Situation actuelle

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I », a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments
existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013.

Des incitations financières concourent à l’atteinte des objectifs du Grenelle :
- le crédit d’impôt développement durable (CIDD), créé en 2005, a permis la réalisation de travaux dans plus de six millions de logements. Il permet de soutenir les rénovations intermédiaires ;
- l’éco‐prêt à taux zéro, lancé le 1er avril 2009, a financé la rénovation lourde de 150 000 logements en 2009 et 2010. Le nombre d’éco‐prêts distribués au début de l’année 2011 a par ailleurs fortement diminué.

Cela étant, les rénovations lourdes nécessitent des temps de retour sur investissement considérables, parfois supérieurs à 30 ans. Elles sont ainsi devenues peu attractives alors même qu’elles participent totalement à la réalisation des objectifs de réduction des consommations du parc actuel (38 %) et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020.

L’article 99 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat, en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage.

L’article 8 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 prévoit les conditions dans lesquelles il est
possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 A-13-09 commente ces nouvelles dispositions.