Situation actuelle

Afin d’encourager le renforcement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises innovantes, différents instruments de soutien à l’investissement ont progressivement été mis en place depuis 1994.

En matière d’impôt sur le revenu, les contribuables bénéficient ainsi d’une réduction d’impôt de 25 %. Elle concerne :

- les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, directement depuis 1994 ou via des sociétés holdings depuis 2007, la limite annuelle de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt étant fixée à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (dispositif dit « Madelin ») ;

- les souscriptions depuis 2009 au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, directement ou via des sociétés holdings, la limite annuelle de  versements ouvrant droit à la réduction d’impôt étant fixée à 50 000 euros ou à 100 000 euros selon la situation de famille du contribuable (dispositif dit « Madelin renforcé ») ;

Situation actuelle

En 2009, 46 000 entreprises ont bénéficié du dispositif « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Dans ce dernier cas, l’exonération totale est de 5 ans et dégressive pendant 9 ans, soit 14 années au total.

Par ailleurs, ces entreprises peuvent bénéficier d’exonérations (pendant 2 à 5 ans) :
- sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre : de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- sur délibération des organismes consulaires : de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat.

Ce régime ne s’applique pas aux reprises d’entreprises.

Situation actuelle

L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie diffère selon qu’il s’agit ou non de contrats exprimés en unités de compte.

Ainsi, les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux :
- lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros ;
- lors du dénouement du contrat pour les contrats en unités de compte, y compris ceux incluant des supports en euros ;
- et, depuis le 1er janvier 2010, au moment du décès de l’assuré pour les produits qui n’y ont pas été soumis de son vivant.

Situation nouvelle

Dans le cadre de la contribution des revenus de l’épargne au financement de la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il est proposé d’anticiper l’imposition aux prélèvements sociaux du compartiment euro des contrats d’assurance vie multisupport.

La mesure consiste à aligner le régime d’imposition des produits du compartiment euro des contrats d’assurance vie multisupport sur celui des contrats monosupport exprimés en euros.

Situation actuelle

Les entreprises d’assurance sont tenues de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et à la diminution de leurs revenus.

Cette réserve, constituée en franchise d’impôt, est alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et reprise symétriquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d’actifs. Cela permet de lisser les résultats correspondant aux plus ou moins-values réalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en cas de mouvements de taux.

Toutefois, il est fréquent que la reprise ne soit jamais effectuée, dès lors que les entreprises d’assurance préfèrent conserver leurs titres dépréciés jusqu’à leur terme et ne constatent donc aucune perte. En conséquence, le montant des réserves de capitalisation s’accroît d’année en année. Elles sont estimées globalement à 17 milliards d’euros au 1er janvier 2011.

Situation actuelle

L’agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l’environnement, créateur d’emplois et qui fait par ailleurs l’objet d’une demande nationale forte, la France étant aujourd’hui importatrice nette de produits issus de l’agriculture biologique.

Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010, lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 2 400 euros, majoré de 400 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique dans la limite de 1 600 euros.

Situation actuelle

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et institué corrélativement une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

De plus, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications a été instaurée, dont le produit est attribué aux collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme des finances locales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 sur les collectivités territoriales et sur les entreprises. Ce rapport a été soumis au Comité des finances locales (CFL). En outre, des parlementaires missionnés par le Premier Ministre ont remis un rapport examinant les conséquences de la réforme sur les finances des collectivités.

Situation actuelle

Le système fiscal français repose sur le principe de l’imposition par foyer fiscal. Cette règle consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique, l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu’il s’agit de personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), par les deux époux ou partenaires, ainsi que par les enfants et autres personnes fiscalement à charge.

Le changement au cours de l’année considérée dans la situation matrimoniale des contribuables (mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture du PACS) conduit à la formation de plusieurs foyers fiscaux et, par conséquent, à des déclarations multiples.

Ces cas de déclarations multiples sont source d’obligations déclaratives multiples et contraignantes pour les usagers.

