Afin de donner leur plein effet aux mesures exceptionnelles de solidarité nationale annoncées lors du sommet social du 18 février 2009, l’article 24 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 exonère d’impôt sur le revenu :
- la prime, d’un montant de 500 €, versée par Pôle emploi à certains salariés précaires privés involontairement d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, en application au décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d’emploi ;
- l’aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés par l’Etat aux bénéficiaires de certaines prestations sociales (allocation personnalisée d’autonomie, bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE sous certaines conditions, allocation d’éducation d’enfant handicapés) et, sur prescription de Pôle emploi, à certains demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge, en application du décret 2009-479 du 29 avril 2009, complété par un arrêté du 18 mai 2009.

L’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide versée sous forme de CESU s’applique quel que soit son montant, fixé en principe à 200 € mais qui peut être majorée en fonction du nombre d’enfants à charge lorsqu’elle est attribuée par Pôle emploi en application de l’article 2 de l’arrêté du 18 mai 2009 précité.

Cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et des années suivantes, étant précisé que ces primes et aides sont en principe versés ou utilisées en 2009 ou en 2010.

Publié au BOI 5 F-11-10

Situation actuelle

Par principe, l'impôt sur le revenu porte sur l'ensemble des revenus, quelles qu’en soient la nature et la dénomination (primes, indemnités,…), dont les bénéficiaires ont disposé au cours de l'année d'imposition.

Ainsi la prime de 500 euros versée aux travailleurs privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et l’aide de 200 euros versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi sont en principe imposables.

Situation nouvelle

Afin de donner un effet maximal aux mesures de solidarité nationale annoncées lors du sommet social du 18 février, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu :
- l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l’État aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi ;
- la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux salariés involontairement privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui ne peuvent prétendre au versement de l’allocation chômage.

Ces dispositions seraient applicables dès l’imposition des revenus de l'année 2009.

Situation actuelle

Les indemnités versées à l’occasion du départ en retraite sont en principe imposables.

Toutefois :
- les indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée soit du montant légal ou conventionnel sans limitation, soit de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 171 540 euros en 2009 ;
- les indemnités de départ volontaire à la retraite qui interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu en totalité ;
- les indemnités de départ volontaire à la retraite qui n’interviennent pas dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 050 euros.

La fraction des indemnités de départ en retraite qui demeure imposable bénéficie, sur option des bénéficiaires, de modalités particulières d’imposition qui permettent d’atténuer la progressivité de l’impôt : système du quotient ou système de l'étalement sur quatre ans.

Situation nouvelle

Il est proposé de supprimer l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il est en effet équitable de réserver l’exonération à ceux qui sont mis d'office à la retraite par leur employeur ou ceux qui partent à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite serait ainsi identique à leur régime social dès lors qu'elles sont déjà assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette mesure serait applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

La décision de reconduire l'aide à la cuve a été annoncée le 8 septembre. Les principales caractéristiques du dispositif sont les suivantes pour 2008:
- la prime est porté à 200 € contre 150 € en 2007-2008.;
- la facture, dont le montant doit être au minimum de 200 €, doit être établie entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009;
- être non imposable, c’est à dire être en possession d'un avis comportant la mention : « au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu » ;
- un formulaire est à retirer auprès du Trésor public ou à télécharger sur ce lien;
- la demande (formulaire et justificatifs) doit parvenir avant le 30 avril 2009 aux trésoreries.

Pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique. Pour les logements collectifs, un certificat du bailleur ou du gestionnaire de l'immeuble, un décompte de charges ou une quittance de loyer attestant du mode de chauffage au fioul.

Le versement de la prime s'opèrera par virement à compter du 1er janvier 2009.

La "prime à la cuve" en faveur des ménages les plus modestes sera portée de 150 à 200 euros cette année. Elle concernera les approvisionnements en fioul effectués de juillet 2008 à fin mars 2009.

