• 15 juillet 2011. Septième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés. 
• 16 août 2011. Huitième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 31 août 2011. Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu payable le 15 septembre.

• 15 avril 2011: quatrième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 29 avril 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le premier acompte provisionnel.
• 03 mai 2011: date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 pour les sociétés civiles immobilières (SCI)
• 16 mai 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu par Internet

Le dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) est accordé aux redevables, sur demande contentieuse de leur part, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des TCCI et TCM qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009(1).

Le dégrèvement s’applique pour les impositions établies de 2010 à 2013.

Une instruction à paraître dans la série 6-E apportera des précisions sur le dégrèvement transitoire.

Par ailleurs, l’article 1679 septies du CGI prévoit que les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser au plus tard le 15 juin et le 15 septembre deux acomptes, chacun étant égal à 50 % de la CVAE estimée en fonction de la dernière déclaration de résultats.

Toutefois, pour l’année 2010, la condition relative au montant de la cotisation de l’année précédant celle de l’imposition ne s’applique pas ; les redevables sont dispensés de l’acompte si celui-ci est inférieur à 500 €.

L’article 1679 septies du CGI prévoit que les redevables sont autorisés à minorer le montant de leurs acomptes, sous leur responsabilité, de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la CVAE qu’ils estiment effectivement due.

Cette minoration est possible notamment lorsque la valeur ajoutée produite par l’entreprise est susceptible de diminuer, ou lorsque l’entreprise peut bénéficier des exonérations mentionnées au 1 du II de l’article 1586 ter du CGI(2) et du dégrèvement prévu à l’article 1586 quater du même code(3).

Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date de paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.

Chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire.

Ces minorations des acomptes de CVAE ne dispensent pas les redevables du dépôt, avant le 31 décembre 2011, d’une demande contentieuse de dégrèvement transitoire.

La majoration prévue par l’article 1730 du CGI s’applique sur les sommes non réglées, si à la suite de l’ordonnancement du dégrèvement transitoire de l’article 1647 C quinquies B du même code, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième.

Exemple (à titre de simplification, il n’est pas fait état des TCCI et des TCM)

Soit une entreprise de services qui n’était pas dans le champ de la cotisation minimale de TP (article 1647 E du CGI). Après la réforme, elle acquitte la CFE et la CVAE, mais n’acquitte pas l’IFER.
L’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile.
Les données de l’entreprise sont les suivantes :
- TP qui aurait été due en 2010 en application du CGI en vigueur le 31 décembre 2009 : 5 000 €
- CFE attendue de 2010 : 2 000 €
- CVAE attendue de 2010 : 8 200 €
- CVAE calculée sur les données de 2009 : 8 000 €
- Dégrèvement transitoire attendu de 2010 : (2 000 + 8 200) – (5 000 x 1,10) = 4 700 €.

En l’absence de disposition particulière, chaque acompte de CVAE (acomptes du 15 juin 2010 et du 15 septembre 2010) serait égal à : 50 % x 8 000 = 4 000 €.

Compte tenu du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire, il est admis que l’entreprise puisse minorer chacun de ses acomptes de CVAE de 50 % du montant du dégrèvement transitoire, soit:
50 % x 4 700 = 2 350 €

Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise pourra donc être égal à : 4 000 – 2 350 = 1 650 €.

Si la CFE et la CVAE finalement dues au titre de 2010 s’élèvent respectivement à 1 900 € et à 8 500 €, le dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l’entreprise est de :
(1 900 + 8 500) – (5 000 x 1,10) = 4 900 €.

Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise aurait donc dû être égal à :
4 250 – (50 % x 4 900) = 1 800 €, l’acompte de 1650 € versé étant compris dans la marge d’erreur (1 800 x 90 % = 1 620 €), aucune pénalité ne sera due.

Publié au Bulletin Officiel des Impôts 6 E-3-10



(1) A l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
(2) Il s’agit des exonérations et abattements de plein droit ou « facultatifs », c’est-à-dire accordés sur décision ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre.
(3) Le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée. Le taux effectif d’imposition correspond au taux effectivement appliqué à l’entreprise, c’est-à-dire après application d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros peuvent bénéficier d’un dégrèvement dont le taux varie en fonction du chiffre d’affaires. Pour des raisons pratiques, il est fait application directe du barème progressif et variable selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, au moment du versement des acomptes et du solde.

Cette année, vous allez bénéficier automatiquement sur vos acomptes (tiers provisionnels) ou vos mensualités d'une réduction de 8% dans la limite de 300 euros au total.

Mais, en fonction de votre situation personnelle, vous avez également la possibilité de modifier vous-mêmes le niveau de cette réduction.

Pourquoi modifier le montant de vos acomptes ou de vos mensualités ?

Augmenter le montant
Si votre impôt sur le revenu augmente en 2007, en raison par exemple d'une hausse de vos revenus, vous pouvez décider d'augmenter le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels pour étaler le supplément d'impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en une fois, au moment du solde.