Ainsi, la répartition des revenus imposables de l’année du changement entre ceux concernant la période antérieure au changement et ceux concernant la période postérieure au changement, doit s’apprécier selon les critères complexes de la disponibilité juridique, retenus par le Conseil d’État.

De même, l’année du divorce, les modalités de rattachement des enfants au foyer fiscal de leurs parents sont source de difficultés du fait de la pluralité des déclarations. En effet, en raison du principe de l’annualité de l’impôt, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’à un seul foyer fiscal.

Situation actuelle

Il existe actuellement plusieurs dispositifs fiscaux d’aides publiques pour l’accession à la propriété.

Le prêt à taux zéro

Le crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt permet aux personnes physiques, sous conditions de ressources, de bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété. Afin d’encourager la vente de bâtiments répondant à des critères de basse consommation énergétique, une majoration spécifique du montant du prêt a été instaurée par la loi de finances pour 2009.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie, le montant du prêt à taux zéro a été doublé pour les acquisitions et les constructions dans le neuf pour l’année 2009.

Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2009, a été prolongé pour une durée de trois ans et la mesure de doublement a été prolongée à l’identique au premier semestre 2010 et a été ramenée au second semestre à une majoration de 50 %.

Situation actuelle

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger.

La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues dès lors que le risque est situé en France.

Cependant, une exonération de TSCA est prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ».

Pour répondre au critère de contrat « responsable », le contrat proposé ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire de un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge le dépassement d’honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins.

Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Situation nouvelle

L’exonération de TSCA des contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » constitue une incitation à la conclusion de tels contrats qui s’inscrit dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à diminuer le coût des dépenses fiscales.

Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de réduire d’un pourcentage identique chacun des avantages fiscaux retenus dans le champ d’application du nouveau dispositif.

Avantages fiscaux concernés. Cette mesure consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (voir la liste plus bas).

Cela étant, afin de préserver l’emploi, cette réduction ne serait pas appliquée à l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi qu’au crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. De même, afin de préserver les publics fragiles, elle ne serait pas non plus appliquée à l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Situation actuelle

Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision a été instauré en 1986 pour favoriser le développement d’une offre audiovisuelle payante. Ce taux est de 2,10 % en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Jusqu’en 2004, le taux réduit de TVA n’a bénéficié qu’aux formes traditionnelles de distribution des services de télévision. L’émergence des offres composites (Internet, téléphone sur IP, télévision), rendue possible par l’essor de l’ADSL au début des années 2000, a conduit les opérateurs concernés à ventiler la base d’imposition de leurs abonnements entre taux normal applicable aux services électroniques et taux réduit applicable aux services de télévision. Par souci de simplification et de sécurité juridique, le législateur a prévu en 2007 que le taux réduit de TVA s’applique de façon forfaitaire à 50 % des sommes encaissées au titre de telles offres composites.

Ce dispositif permet à tous les opérateurs concernés de bénéficier d’une large application du taux réduit de TVA dès lors qu’ils proposent des services de télévision associés à des services électroniques dans une offre unique pour un prix forfaitaire, y compris dans le cadre d’un offre de téléphonie mobile.

Par ailleurs, la taxe sur les services de télévision (TST), qui finance le fonds de soutien mis en oeuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), est due par les éditeurs et par les distributeurs de services de télévision. Son assiette est constituée du produit des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, après déduction de 10 %.

Dans le cas d’une offre dite composite (Internet, téléphonie, télévision), la taxe est assise sur la part de l’offre correspondant aux services de télévision, évaluée forfaitairement, par analogie avec l’évaluation de l’assiette du taux réduit de TVA, à 50 % du prix hors taxe de l’offre.

Situation nouvelle

Afin de maîtriser les dérives juridiques et l’explosion des coûts budgétaires qui résultent d’une utilisation extensive de la solution forfaitaire retenue depuis 2007, il est proposé de corriger les règles d’application du taux réduit de la TVA aux abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire comportant la distribution de services de télévision.

