L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2010, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d’arrondissement à l’euro le plus proche, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Actualisation des barèmes fixés à l’article 777 du code général des impôts (CGI)

Tarif des droits applicables en ligne directe :
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
35% de 902 838 à 1 805 677
40 % sur la tranche > à 1 805 677

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) :

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite.

A cet effet, l’article 108 de cette loi a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit
d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.

Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.

Rescrit n° 2010/58 du 28/09/2010

Question :

Dans quelle mesure la représentation s'applique-t-elle en matière de droits de mutation à titre gratuit ?

Réponse :

I - CHAMP D'APPLICATION DE LA REPRESENTATION EN MATIERE DE DROITS DE
MUTATION A TITRE GRATUIT

1 - Application du mécanisme de la représentation en matière de succession

1-1 La représentation s'applique aux successions « ab intestat »

Conformément aux articles 751 et suivants du code civil, la représentation permet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

On représente les prédécédés et les renonçants à une succession.

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante et, en ligne collatérale, en faveur des descendants des frères ou sœurs du défunt.

En revanche, s'agissant des successions réglées par la volonté du défunt, une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur duquel elle a été faite n'a pas survécu au testateur (article 1039 du code civil), sauf s'il résulte clairement des termes du testament que l'intention de son auteur était d'appeler les descendants du légataire, en cas de prédécès de ce dernier, au bénéfice du legs.

Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2009, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d’arrondissement à l’euro le plus proche, l'administration vient de publier les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Ils sont consultables ici: BOI 7 G-1-10

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires, en application de l’article 605 du code civil, pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonciers ou sur leur revenu global, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement.

L’article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 supprime cet avantage fiscal non plafonné, et procède à une réforme du régime dérogatoire de déduction des charges foncières supportées en application de l’article 605 du code civil par les nus-propriétaires de biens dont le démembrement du droit de propriété résulte d’une succession ou de certaines donations.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, le contribuable peut :
- soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun;
- soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d’une déduction plafonnée de charges du revenu global (et non plus d’un déficit foncier imputable sans limitation sur ce même revenu).

L’option du contribuable est irrévocable et entraîne renonciation à la prise en compte des dépenses concernées pour la détermination des revenus fonciers.

Ce régime est codifié sous le 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI).

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-27-09 commente ces nouvelles dispositions.

Afin d’adapter les délais spéciaux applicables en Corse en matière de droits de mutation par décès à la période d’activité du groupement d’intérêt public (GIRTEC) chargé de la reconstitution des titres de propriété immobilière en Corse, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008) reporte :
- aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2012, au lieu du 31 décembre 2008, l’application du délai spécial de déclaration de succession prévu à l’article 641 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (disposition dérogatoire non applicable aux biens acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002);
- aux actes établis jusqu’au 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2012, l’exonération, sous certaines conditions, et à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, du droit de partage de 1,10 % prévue à l’article 750 bis A du CGI en faveur des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires ;
- aux actes établis jusqu’au 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2012, l’exonération de toute perception en faveur du Trésor prévue à l’article 1135 du CGI en faveur des procurations, attestations notariées après décès et actes de notoriété établis en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens ou des droits immobiliers situés en Corse ;
- aux successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2012, au lieu du 31 décembre 2010, l’exonération totale de droits de mutation par décès des immeubles et droits immobiliers situés en Corse prévue à l’article 1135 bis du CGI1. Corrélativement, l’exonération à hauteur de 50 % des biens et droits de l’espèce prévue au même article s’appliquera aux successions ouvertes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, au lieu du 1er janvier 2011 au 31 décembre 20151.

Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse seront donc soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

L'instruction administrative est publiée au BOI 7 E-4-09.

Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2008, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d’arrondissement à l’euro le plus proche, les nouveaux barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (successions, donations) ont été publiés et peuvent être consultés au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-1-09.

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment :
- supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts;
- supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et sœurs sous certaines conditions ;
- aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ;
- porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ;
- porté l'abattement personnel applicable aux frères et soeurs de 5 000 € à 15 000 € ;
- instauré un abattement personnel de 7 500 € pour les successions dévolues aux neveux et nièces ;
- instauré une actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements ;
- exonéré les clauses de réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ;
- exonéré du prélèvement de 20 %, prévu à l'article 990 I du code général des impôts, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et soeurs sous certaines conditions ;
- et exonéré les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite de 30 000 €.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 G-7-07 commente ces différentes mesures.

