• 15 juillet 2011. Septième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés. 
• 16 août 2011. Huitième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 31 août 2011. Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu payable le 15 septembre.

Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l’imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011.

La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu’à compter du 26 avril 2011.

Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

• 15 avril 2011: quatrième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 29 avril 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le premier acompte provisionnel.
• 03 mai 2011: date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 pour les sociétés civiles immobilières (SCI)
• 16 mai 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu par Internet

A défaut de dispositions spécifiques, les comptables publics mettaient en oeuvre la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil lorsqu’un même redevable était à la fois débiteur d’un impôt ou taxe et détenteur d’une créance sur le Trésor.

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé un article L. 257 B du Livre des procédures fiscales instaurant une compensation fiscale de recouvrement et l’article R. 257 B-1 du même livre (décret n° 2009-419 du 15 avril 2009) organise les modalités pratiques d’information de l’usager.

L'instruction administrative publiée au BOI 12 C-3-09 a pour objet de commenter ces dispositions.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 16 avril 2009.

L’action en recouvrement est engagée dès la constatation du défaut de paiement (total ou partiel) des impôts, taxes et redevances dans les délais légaux.

Cependant, dans certains cas, notamment en période de difficultés économiques, le comptable peut accepter, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, des délais de paiement, sur la demande expresse du redevable reliquataire et afin de faciliter le recouvrement de sa créance.

A la suite de la nouvelle rédaction du 4 de l’article 1929 quater du CGI, qui donne une base légale au plan d’apurement échelonné (ou plan de règlement), l'instruction administrative 12 C-2-09 a pour objet de rappeler les conditions d’acceptation des plans de règlement par les comptables des impôts ainsi que leurs effets en matière de publicité du privilège.

Le BOI 12 C-2-09 complète, sur ces différents points, le BOI 12 C-2-98 n° 61 du 30 mars 1998.

Conformément aux dispositions des 1 et 2 de l’article 1685 du code général des impôts (CGI), chacun des époux est solidaire du paiement de la totalité de l’impôt sur le revenu établi au nom du couple et, lorsqu’ils vivent sous le même toit, des impositions assises au nom de son conjoint au titre de la taxe d’habitation. Ce dispositif est également applicable, conformément à l’article 1685 bis du CGI, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1723 ter 00-B du CGI, les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidaires pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifie ce dispositif.

Il abroge, à compter du 1er janvier 2008, les articles 1685 et 1685 bis du CGI et maintient, à l’article 1691 bis du même code, le principe de la solidarité fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. Il institue corrélativement une nouvelle procédure légale de décharge de responsabilité solidaire applicable en matière d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et d’impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes divorcées ou séparées.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-13-09 commente ce nouveau dispositif.

Cette année, vous allez bénéficier automatiquement sur vos acomptes (tiers provisionnels) ou vos mensualités d'une réduction de 8% dans la limite de 300 euros au total.

Mais, en fonction de votre situation personnelle, vous avez également la possibilité de modifier vous-mêmes le niveau de cette réduction.

Pourquoi modifier le montant de vos acomptes ou de vos mensualités ?

Augmenter le montant
Si votre impôt sur le revenu augmente en 2007, en raison par exemple d'une hausse de vos revenus, vous pouvez décider d'augmenter le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels pour étaler le supplément d'impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en une fois, au moment du solde.

Réduire le montant
Si la baisse de votre impôt sur le revenu en 2007 est supérieure à 8% (ou à 300 euros car la réduction automatique de vos acomptes ou de vos mensualités est limitée à 300 euros) vous pouvez décider de réduire le montant de vos acomptes ou de vos mensualités pour bénéficier de la diminution totale de votre impôt tout au long de l'année.


Comment déterminer si vous avez intérêt à demander une modulation de vos acomptes ou de vos mensualités ?

Grâce à notre service en ligne ci-dessous, vous calculez votre impôt 2007 sur les revenus perçus en 2006 et vous le comparez au montant de votre impôt 2006 qui figure sur votre dernier avis d'imposition (reçu en 2006).

Si votre impôt 2007 est supérieur à celui de 2006, vous pouvez moduler à la hausse vos tiers provisionnels ou vos prélèvements mensuels.

Si votre impôt 2007 diminue par rapport à votre impôt 2006 et que cette baisse est supérieure à 8% (ou à 300 euros), vous pouvez moduler à la baisse vos tiers provisionnels ou vos prélèvements mensuels.



Attention : en cas de modulation à la baisse abusive, une majoration de 10 % sera décomptée sur la différence entre les acomptes dus et le montant payé.
Vous disposez toutefois d'une marge d'erreur dans l'estimation de votre impôt sur le revenu 2007 : la marge d'erreur est de 20 % pour les contribuables mensualisés et de 10% pour les contribuables payant leur impôt par tiers provisionnels.

Le principe :
Si vous optez pour la mensualisation, l'impôt sera acquitté en 10 mensualités, de janvier à octobre, sur la base de l'impôt payé l'année précédente.
Les prélèvements se font le 15 de chaque mois.
Si votre impôt augmente par rapport à l'année précédente (au bout de 10 mensualités il reste un reliquat d'impôt à payer), les prélèvements continuent en novembre et en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente ( les 10 mensualités dépassent le montant de l'impôt dû pour l'année), les prélèvements s'arrêteront dès que le montant est atteint. Si vous avez trop versé, le remboursement s'effecuera par virement.


A quel moment :
La mensualisation peut être demandée à tout moment de l'année.
- si la demande intervient avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant l'inscription,
- si la demande intervient entre le 1er juillet et le 15 décembre, les prélèvements se feront à partir du 15 janvier de l'année suivante,
- si la demande intervient entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements débuteront le 15 février de l'année suivante mais deux mensualités (janvier + février) seront prélevées le 15 février.


Formalités:
- en ligne à partir du site impot.gouv.fr , muni de l'identifiant fiscal (figurant sur l'avis d'imposition).
Une autorisation de prélèvement à remplir et à renvoyer à votre banque vous sera expédiée.
- auprès du trésor public: Remplissez un formulaire, l'autorisation de prélèvement et joignez le RIB,du compte à prélever.
Vous recevrez un avis d'échéance avec les montants et les dates des prélèvements. Ensuite, l'échéancier figurera sur votre avis d'imposition.