 Ainsi, le taux réduit ne serait plus applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l’accessoire compris dans une offre unique d’accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

En revanche, le taux réduit demeurerait applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.

La perte de recettes qui serait évitée est estimée à plus de 1,1 milliard d’euros.

La modification du régime de TVA appliquée à la distribution de services de télévision nécessite par ailleurs de revoir les modalités de détermination de la TST due par les distributeurs dans le cas des offres composites.

L’assiette de la taxe continuerait à être constituée des abonnements et autres sommes encaissés auprès des usagers, déduction faite de 10 %. Toutefois, cette déduction serait désormais portée à 55 % dans le cas spécifique des offres composites, soit l’exact équivalent du forfait de 50 % applicable à l’assiette de 90 % après application de la déduction de 10 %.

Par ailleurs, une disposition complémentaire aménagerait à la marge le barème applicable aux opérateurs qui éditent eux-mêmes les données qu’ils distribuent. Au bilan, cette mesure permettrait d’accroître de 20 millions d’euros le niveau global du soutien à la création cinématographique, audiovisuelle et multimédia.

Situation actuelle

Afin d’éviter la délocalisation des brevets hors de France, les plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables et de certains procédés de fabrication, ainsi que le résultat net de leur concession, sont imposés au taux réduit de 16 % à l’impôt sur le revenu et au taux de 15 % à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, ce taux réduit n’est pas applicable aux plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables et de certains procédés de fabrication lorsque le cédant et le cessionnaire sont deux entreprises liées. De même, les redevances de concession ne peuvent être déduites qu’à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant lorsque le concédant et le concessionnaire sont deux entreprises liées. Les règles existantes favorisent ainsi la localisation de brevets en France, mais elles n’incitent ni à les y développer, ni à les y exploiter.

Situation actuelle

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers, résidant fiscalement en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 %.

Toutefois, lorsque le montant des cessions du foyer fiscal au cours d’une année n’excède pas un seuil, fixé à 25 830 euros pour 2010, les plus-values réalisées au cours de cette même année sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal.

La règle actuelle, fondée sur un montant de cessions et non de plus-values, n’est pas toujours bien comprise par les contribuables. En outre, elle s’applique indépendamment du niveau de revenu des contribuables et donc sans relation avec leur capacité contributive.

Situation actuelle

Les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Seules sont prises en compte les voitures particulières. Or la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 qui abroge la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 permet aux constructeurs d’homologuer certains de leurs véhicules jusqu’alors inscrits dans la catégorie des voitures particulières dans la catégorie « N1 », qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 tonnes. Cette possibilité concerne notamment des véhicules haut de gamme et des 4 X 4.

Ces véhicules échappent dès lors aux diverses taxes sur les véhicules (TVS, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, écopastille, malus) ainsi qu’à la limitation de la déduction des amortissements ou des loyers et redevances de crédit-bail, alors qu’ils comptent parmi les plus luxueux ou polluants. 

Situation nouvelle

Il est proposé de revenir au champ d’application de la réglementation fiscale qui existait avant les modifications de la réglementation technique, en réintroduisant dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Demeureraient ainsi exclus du champ des différents dispositifs les seuls véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises. Ces dispositions s’appliqueraient aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.

Situation actuelle

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable s’applique aux dépenses d’équipements réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.

Selon la nature et les caractéristiques de ces équipements, les propriétaires bénéficient d’un crédit d’impôt variant de 15 à 50 % du coût de l’équipement, ainsi que de sa pose dans certains cas limitativement énumérés (pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques et pose de l’échangeur de chaleur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique).

Le taux du crédit d’impôt est notamment fixé à 50 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques).

Situation actuelle

Le calcul de l’impôt sur le revenu s’effectue par l’application au revenu imposable d’un barème, dont les taux sont progressifs par tranche de 0 jusqu’à 40 %. Toutefois, certains revenus ou profits sont soumis, de droit ou sur option, à l’impôt selon un taux proportionnel.