"La prime à la cuve passera à 200 euros et les Français pourront en bénéficier pour tous les remplissages de cuve donnant lieu à une facture entre le 1er juillet 2008 jusqu'au 31 mars 2009, période plus vaste", a dit la ministre de l'Economie au Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI.

L'an dernier, le montant de cette prime était de 150 euros et ne portait que sur une période de remplissage de deux mois (entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008).

L'an passé, quelque 830.000 ménages avaient bénéficié de la prime. Leur nombre devrait être sensiblement le même en 2008.

Le financement, selon les propos de la Ministre Christine Lagarde, est assuré en totalité par les producteurs et les distributeurs.

La prime à la cuve de 150 € est réservée aux ménages non imposables ayant été livré en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008.

Pour en bénéficier, les ménages doivent faire parvenir avant le 30 juin 2008 aux trésoreries :
- un formulaire à retirer auprès du Trésor public ou sur ce lien;
- un avis de non imposition délivré par l'administration fiscale ;
- pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 150 euros, établie au cours de la période comprise d'imposition entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 ;
- pour les logements collectifs, un certificat du bailleur attestant du mode de chauffage au fioul.
Les aides seront versées par virement bancaire à compter du 1er janvier 2008.

Ce dispositif devrait concerner plus de 680 000 foyers pour un montant de 102 M €.

Le formulaire est accessible par ce lien.

La Ministre de l'Economie et des Finances a annoncé le doublement de la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes se chauffant au fioul, soit un saut de 75 euros à 150 euros. 475.000 ménages ont perçu cette prime en 2006.

A ce sujet, la ministre a expliqué que le renchérissement du carburant était d’abord la conséquence de la flambée des cours du brut (+ 80 % depuis le début de l’année), qui a entraîné une hausse des prix de carburants en France de l’ordre de 15 %.

Pour mémoire, les conditions requises en 2006 sont consultables sur cette page.

Les modalités d'application (date à prendre en compte pour les achats de fioul, condition de non imposition, date limite de dépôt des demandes...) seront précisées dans les prochains jours.

Les ménages qui souhaitent bénéficier de cette aide devront déposer un formulaire spécifique auprès de leur trésorerie. Ce formulaire sera mis tout prochainement à la disposition des usagers.

En vue de renforcer la compétitivité de sa Recherche, l'Union européenne a prévu, au travers de son sixième « programme-cadre de recherche et développement technologique » (« 6ème PCRDT »), des actions, regroupées sous l'appellation « actions Marie Curie », dont l'objet est d'encourager à l'échelle européenne le développement et le transfert de compétences en matière de recherche, le renforcement et l'élargissement des perspectives de carrière des chercheurs et la promotion de l'excellence dans la recherche européenne.

Ces actions se poursuivent dans le cadre du septième programme-cadre (« 7ème PCRDT ») qui, adopté le 18 décembre 2006 et couvrant la période 2007-2013, a succédé le 1er janvier 2007 au 6ème PCRDT qui couvrait pour sa part la période 2002-2006.

Certaines de ces actions en faveur des chercheurs donnent lieu au versement d'aides pécuniaires à la formation et à la mobilité.

La présente instruction précise le régime au regard de l'impôt sur le revenu des sommes ainsi versées aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie et, en particulier, celui des primes ou indemnités transnationales de mobilité.

Composition des aides financières versées sans le cadre des actions Marie Curie

Les actions Marie Curie comportent le versement d'une indemnité mensuelle de séjour (« living monthly allowance ») et, le cas échéant, d'une indemnité dite d'exploration de carrière (« career exploratory allowance ») ainsi que d'une contribution aux frais de mobilité des chercheurs comprenant elle-même :
- d'une part, une prime ou indemnité mensuelle de mobilité (« mobility allowance »), dont le montant varie selon la situation familiale du chercheur et qui, à titre principal, est représentative des frais résultant pour les bénéficiaires de leur mobilité temporaire (frais de déménagement, frais de garde-meuble dans le pays d'origine, cours de langue ...) ;
- et, d'autre part, une prime ou indemnité de voyage (« travel allowance »), dont le montant est variable selon la distance entre le pays d'origine et le pays d'accueil du chercheur, qui couvre les frais correspondant à un voyage annuel (aller et retour) du bénéficiaire dans son pays d'origine.