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment :
- supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général des impôts;
- supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et des frères et sœurs sous certaines conditions ;
- aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS ;
- porté l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € ;
- porté l'abattement personnel applicable aux frères et soeurs de 5 000 € à 15 000 € ;
- instauré un abattement personnel de 7 500 € pour les successions dévolues aux neveux et nièces ;
- instauré une actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements ;
- exonéré les clauses de réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ;
- exonéré du prélèvement de 20 %, prévu à l'article 990 I du code général des impôts, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et soeurs sous certaines conditions ;
- et exonéré les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite de 30 000 €.

L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-7-07 commente ces différentes mesures.

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une réforme profonde du droit patrimonial de la famille. Les principaux objectifs de cette loi sont d'accélérer et de simplifier le règlement des successions et de faciliter la gestion du patrimoine successoral.

La mise en oeuvre de cette modernisation du droit civil a conduit à la modification de certaines dispositions fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit. Celles-ci ont été adoptées lors de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006).

L'instruction administrative publiée au BOI 7 G-6-07 expose les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil par la loi du 23 juin 2006 précitée et en précise les incidences fiscales.

Intérêts d'emprunt:
Il est instauré un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 20 % des intérêts d'emprunts, pendant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale. L'article concerne les ménages achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années et est plafonné à 3 750 euros pour une personne seule, 7 500 pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge. Les foyers non imposables recevront, eux, un chèque du Trésor public. Le dispositif est étendu aux cas de mutation professionnelle, quand l'emprunt en cours ne concerne plus l'habitation principale.

Bouclier fiscal:
A partir de 2008, les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux, CSG et CRDS) ne pourront plus dépasser 50 % des revenus contre 60 % actuellement.

ISF:
L'abattement d'ISF au titre de la résidence principale est porté de 20 à 30%. Les assujettis pourront également déduire de leur ISF 75 % des souscriptions en numéraire (dans la limite de 50.000 euros) au capital initial ou aux augmentations de capital des PME non cotées ou qui font des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations d'insertion. Le dispositif est élargi aux investissements indirects, via les fonds de placement.

Travail étudiant:
Les étudiants exerçant une activité salariée pour financer leurs études seront exonérés d'impôt jusqu'à 25 ans, dans la limite de trois SMIC mensuels par an, à compter des revenus 2007.

Heures supplémentaires:
A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront majorées de 25 % dans toutes les entreprises. Elles seront totalement exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés.

Parachutes dorés:
Dans le contrat de travail du dirigeant, les entreprises devront établir une relation entre l'indemnité de départ, la performance personnelle et la performance de l'entreprise durant le mandat. L'assemblée générale des actionnaires devra donner son avis sur ces indemnités et le conseil d'administration devra motiver le versement au moment du départ. Les indemnités de départ supérieures à 1 million d'euros (par dirigeant) seront imposables à l'impôt sur les sociétés payé par l'entreprise.

Droits de succession:
A compter de 2008, les droits de succession seront supprimés au profit du conjoint (marié ou pacsé) survivant. L'abattement de 50.000 euros applicable aux donations et successions aux enfants passera à 150.000 euros, celui de 5.000 euros applicable aux frères et soeurs passera à 15.000 euros et un abattement de 5.000 euros sera créé pour les neveux et nièces. L'abattement pour une personne handicapée, lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe , est également porté de 50.000 à 150.000 euros. Les dons en numéraire entre vifs seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit sont exonérées.

Stock-options:
Le régime fiscal des stock-options nouvellement attribuées sera aligné sur celui des actions gratuites : les plus-values réalisées lors de la vente d'actions issues de la levée de stock-options ne seront plus exonérées en cas de don ou d'héritage.

Toutes les dispositions réunies dans l'article 4 du texte qui prévoient la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant que le couple soit marié ou pacsé sont adoptées.
L'abattement est porté pour les enfants de 50 à 150 000 euros, pour les frères de 5 à 15 000 euros et pour les neveux et nièces à 5 000 euros.Ces mesures exonèrent de fait 95 % des successions.

Le relèvement des abattements s'applique aux donations de biens entre vifs tous les six ans. La donation en numéraire pour un membre de la famille majeur a également été relevé de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, la loi garantit désormais une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

Exemple: un couple avec deux enfants et un patrimoine de 1,5 million d'euros. En utilisant tous les leviers du texte, ce patrimoine pourra être transmis aux héritiers "en franchise de droits", soit un gain de "200.370 euros" par rapport aux règles actuelles.

