Situation actuelle

Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision a été instauré en 1986 pour favoriser le développement d’une offre audiovisuelle payante. Ce taux est de 2,10 % en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Jusqu’en 2004, le taux réduit de TVA n’a bénéficié qu’aux formes traditionnelles de distribution des services de télévision. L’émergence des offres composites (Internet, téléphone sur IP, télévision), rendue possible par l’essor de l’ADSL au début des années 2000, a conduit les opérateurs concernés à ventiler la base d’imposition de leurs abonnements entre taux normal applicable aux services électroniques et taux réduit applicable aux services de télévision. Par souci de simplification et de sécurité juridique, le législateur a prévu en 2007 que le taux réduit de TVA s’applique de façon forfaitaire à 50 % des sommes encaissées au titre de telles offres composites.

Ce dispositif permet à tous les opérateurs concernés de bénéficier d’une large application du taux réduit de TVA dès lors qu’ils proposent des services de télévision associés à des services électroniques dans une offre unique pour un prix forfaitaire, y compris dans le cadre d’un offre de téléphonie mobile.

Par ailleurs, la taxe sur les services de télévision (TST), qui finance le fonds de soutien mis en oeuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), est due par les éditeurs et par les distributeurs de services de télévision. Son assiette est constituée du produit des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, après déduction de 10 %.

Dans le cas d’une offre dite composite (Internet, téléphonie, télévision), la taxe est assise sur la part de l’offre correspondant aux services de télévision, évaluée forfaitairement, par analogie avec l’évaluation de l’assiette du taux réduit de TVA, à 50 % du prix hors taxe de l’offre.

Situation nouvelle

Afin de maîtriser les dérives juridiques et l’explosion des coûts budgétaires qui résultent d’une utilisation extensive de la solution forfaitaire retenue depuis 2007, il est proposé de corriger les règles d’application du taux réduit de la TVA aux abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire comportant la distribution de services de télévision.

 Ainsi, le taux réduit ne serait plus applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l’accessoire compris dans une offre unique d’accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

En revanche, le taux réduit demeurerait applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.

La perte de recettes qui serait évitée est estimée à plus de 1,1 milliard d’euros.

La modification du régime de TVA appliquée à la distribution de services de télévision nécessite par ailleurs de revoir les modalités de détermination de la TST due par les distributeurs dans le cas des offres composites.

L’assiette de la taxe continuerait à être constituée des abonnements et autres sommes encaissés auprès des usagers, déduction faite de 10 %. Toutefois, cette déduction serait désormais portée à 55 % dans le cas spécifique des offres composites, soit l’exact équivalent du forfait de 50 % applicable à l’assiette de 90 % après application de la déduction de 10 %.

Par ailleurs, une disposition complémentaire aménagerait à la marge le barème applicable aux opérateurs qui éditent eux-mêmes les données qu’ils distribuent. Au bilan, cette mesure permettrait d’accroître de 20 millions d’euros le niveau global du soutien à la création cinématographique, audiovisuelle et multimédia.

Le simulateur de calcul de l'impot 2009 sur les revenus 2008 est désormais en ligne. Il permet de déterminer dès à présent le montant de son impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète selon les cas.

Le simulateur intègre la quasi-totalité des mesures fiscales nouvelles pour 2009 et permet, sauf cas particuliers, un calcul exact de l'impôt sur le revenu. Les nouveautés relatives au crédit d'impôt en faveur de la recherche (article 244 quater B du code général des impôts) et au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en nouvelles technologies (article 244 quater K du code général des impôts), dont peuvent bénéficier certaines entreprises, n'ont pas encore été intégrées.

Calcul simplifié:
Il s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés imposables à 18%, déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

Calcul complet:
Il convient à ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-TOM, des déficits globaux... et comprend également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.

Le site cadastre.gouv.fr vient de s'ouvrir et permet de consulter le plan cadastral et d'en éditer gratuitement des extraits en format A 4 ou A 3. L'ouverture sur l'ensemble des communes se fait de façon progressive. Les 600 000 feuilles de plan couvrant le territoire national seront disponibles à la mi-février.

L'internaute effectue sa recherche avec l'adresse ou les références de la parcelle. L'aide en ligne l'accompagne dans sa démarche et lui permet d'utiliser au mieux les outils cartographiques mis à sa disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes,...).

Au terme de cette phase de lancement du site, au cours de laquelle les internautes sont invités à donner leur avis afin d'en améliorer les fonctionnalités, l'offre de service sera étendue. Par la suite, les usagers bénéficieront d'un service de commande en ligne des extraits de plan en grand format (A 0, soit 84,1 x 118,9 cm), sur support papier ou plastique, cédérom ou DVDrom, ainsi que par téléchargement de fichiers.

Le principe :
Si vous optez pour la mensualisation, l'impôt sera acquitté en 10 mensualités, de janvier à octobre, sur la base de l'impôt payé l'année précédente.
Les prélèvements se font le 15 de chaque mois.
Si votre impôt augmente par rapport à l'année précédente (au bout de 10 mensualités il reste un reliquat d'impôt à payer), les prélèvements continuent en novembre et en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente ( les 10 mensualités dépassent le montant de l'impôt dû pour l'année), les prélèvements s'arrêteront dès que le montant est atteint. Si vous avez trop versé, le remboursement s'effecuera par virement.


A quel moment :
La mensualisation peut être demandée à tout moment de l'année.
- si la demande intervient avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant l'inscription,
- si la demande intervient entre le 1er juillet et le 15 décembre, les prélèvements se feront à partir du 15 janvier de l'année suivante,
- si la demande intervient entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements débuteront le 15 février de l'année suivante mais deux mensualités (janvier + février) seront prélevées le 15 février.


Formalités:
- en ligne à partir du site impot.gouv.fr , muni de l'identifiant fiscal (figurant sur l'avis d'imposition).
Une autorisation de prélèvement à remplir et à renvoyer à votre banque vous sera expédiée.
- auprès du trésor public: Remplissez un formulaire, l'autorisation de prélèvement et joignez le RIB,du compte à prélever.
Vous recevrez un avis d'échéance avec les montants et les dates des prélèvements. Ensuite, l'échéancier figurera sur votre avis d'imposition.