L'instruction fiscale publiée au BOI 4 K-1-11 a pour objet de permettre aux sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) de « couponner » les revenus qu’elles distribuent à leurs actionnaires non résidents de France, c’est-à-dire de ventiler ces revenus en tenant compte de l’Etat de leur source (France ou étranger) et de leur nature juridique (revenus d’obligations, dividendes…).
Rappel du traitement fiscal des distributions de revenus effectuées par les SICAV à leurs actionnaires non-résidents
Les SICAV sont des sociétés anonymes qui, en vertu du 1° bis A de l’article 208 du code général des impôts (CGI), sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) à raison des bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
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