Jusqu’à l’imposition des revenus 2006, l’article 163 septdecies du code général des impôts (CGI) prévoyait que la souscription de parts de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ouvrait droit à une déduction du revenu global du foyer fiscal du souscripteur dans la double limite annuelle de 25 % de ce revenu et de 18 000 €.

L’article 102 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 199 unvicies du CGI, a transformé la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 %.

Le taux de cette réduction d'impôt est toutefois majoré de 20 %, ce qui le porte à 48 %, lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s’est engagée à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation. Cet avantage fiscal s’applique aux sommes effectivement versées retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Ces nouvelles dispositions, précisées dans l'instruction publiée au BOI 5 B-18-08, s’appliquent aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

A compter de l'imposition des revenus de 2006, la réduction d'impôt accordée aux personnes hébergées dans un établissement de long séjour est calculée sur le montant des dépenses liées à la dépendance ainsi que des dépenses d'hébergement (logement et nourriture). L'ensemble de ces dépenses est retenu dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée.
(LF 2007)

A compter de l'imposition des revenus de 2006, la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements forestiers est étendue aux travaux forestiers réalisés par le propriétaire d'une unité de gestion d'au moins 10 hectares. L'ensemble des dépenses liées aux investissements forestiers est retenu dans la limite d'un plafond annuel global de 5 700 euros (personne seule) ou de 11 400 euros (couple soumis à imposition commune). A l'intérieur de ce plafond, une limite spécifique s'applique aux dépenses de travaux forestiers ; elle est fixée à 1 250 euros pour une personne seule et à 2 500 euros pour un couple.
(Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, art.64 ; CGI, art.199 decies H)

Une réduction d'impôt est créée au titre des cotisations versées à compter de 2006 aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie. Les travaux doivent être effectués dans des bois situés dans des régions classées comme particulièrement exposées aux incendies de forêt. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des cotisations versées retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
(Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006)

Une réduction d'impôt est instituée en faveur des personnes apportant leur aide à des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise. L'aide est apportée dans le cadre d'une convention tripartite, d'une durée d'un an renouvelable, signée entre le tuteur, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi. La réduction d'impôt de 1 000 euros est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Elle sera accordée au plus tôt au titre des revenus de 2006. Le montant de la réduction d'impôt est majoré lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.
(CGI, art. 200 octies ; loi n°2005-32 du 18/01/2005, art.61 et loi n°2005-841 du 26/07/2005, art.15)

La déduction du revenu global prévue en faveur des souscriptions au capital de SOFICA réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 est remplacée par une réduction d'impôt au taux de 40%. Elle s 'applique aux sommes versées, retenues dans la limite de 25% du revenu global et de 18 000 euros. Le taux de la réduction d'impôt est majoré de 20% (il est donc de 48%) lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
(LFR 2006)

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent déduire de leur revenu net global, dans la limite de 25 % et dans la limite d'un plafond de 18 000 €, leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Lorsque le revenu imposable du contribuable n'excède pas 72 000 €, le montant des souscriptions susceptible d'ouvrir droit à déduction est égal à 25 % de ce revenu.

Au-delà, le montant de la déduction est plafonné à 18 000 €.

Pour l'application de la limite de 25 %, le revenu net global s'entend du total des revenus nets catégoriels, déduction faite de l'ensemble des charges du revenu global autres que les souscriptions elles-mêmes. Les plus-values taxées à un taux proportionnel ne sont pas prises en compte.

Lorsque la limite de 25 % ou le plafond de 18 000 € sont dépassés, l'excédent versé au titre d'une année déterminée n'est pas reportable les années suivantes.

Conditions:
Les souscriptions n'ouvrent droit à déduction que si le capital de la Sofica a été préalablement agréé par le ministre de l'Economie et des Finances. Les titres doivent revêtir la forme nominative.
Enfin, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital.

Règle de non cumul:
Ce régime de déduction ne peut être cumulé, pour un même investissement, avec celui des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise, ni avec celui de la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME.

Attention:
Obligation de conservation des titres pendant 5 ans à compter de la date de souscription. En cas de non respeect, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Reprise des déductions en cas de non-respect par la Sofica des conditions de l'agrément, voire en cas de dissolution ou de réduction de son capital (sur décision du ministre de l'Economie et des Finances).

Justificatif à fournir:
attestation de souscription délivrée par la Sofica