versé chaque mois afin d'inciter à une reprise immédiate d'emploi : pour les revenus les plus modestes, l'augmentation sera de 50 % (800 euros au niveau Smic, au lieu d'un peu plus de 500 aujourd'hui).

Participation et plus values mobilieres:
Le soutien du pouvoir d'achat passe également par un effort en faveur de la participation et de
la possibilité pour les Français de devenir propriétaires de leurs entreprises ; pour atteindre cet objectif, 2 décisions sont prises :
- les entreprises distribuant des actions à leurs salariés pourront déduire de l'assiette de
l'impôt sur les sociétés le montant de ces actions ;
- la taxation des plus-values baissera en fonction de la durée de détention des titres, afin
de garantir la pérennité du capital ; ainsi pourra se constituer un actionnariat français
solide, rempart contre les tentatives d'OPA hostiles.
En outre, les entreprises pourront en fin d'année accorder un bonus de 1 000 euros
maximum à leurs salariés, entièrement exonéré d'impôt et de charges. Ceci dès le PLF
2006.

Réforme de l'impôt sur le revenu:
La fiscalité doit devenir plus juste, plus efficace, plus simple
- plus juste : il faut reconnaître le travail de tous ceux qui ont des revenus moyens et qui
supportent aujourd'hui une part disproportionnée de l'effort collectif : l'allégement
significatif de l'impôt pesant sur les classes moyennes sera effective dès le 1er janvier
2007, c'est-à-dire sur les revenus 2006.
- plus efficace : lorsque le prélèvement fiscal dépasse une certaine proportion de revenu,
les effets sur l'investissement, les délocalisations, l'emploi peuvent être dévastateurs
- plus simple : chacun doit pouvoir anticiper correctement l'impôt qu'il aura à payer.

Ces principes se traduisent par 4 orientations majeures dans le Projet de Loi de Finance 2006 :
1) réduction au nombre de 4 des tranches imposables. Pour un célibataire gagnant 30 000
euros par an, le gain sera de 15 %
2) réintroduction dans le barème de la déduction forfaitaire de 20 %, pour faire apparaître
le taux réel d'imposition supporté par les Français
3) déterminer à partir de quel niveau de prélèvement maximal l'impôt perd sa légitimité
et son efficacité
4) déterminer un montant maximal de réduction d'impôt

L'article 6 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) modifie le dispositif de la prime pour l'emploi (PPE) :

- le I de cet article rehausse tous les seuils, limites de revenus et taux servant au calcul de la PPE versée en 2006 (sur la base des revenus de 2005) et aménage les limites du revenu fiscal de référence à retenir pour l'attribution de la PPE en 2007 sur la base des revenus de 2006, compte tenu de la suppression de l'abattement de 20 % pratiqué notamment sur les traitements et salaires et les revenus d'activités indépendantes perçus par les adhérents à un centre ou une association de gestion agréés et dont les effets sont intégrés dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu (articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006). Il supprime par ailleurs le minimum de versement de 25 euros qui s'appliquait jusqu'à présent lorsque le montant de PPE était inférieur à ce montant. A l'inverse, il est prévu, à compter de 2006, de ne verser la PPE que lorsque son montant est au moins égal à 30 euros;

- le II du même article modifie les modalités d'attribution de l'acompte de PPE prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts (CGI), d'une part en portant son montant de 250 euros à 300 euros pour les acomptes versés en 2006 et à 400 euros pour ceux versés à compter du 1er janvier 2007, d'autre part en abaissant de six mois à quatre mois la durée d'activité requise pour en demander le bénéfice;

- enfin, le III de l'article déjà cité, codifié à l'article 1665 ter du code général des impôts institue, à compter du mois de janvier 2006, un mécanisme de versement mensuel de PPE pour les personnes ayant bénéficié de la prime l'année précédente. Ces versements s'élèvent au 1/12è de la PPE perçue l'année précédente et sont effectués du mois de janvier au mois de juin. La PPE effectivement due est ensuite régularisée au cours du deuxième semestre de l'année, compte tenu des acomptes déjà versés.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-16-06.