Défiscalisation des heures supplémentaires
Il est prévu l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre et un allègement de cotisations sociales pour le salarié. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont également défiscalisées.
Un allègement de cotisations sociales est prévu pour les employeurs, privés et publics, afin de compenser le surcoût des heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10%, est porté à 25% au 1er octobre. Les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés seront compensées par l'Etat.

Exonération d'impôts pour les étudiants
Il est prévu une exonération d'impôt sur le revenu en faveur des étudiants qui exercent un emploi pour financer leurs études, dans la limite de trois fois le smic mensuel. L'exonération est actuellement limitée aux rémunérations perçues par les jeunes âgés de 21 ans et plus pour les jobs d'été. La limite d'âge est relevée de 21 à 25 ans au plus.

Crédit d'impôt pour les emprunts immobiliers
Pour faciliter l'accession à la propriété, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement.
Ce crédit d'impôt sera possible dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7500 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 500 euros par personne à charge. Cette mesure s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours.

Droits de succession facilités
Les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont supprimés. L'abattement personnel de 50000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150000 euros.
L'abattement global de 50000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé.
Un abattement spécifique de 5000 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

Abaissement du bouclier fiscal
Le plafond des impôts directs est abaissé de 60% à 50% des revenus (hors contributions sociales). Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS?) sont ajoutés aux impôts plafonnés. Cette mesure s'appliquera pour la première fois en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.

Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)
Le gouvernement propose un dispositif fiscal d'incitation à la souscription au capital des PME.
Afin de soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes, ce dispositif serait étendu aux entreprises d'insertion ou aux œuvres d'intérêt général, comme la recherche ou les universités. Les contribuables qui le souhaitent pourront affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Ce dispositif prévoit une réduction d'ISF égale aux versements effectués dans la limite annuelle de 50000 euros.

Parachutes dorés encadrés
Il est prévu l'obligation de subordonner le versement de rémunérations différées à des dirigeants d'entreprises cotées (golden parachutes) à certaines conditions de performance fixées dès le départ dans la convention, et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Seule l'éventuelle indemnité pour clause de non-concurrence n'est pas soumise à cette condition.

Les stock-options sous condition
Un plan d'option sur actions ne peut être réservé à certaines catégories de personnel sans consultation préalable du comité d'entreprise sur les catégories de bénéficiaires et sans que soient proposées simultanément des mesures dont bénéficieraient notamment les autres salariés.
La possibilité pour les entreprises d'attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu'à 20% est supprimée.

Aux termes de l'article 775 bis du code général des impôts (CGI), sont déductibles de l'actif
successoral, sous certaines conditions, les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance ou résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine et aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.

L'article 6 de la loi de finances pour 2007 modifie les dispositions de l'article 775 bis du CGI.
Sont désormais déductibles de l'actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 G-4-07 commente ces nouvelles dispositions.

Les documents publiés aux BOI 14 A-3-07 et BOI 14 A-2-07 comportent le texte de l'avenant en matière d'impôts sur le revenu, d'ISF, d'impôts sur les successions et sur les donations conclu par la France avec les Etats-Unis ainsi qu'une version consolidée de la Convention.

Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers, preuve contraire

La présomption de fictivité de l'article 751 du code général des impôts qui s'applique au démembrement de propriété résultant d'une acquisition de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier présomptif ne peut être écartée que par la preuve de la réalité et de la sincérité du démembrement.

Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation rappelle que la démonstration du caractère réel et sincère du démembrement de propriété ne peut résulter du fait que l'héritier s'est personnellement acquitté du prix de la nue-propriété du bien en cause dès lors que le défunt détenteur de l'usufruit lui a préalablement fait don d'une somme permettant ladite acquisition. A cet égard, peu importe que la somme d'argent ayant permis l'acquisition ait été donnée plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.

Publié au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-2-07.


Cour de cassation, arrêt du 23 janvier 2007
« [...]
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 751 du code général des impôts;

Attendu, selon ce texte, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de sa grand-mère survenu le 19 janvier 2000, M. Eric M, venant en représentation de son père, Guy M, décédé le 6 juin 1990, a déposé une déclaration de succession, qui a fait l'objet d'un redressement fiscal au motif qu'en application des dispositions de l'article 751 du code général des impôts il fallait ajouter à l'actif successoral la valeur d'un appartement dont sa grand-mère et son père avaient, par acte notarié des 31 août et 5 septembre 1989, respectivement acquis l'usufruit et la nuepropriété ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. M a saisi le tribunal, qui a prononcé l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation ;

