L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) autorise la déduction, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des sociétés coopératives d’intérêt collectif, de la part des excédents mis en réserves impartageables.
Ces dispositions s’appliquent au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
L'instruction publiée au BOI 4 H-6-08 a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.
Affichage des articles dont le libellé est SCIC. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est SCIC. Afficher tous les articles