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des aides financières versées dans le cadre des actions marie Curie

L'indemnité mensuelle de séjour (« living monthly allowance ») ainsi que l'indemnité d'exploration de carrière (« career exploratory allowance »), qui correspondent pour les bénéficiaires à une rémunération, sont, à ce titre, imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.

En revanche, et compte tenu de leur objet et de leurs modalités d'attribution, les primes ou indemnités mensuelles de mobilité (« mobility allowance ») ainsi que la prime ou indemnité de voyage (« travel allowance ») constituent des allocations forfaitaires pour frais d'emploi qui, à ce titre, sont exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l'article 81 du code précité.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-14-07

L'article 142 de la loi de finances pour 2007 (1) permet aux départements, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret désignant notamment ceux qui sont admis à participer à cette expérimentation (2), d'aménager certaines dispositions du code du travail ou du code de l'action sociale et des familles relatives à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

En particulier, et en vue d'améliorer les conditions d'incitation financière du retour à l'emploi effectif des personnes concernées, les départements sont autorisés, dans le cadre de cette expérimentation, à déroger pour les titulaires du RMI aux dispositions des codes précités relatives aux primes - « prime de retour à l'emploi » et « prime forfaitaire » - versées, sous certaines conditions, aux titulaires de minima sociaux débutant ou reprenant une activité professionnelle.

Ainsi, les départements peuvent déroger :
- d'une part, à l'article L. 322-12 du code du travail relatif à la prime de retour à l'emploi en tant qu'elle concerne les bénéficiaires du RMI et ce en vue, soit d'en augmenter le montant (3), soit d'en modifier les modalités de versement (I et second alinéa du 2° du III de l'article 142 de la loi de finances pour 2007) ;
- d'autre part, à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles relatif à la prime forfaitaire prévue en faveur des titulaires du RMI et ce en vue, soit d'en augmenter le montant (4), soit d'en modifier la périodicité ou la durée de versement (1° du III de l'article 142 de la loi de finances pour 2007).

Le VI de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit expressément que la prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire versées, dans ces conditions dérogatoires, par les départements aux bénéficiaires du RMI dans le cadre de l'expérimentation sont exonérées d'impôt sur le revenu (5) (6).

Ainsi, ces primes bénéficient du même régime fiscal que les primes de l'espèce versées dans les conditions de droit commun du code du travail ou du code de l'action sociale et des familles, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu en application des 9° quater et 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts (7).

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-11-07

(1) Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, Journal officiel du 29 décembre, pages 19641 et suivantes.
(2) Les départements doivent se porter candidats à l'expérimentation auprès des préfets au plus tard le 31 mars 2007, et lui adresser avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant notamment les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger. L'expérimentation est ensuite mise en œuvre par convention signée entre le préfet et le président du conseil général.
(3) Le montant de droit commun de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros, versé en une seule fois à compter du quatrième mois d'activité professionnelle ou, sous certains conditions, par anticipation dès la fin du premier mois d'activité (article R. 322- 20 du code du travail, issu de l'article 1er du décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 ).
(4) Le montant de droit commun de la prime est de 150 euros pour les personnes seules et de 225 euros pour une personne en couple ou avec des personnes à charge, versé mensuellement du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle (article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 9 du décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006).
(5) Ces primes sont également exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
(6) Le VI de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit également l'exonération de l'« aide modulable » mais celle-ci, prévue initialement par le projet de loi et qui aurait consisté en la fusion possible par les départements dans le cadre de l'expérimentation de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire, a été supprimée au cours des débats parlementaires.
Par suite, l 'exonération correspondante est sans objet.
(7) Cf. BOI 5 F-14-06 du 27 septembre 2006.

