Situation actuelle

Les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Seules sont prises en compte les voitures particulières. Or la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 qui abroge la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 permet aux constructeurs d’homologuer certains de leurs véhicules jusqu’alors inscrits dans la catégorie des voitures particulières dans la catégorie « N1 », qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 tonnes. Cette possibilité concerne notamment des véhicules haut de gamme et des 4 X 4.

Ces véhicules échappent dès lors aux diverses taxes sur les véhicules (TVS, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, écopastille, malus) ainsi qu’à la limitation de la déduction des amortissements ou des loyers et redevances de crédit-bail, alors qu’ils comptent parmi les plus luxueux ou polluants. 

Situation nouvelle

Il est proposé de revenir au champ d’application de la réglementation fiscale qui existait avant les modifications de la réglementation technique, en réintroduisant dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Demeureraient ainsi exclus du champ des différents dispositifs les seuls véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises. Ces dispositions s’appliqueraient aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.

Rescrit n° 2010/40 du 06/07/2010

Question :

Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés ?

Réponse :

Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

S'agissant plus spécifiquement des véhicules destinés à la vente, il est d'ores et déjà admis que l'exonération de TVS s'applique également aux véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou leurs agents, ainsi que par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci. Cette tolérance prévue par la doctrine administrative référencée DB 7 M 2313 en son paragraphe 6, ne vise pas les véhicules d'essais utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles.

Cela étant, dans le prolongement de la tolérance doctrinale déjà existante, il sera admis d'exonérer de TVS les véhicules qui sont exclusivement affectés aux essais des produits fabriqués.

Le V de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) étend le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l'article 1010 A du code général des impôts aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.

Ainsi, ces véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 bénéficient d'une exonération totale de TVS.

Toutefois, l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A est désormais limitée, pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, à une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation.

L'instruction 7 M-2-07 a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.

Elle assouplit également les obligations déclaratives auxquelles sont tenues les sociétés redevables de la TVS, en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts, au titre des véhicules utilisés, possédés ou loués en propre ou au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants pour lesquels elles procèdent au remboursement des frais kilométriques.