Il en est notamment ainsi pour certains revenus de capitaux mobiliers (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe, etc) soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %.

De même, les dividendes versés par des sociétés françaises à certaines personnes physiques non résidentes de France sont soumis à une retenue à la source au taux de 18 %.

Par ailleurs, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 18 %, lorsque le montant global des cessions du foyer fiscal est supérieur à un seuil, fixé à 25 830 euros pour les cessions réalisées en 2010. 

Enfin, les plus-values immobilières taxables (biens et droits immobiliers, hors résidence principale, détenus depuis moins de 15 ans) sont imposées au taux proportionnel de 16 %.

Il est précisé que ces revenus et profits soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel (prélèvement forfaitaire libératoire compris) sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) au taux global de 12,1 %.

Situation nouvelle  


Afin de renforcer l’équité du financement de la réforme des retraites, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital.

Cette contribution prendrait la forme d’une majoration de 1 point des taux applicables
aux revenus suivants :
- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu  serait relevé de 40 à 41 % ;
- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes de France serait porté de 18 % à 19 % ;
- les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières seraient portés respectivement de 18 % à 19% et de 16 % à 17 %. 

Cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions seraient applicables à compter des impositions payées en 2011, ou en 2012 s’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Elles devraient contribuer au financement des mesures de solidarité des régimes de retraite à hauteur de 495 millions d’euros dès 2011 et 610 millions d’euros en 2020.

Situation actuelle

Le régime « mère-filles » permet de supprimer une double imposition économique des dividendes provenant de bénéfices déjà imposés. Ainsi, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales, dont elle détient au moins 5 % du capital, sont exonérés d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, une quote-part de frais et charges, égale à 5 % du montant des dividendes ainsi perçus dans la limite des frais et charges réellement engagés, est réintégrée au résultat de la société mère. Cette règle permet de neutraliser la déduction de charges afférentes à un revenu exonéré.

Or, les dividendes perçus peuvent être afférents à des titres inscrits, à des fins d’optimisation fiscale, à l’actif de sociétés n’ayant aucune autre activité que celle de détenir ces titres. Par conséquent, ces sociétés n’ayant que très peu de frais et charges, l’application d’un plafond à la quote-part de frais et charges a pour effet de réduire considérablement le montant de celle-ci.

Situation nouvelle

Dans le cadre du financement de la réforme des retraites, il est proposé de supprimer, pour l’application du régime « mère-filles », le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés de la quote-part de frais et charges attachée aux dividendes perçus de ses filiales par une société mère.

Cette réforme aboutirait à prélever une quote-part de frais et charges sur les dividendes calculée selon les mêmes règles que celle prélevée sur les plus-values de titres de participation, qui n’est pas plafonnée.

La mesure se traduirait par un surplus de recettes de 200 millions d’euros par an.

Situation actuelle

Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées.

Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années qui suivent celle au titre de laquelle la créance est constatée. A l’expiration de cette période de trois ans, la fraction non utilisée de la créance de crédit d’impôt recherche est restituée.

Toutefois, pour certaines catégories d’entreprises (entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou collective, jeunes entreprises innovantes), la restitution de la créance de crédit d’impôt recherche est immédiate.

Situation actuelle

Lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1 525 euros pour une personne seule et 3 050 euros pour un couple). Un crédit d’impôt s’ajoute à ces deux abattements.

L’ensemble de ces mécanismes vise à atténuer la double imposition économique des bénéfices, ces derniers ayant été taxés une première fois au niveau de la société.

Le crédit d’impôt joue à cet égard un rôle modeste : égal à 50 % du montant des revenus perçus (y compris lorsque les dividendes sont perçus dans le cadre d’un PEA et ainsi exonérés d’impôt sur le
revenu),  il est en effet plafonné annuellement à :
• 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
• 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.