La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 1 institue deux primes - une « prime de retour à l'emploi » et une « prime forfaitaire » - en faveur des titulaires de certains minima sociaux qui débutent ou reprennent une activité professionnelle.

Ce dispositif législatif s'inscrit lui-même dans le prolongement d'un dispositif temporaire mis en place par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 2, sous la forme d'« une prime exceptionnelle de retour à l'emploi » en faveur des titulaires de certains minima sociaux créant ou reprenant une entreprise ou concluant un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.

L'ensemble de ces primes est exonéré d'impôt sur le revenu.

PRIMES CONCERNEES

a) Primes instituées par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
Il s'agit :
- d'une part, de la prime de retour à l'emploi, prévue à l'article L. 322-12 du code du travail, qui est attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API), qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois, cette prime est versée dès la fin du premier mois d'activité ;
- d'autre part, des primes forfaitaires, versées chaque mois pendant une durée qui sera définie par voie réglementaire, prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale en faveur respectivement des titulaires du RMI et de l'API qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré, et prévue à l'article L. 351-20 du code du travail en faveur des titulaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle.

b) Prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005
Il s'agit de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, susceptible d'être versée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. La prime, qui n'est versée qu'une seule fois, est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.

REGIME FISCAL

En application respectivement du 9° quater et du 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts, issus du I de l'article 6 de la loi du 23 mars 2006 déjà citée, les primes forfaitaires et la prime de retour à l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Compte tenu des similitudes qu'elle présente avec la prime de retour à l'emploi, notamment au regard de l'objectif commun de favoriser l'insertion professionnelle des titulaires de certains minima sociaux, il a paru possible d'admettre que la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 est également exonérée d'impôt sur le revenu.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-14-06

REVENUS CONCERNES
Il s'agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année.
Exemples :
• gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels,
• primes de départ volontaire ,
• sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux à titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial,
• primes ou indemnités versées, à titre exceptionnel, aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence,
• fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de départ en retraite ou en préretraite ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnités d'éloignement ou d'installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer,
• distribution de réserves d'une société,
• indemnité dite de " pas de porte " perçue pour la cession d'un droit au bail,
• versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant,
• allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois.

Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.

Exemple: Si vos revenus imposables des trois dernières années se sont élevés respectivement à 20 000 €, 30 000 € et 40 000 € (soit une moyenne de 30 000 €) et que vous percevez un revenu exceptionnel, l'application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu dépasse 30000 €.
Pour la comparaison à faire entre le montant du revenu exceptionnel et la moyenne des revenus imposables des trois dernières années, le revenu exceptionnel à retenir s'entend du revenu mis à votre disposition. Soit, par exemple, avant application des abattements de 10 et 20 % pour les salaires. Lorsque les revenus des années antérieures comprennent des sommes qui ont été imposées selon un système de quotient, c'est le montant total des revenus nets qui est à prendre en considération.

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigée pour les primes de départ volontaire, la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, les primes versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, les indemnités d'éloignement versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer, le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant, la somme perçue par les salariés en congé de conversion et l'aide au retour versée aux travailleurs immigrés, les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois, les avances sur fermages.

Remarque: La fraction imposable des indemnités de départ à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de départ en préretraite peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l'objet d'un étalement.Ces deux systèmes sont exclusifs l'un de l'autre. Pour les modalités d'imposition de ces indemnités selon le système de l'étalement voir ICI.

Ne constituent pas des revenus exceptionnels :
• les revenus recueillis dans le cadre normal de l'exercice d'une profession même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre,
• les plus-values immobilières à long terme réalisées par les particuliers,
• les plus-values professionnelles à court terme réalisées en court d'exploitation,
• les revenus taxés à un taux proportionnel.

MODALITES D'IMPOSITION ET DE DECLARATION:
Même principe que pour les revenus différés.