Réduire le montant
Si la baisse de votre impôt sur le revenu en 2007 est supérieure à 8% (ou à 300 euros car la réduction automatique de vos acomptes ou de vos mensualités est limitée à 300 euros) vous pouvez décider de réduire le montant de vos acomptes ou de vos mensualités pour bénéficier de la diminution totale de votre impôt tout au long de l'année.


Comment déterminer si vous avez intérêt à demander une modulation de vos acomptes ou de vos mensualités ?

Grâce à notre service en ligne ci-dessous, vous calculez votre impôt 2007 sur les revenus perçus en 2006 et vous le comparez au montant de votre impôt 2006 qui figure sur votre dernier avis d'imposition (reçu en 2006).

Si votre impôt 2007 est supérieur à celui de 2006, vous pouvez moduler à la hausse vos tiers provisionnels ou vos prélèvements mensuels.

Si votre impôt 2007 diminue par rapport à votre impôt 2006 et que cette baisse est supérieure à 8% (ou à 300 euros), vous pouvez moduler à la baisse vos tiers provisionnels ou vos prélèvements mensuels.



Attention : en cas de modulation à la baisse abusive, une majoration de 10 % sera décomptée sur la différence entre les acomptes dus et le montant payé.
Vous disposez toutefois d'une marge d'erreur dans l'estimation de votre impôt sur le revenu 2007 : la marge d'erreur est de 20 % pour les contribuables mensualisés et de 10% pour les contribuables payant leur impôt par tiers provisionnels.

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifie les modalités de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés prévues au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sur trois points.

En premier lieu, pour les petites et moyennes entreprises bénéficiant du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts, le résultat du dernier exercice clos servant de base au calcul des acomptes dus à compter du 1er janvier 2006 n'a plus à être diminué des plus-values de cession d'éléments d'actif imposées à ce même taux.

En deuxième lieu, l'article 1er précité étend, pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2006, aux sociétés préexistantes mais nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, la dispense de versement d'acomptes au titre de leur premier exercice ou de leur première période d'imposition dont bénéficient déjà les sociétés nouvellement créées.

En troisième lieu, le montant du dernier acompte ne peut être inférieur à la différence :
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre un et cinq milliards d'euros au cours du dernier exercice clos, entre, d'une part, deux tiers de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice correspondant au résultat prévisionnel imposable au taux de 33,1/3 % et au résultat net prévisionnel de la concession de licences d'exploitation de brevets et d'inventions brevetables imposable au taux de 15 % et, d'autre part, le montant des acomptes déjà versés;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros au cours du dernier exercice clos entre , d'une part, 80 % de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice correspondant au résultat prévisionnel imposable au taux de 33,1/3 % et au résultat net prévisionnel de la concession de licences d'exploitation de brevets et d'inventions brevetables imposable au taux de 15 % et, d'autre part, le montant des acomptes déjà versés.

En pratique, cela signifie que, pour les entreprises concernées, le montant du dernier acompte dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 doit être déterminé en tenant compte du résultat prévisionnel de l'exercice, lorsque ce dernier a augmenté par rapport au résultat imposable de l'exercice précédent de plus de 50 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre un et cinq milliards d'euros ou de plus de 25 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.

Ces nouvelles modalités de calcul du dernier acompte s'appliquent également aux sociétés mères d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont le chiffre d'affaires du groupe est supérieur à un milliard d'euros.

Enfin, l'article 1er précité crée un article 1731 A dans le code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, l'application de l'intérêt de retard ainsi que de la majoration prévue à l'article 1731 du même code, en cas d'insuffisance de paiement du dernier acompte résultant d'une erreur d'estimation de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'intérêt de retard et cette majoration ne s'appliquent que si la différence entre, d'une part, 80 % ou 2/3, selon le cas, de l'impôt sur les sociétés dû et, d'autre part, le montant total des acomptes versés est supérieure à 10 % de ce montant d'impôt dû et à 15 millions d'euros. Ils ne sont pas non plus appliqués si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.

En pratique, cela signifie que, pour les entreprises concernées, le montant du dernier acompte dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 doit être déterminé en tenant compte du résultat prévisionnel de l'exercice, lorsque ce dernier a augmenté par rapport au résultat imposable de l'exercice précédent de plus de 50 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre un et cinq milliards d'euros ou de plus de 25 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.

Ces nouvelles modalités de calcul du dernier acompte s'appliquent également aux sociétés mères d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont le chiffre d'affaires du groupe est supérieur à un milliard d'euros.

Enfin, l'article 1er précité crée un article 1731 A dans le code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, l'application de l'intérêt de retard ainsi que de la majoration prévue à l'article 1731 du même code, en cas d'insuffisance de paiement du dernier acompte résultant d'une erreur d'estimation de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'intérêt de retard et cette majoration ne s'appliquent que si la différence entre, d'une part, 80 % ou 2/3, selon le cas, de l'impôt sur les sociétés dû et, d'autre part, le montant total des acomptes versés est supérieure à 10 % de ce montant d'impôt dû et à 15 millions d'euros. Ils ne sont pas non plus appliqués si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.

Pour plus de détails, se reporter au BOI 4 H-6-06.