L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les dispositions du code civil en vue notamment de simplifier et diminuer le coût de la procédure de mainlevée.
A cet effet, l'article 28 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés simplifie la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle.
L' instruction publiée au BOI 10 D-3-06 présente l'incidence en matière de publicité foncière de cette disposition.
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Droit de la publication foncière: radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles
01:28 | hypothèque with 0 commentaires »PLF 2007: aménagement du régime de l'hypothèque rechargeable
23:41 | hypothèque, hypothèque rechargeable with 0 commentaires »
Situation actuelle
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le droit l'hypothèque rechargeable.
Cette hypothèque permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs ; il lui suffit d'établir une convention de rechargement notariée publiée à la conservation des hypothèques en marge de l'inscription existante.
L'article 59 de l'ordonnance précitée donne également la possibilité aux particuliers de faire rédiger un avenant par un notaire afin de transformer une hypothèque inscrite avant la publication de cette ordonnance, soit le 25 mars 2006, en une hypothèque rechargeable qui pourra ainsi être affectée à la garantie d'autres créances.
La conclusion de cet avenant donne lieu à la perception du droit fixe de 125 euros applicable aux actes innomés. Son inscription à la conservation des hypothèques donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % majorée d'une taxe additionnelle de 0,10 %.
Situation nouvelle
Les particuliers ayant recours au crédit hypothécaire par la transformation d'hypothèques en hypothèques rechargeables, seraient exonérés :
- du droit fixe d'enregistrement de 125 euros ;
- des 0,70 % dus au titre de la taxe de publicité foncière et de sa taxe additionnelle ; à condition que les avenants soient conclus par une personne physique et portent sur une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée et inscrits avant le 1er janvier 2009.