Attendu que pour confirmer cette décision et prononcer la décharge de l'imposition litigieuse, la cour d'appel a retenu que la présomption prévue par l'article 751 du code général des impôts ne jouait pas lorsque le démembrement résultait d'un don manuel constaté dans un acte notarié dont la date est antérieure de trois mois au décès, ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que par acte notarié du 31 août 1989, la grand-mère de M. M avait fait donation à son fils de la pleine propriété d'une somme d'argent qui avait été utilisée par ce dernier pour acquérir la nue-propriété de l'appartement, ainsi qu'il l'avait expressément déclaré dans l'acte des 31 août et 5 septembre 1989 constatant le démembrement de propriété de ce bien ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la donation régulière permettant d'écarter la présomption de fictivité du démembrement est celle de la nue-propriété ou de l'usufruit du bien, et non la donation d'une somme d'argent permettant acheter fictivement la nue-propriété ou l'usufruit de celui-ci, quand bien même cette donation serait elle-même réalisée régulièrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, [...]. »

Il résulte des dispositions de l'article 796-I-3° du code général des impôts que les successions de toute personne de nationalité française ou de celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre, suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, sont exonérées de l'impôt de mutation par décès.

Il est admis que cette exonération s'applique aux militaires français qui ont trouvé la mort le 6 novembre 2004, lors des événements de Bouaké en Côte d'Ivoire.

Cela étant, il est précisé que cette exonération ne concerne que les parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, le conjoint du défunt, ainsi que par ses frères et sœurs ou leurs descendants.

Enfin, les redevables peuvent déposer des demandes en restitution des droits acquittés pour les successions entrant dans le champ d'application de la présente instruction administrative, ceci à compter de la date de sa publication.

L'instruction officille est publiée au BOI 7 G-1-07.

Conformément à l'article 768 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Par un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la dette fiscale résultant d'une plus-value sur biens non amortissables bénéficiant du report d'imposition prévu à l'article 151 octiès du C.G.I. n'est pas une dette certaine à la charge du défunt, déductible de l'actif successoral au regard de l'article 768 du même code, lorsque les héritiers ont choisi le maintien du report d'imposition. Dans ce cas l'imposition de la plus-value constitue une dette personnelle des héritiers qu'ils auront à acquitter lors d'une cession future des actions recueillies.

A l'inverse, il convient de considérer que la dette afférente à la plus-value pour laquelle les héritiers ont renoncé à opter pour le maintien du report d'imposition pour lui préférer l'imposition immédiate est déductible, au jour du décès, de l'actif successoral.

Cour de cassation, arrêt du 25 janvier 2005, n° 157 FS-P+B

« Sur le premier moyen :

Attendu que Mmes C. reprochant à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ; que les dettes visées par ce texte s'entendent de toutes dettes nées du chef du défunt et dont les héritiers sont tenus par le seul fait de l'acceptation de la succession, indépendamment de tout autre fait qui leur soit personnel ; que par voie de conséquence, elles comprennent toute dette fiscale dont le fait générateur consiste dans une opération ou un acte réalisé par le défunt, même si ce dernier et les héritiers bénéficient d'un report d'imposition qui n'affecte pas le caractère certain de la dette ni ne lui substitue un autre fait générateur ; qu'ainsi la dette fiscale afférente à la plus-value générée par l'apport en société d'une entreprise individuelle, dont le défunt puis les héritiers ont obtenu le report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 151 octiès du Code général des impôts est déductible de l'actif successoral dès lors que l'option des héritiers n'a ni pour objet ni pour effet d'éteindre la dette du défunt pour lui substituer une dette personnelle aux héritiers ; qu'ainsi, en statuant comme elle ' fait, la cour d'appel a violé les articles 151 octiès et 768 du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, qu'il résulte de l'article 151 octiès du Code général des impôts qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition des plus-values est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou à la date de cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure, et de l'autre, que Mmes C. avaient sollicité le maintien du report d'imposition, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, de ce fait, la dette fiscale ne constituait pas une dette certaine à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession, de sorte qu'elle ne pouvait être déduite de l'actif successoral ;

Et sur le second moyen

[...]

Par ces motifs : rejette le pourvoi ».

L'instruction officielle est publiée au BOI 7 G-9-06

Le montant du seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession va passer de 10 000 euros à 50 000 euros. Une ordonnance relative à la simplification en matière fiscale et l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités précisant les modalités a été publiée hier au Journal officiel. Cette mesure devrait alléger les formalités accomplies chaque année par environ 300 000 personnes.