Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2007

Après les députés, les sénateurs ont entériné le texte mis au point jeudi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

PS, PCR et UDF contre
Seuls le groupe UMP et les divers droite ont voté pour. Les groupes PS, PCR mais aussi UDF ont voté contre ce projet de loi de finances présenté par Thierry Breton, ministre de l'Economie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget.

A l'issue des débats, le déficit s'établit à 41,996 milliards d'euros. Il était de 41,647 milliards d'euros dans le texte initial.

Ce projet de loi de finances (PLF), qui est le dernier de la législature, prévoit une croissance des dépenses de l'Etat inférieure d'un point à l'inflation et la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires en 2007. Il revalorise la prime pour l'emploi (PPE) et met en oeuvre la réforme du barème de l'impôt sur le revenu votée en 2005.

Outre qu'il propose, à propos de l'impôt sur le revenu, de réduire de 8% le montant des acomptes provisionnels dus au 15 février et au 15 mai ainsi que les prélèvements mensuels, ces minorations étant plafonnées à 300 euros, le PLF fixe à 5 euros la taxe sur les flippers, baby-foots et les billards.

"Taxe Emmaüs"
Le texte comporte une série de mesures comme la création d'une taxe - dite "taxe Emmaüs" - du nom de l'ONG. Elle frappe les professionnels du textile afin de développer la filière de recyclage des textiles usagers et, par là, créer des emplois.

Il aligne les pensions des anciens combattants des anciennes colonies sur celles de leurs frères d'armes métropolitains ou bien encore relève de 15 000 à 20 000 euros le seuil de cession des actions en deçà duquel les plus-values sont exonérées de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Enfin, le texte entérine les deux allocations que le gouvernement a décidé de mettre en place en faveur des intermittents du spectacle, prévoit une hausse des bourses pour les élèves des collèges publics et privés ou encore donne la possibilité aux personnes mariées ou pacsées de cumuler les deux plafonds de déductibilité des cotisations d'épargne retraite.

Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) est un enjeu majeur pour notre économie car elles constituent les gisements les plus riches en termes de croissance et d'emplois.

Or, l'économie française manque d'entreprises de taille intermédiaire. En effet, beaucoup de petites entreprises, après des débuts prometteurs, voient leur croissance ralentir et peinent à se transformer en moyennes entreprises. Le financement de la croissance est donc vital pour les PME les plus performantes, les « gazelles ».

Aussi, afin de favoriser leur émergence et leur développement, il est proposé de créer une réduction d'impôt sur les sociétés visant à neutraliser toute augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l'entreprise et à ne pas la pénaliser alors même qu'elle doit effectuer d'importants investissements. Elle pourra ainsi réinvestir ses bénéfices pour se développer et recruter de nouveaux salariés.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l'entreprise devra répondre au statut de « petite et moyenne entreprise de croissance » c'est-à-dire remplir les conditions suivantes :
- être assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
- répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise prévue par le droit communautaire ;
- employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés ;
- avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.

Le taux de la réduction d'impôt serait de 100 % pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 %. Il varierait de 100 à 0 % pour des croissances inférieures à 15 %.

La réduction d'impôt serait égale au produit de ce taux ainsi obtenu par l'accroissement des impôts calculé de la façon suivante :
- la somme de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dus au titre de ce même exercice ;
- diminué de la moyenne de l'IS et de l'IFA effectivement acquittés au titre des deux exercices précédents.

Cette mesure permettrait donc à une entreprise dont le taux de croissance de la masse salariale serait d'au moins 15 % l'année au titre de laquelle la réduction est calculée, de neutraliser intégralement l'accroissement de sa charge fiscale constatée cette même année. En effet, l'entreprise verra son montant d'IS et d'IFA à acquitter limité à la moyenne de l'IS et de l'IFA acquittés au titre des deux exercices précédents.

Les entreprises pourraient bénéficier de cette réduction d'impôt aussi longtemps qu'elles conserveraient le statut de « petite et moyenne entreprise de croissance », ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de leur masse salariale serait inférieure à 15 %.

La réduction d'impôt s'appliquerait dans les conditions et limites prévues par le règlement de minimis de la Communauté européenne qui autorise une aide jusqu'à 100 000 euros sur une période de trois ans.

Par ailleurs, il est proposé que les « petites et moyennes entreprises de croissance » puissent également obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt exposée ci-dessus. La même possibilité de remboursement serait donnée aux jeunes entreprises innovantes.

Enfin, les « petites et moyennes entreprises de croissance » auraient la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers salariés recrutés.

La réduction d'impôt s'appliquerait aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Son coût serait de 60 millions d'euros en 2007.

Situation actuelle

Les règles fiscales ont été alignées sur les règles comptables.

Sur le plan comptable, les frais (honoraires ou commissions et frais d'acte notamment) liés à l'acquisition de titres peuvent être, sur option, soit comptabilisés en charges, soit rattachés au coût d'acquisition des titres et déduits sur une période maximale de cinq ans. Cette option irrévocable s'applique à l'ensemble des titres de participation et des titres de placement.

L'option exercée en comptabilité entre déduction immédiate des frais d'acquisition ou incorporation au prix de revient des titres vaut également au plan fiscal.

Situation nouvelle

Alors que la dernière phase de la réforme des plus-values sur titres de participation, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 entre en vigueur en 2007 (exonération totale des cessions de titres de participation détenus plus de deux ans), il est proposé de préciser le régime fiscal des frais d'acquisition de ces titres.

Ces frais (honoraires, commissions et frais d'acte notamment) seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres mais pourraient être déduits sur dix ans. Cette durée incitera les acquéreurs à conserver durablement leurs titres.

Une telle mesure permet de répondre aux difficultés rencontrées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, notamment dans le cadre des opérations d'acquisition à effet de levier (Leverage Buy Out), en permettant d'étaler la déduction des frais d'acquisition de leurs titres de participation, plutôt que de les déduire massivement du résultat de l'exercice d'acquisition de la cible : dans le cas fréquent où cet exercice était antérieur à la formation d'un groupe fiscal, le perte résultant de la déduction immédiate ne procurait aucun avantage fiscal.

Cette mesure serait applicable aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices. Elle permettra une augmentation des recettes fiscales de 500 millions d'euros.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat a adopté ce lundi l'amendement visant à porter de 15.000 à 20.000 euros le seuil de cession de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

Comme le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a donné un avis favorable à cet amendement du rapporteur général Philippe Marini (UMP), qui proposait un seuil de 25.000 euros et a accepté de transiger à 20.000 euros à la demande du gouvernement, le vote du Sénat ne devrait pas être remis en cause lors du passage de ce projet de loi devant la Commission mixte paritaire prévu le jeudi 14 décembre.

Situation actuelle

La prime pour l'emploi (PPE) a pour objectif d'encourager la reprise ou le maintien dans l'emploi des personnes disposant de revenus modestes.

Son attribution est accordée en fonction d'un montant de revenus apprécié au niveau du foyer fiscal (revenu fiscal de référence) et individuellement (revenu provenant de l'activité professionnelle exercée).

Le Gouvernement a souhaité renforcer le caractère incitatif du dispositif en procédant à une revalorisation importante de son montant. La loi de finances pour 2006 a permis aux titulaires de la PPE de bénéficier d'une augmentation de 50 % de leur prime répartie sur deux ans. Ainsi, l'avantage maximal individuel de PPE qui s'élevait à 538 euros en 2005 a été porté à 714 euros pour 2006 et 809 euros pour 2007.

Environ 9,1 millions de foyers fiscaux ont pu bénéficier de la prime pour l'emploi au titre de l'année 2005 pour un coût de 2,7 milliards d'euros.

Situation nouvelle

La Gouvernement souhaite donner une impulsion supplémentaire au dispositif en procédant à une nouvelle revalorisation du montant de la prime.

Ainsi, le montant maximal individuel de la prime initialement prévu à 809 euros pour l'année 2007 serait porté à 948 euros.

Cette revalorisation ferait de la prime pour l'emploi un véritable 13e mois pour ses bénéficiaires.