L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

Situation actuelle

Le système fiscal français repose sur le principe de l’imposition par foyer fiscal. Cette règle consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique, l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu’il s’agit de personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), par les deux époux ou partenaires, ainsi que par les enfants et autres personnes fiscalement à charge.

Le changement au cours de l’année considérée dans la situation matrimoniale des contribuables (mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture du PACS) conduit à la formation de plusieurs foyers fiscaux et, par conséquent, à des déclarations multiples.

Ces cas de déclarations multiples sont source d’obligations déclaratives multiples et contraignantes pour les usagers.

Ainsi, la répartition des revenus imposables de l’année du changement entre ceux concernant la période antérieure au changement et ceux concernant la période postérieure au changement, doit s’apprécier selon les critères complexes de la disponibilité juridique, retenus par le Conseil d’État.

De même, l’année du divorce, les modalités de rattachement des enfants au foyer fiscal de leurs parents sont source de difficultés du fait de la pluralité des déclarations. En effet, en raison du principe de l’annualité de l’impôt, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’à un seul foyer fiscal.

Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative.

En application du II de l’article 1586 octies du code général des impôts, cette déclaration (n°1330-CVAE) mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

La déclaration n° 1330-CVAE permet ainsi à l’administration de répartir la CVAE entre les collectivités territoriales.

Un décret à paraître prochainement précise les conditions d’application du II de l’article 1586 octies déjà cité.

Toutefois, pour la déclaration n° 1330-CVAE à souscrire avant le 15 juin 2010, les entreprises ont la possibilité d’appliquer une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activité au 31 décembre 2009.

Publié au BOI 6 E-2-10

Rescrit n° 2009/45 du 02/06/2009 Question :

Un redevable qui, ayant omis de déclarer la TVA qu'il est autorisé à déduire, régularise spontanément sa situation, encourt il l'application de l'amende de 5 % pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée ?

Réponse :

Important : à compter de sa date de publication, ce rescrit remplace le Rescrit n°2009/9 publié le 17/02/2009

La documentation administrative (BOI 13 N-1-07 du 19 février 2007, paragraphe 214), commente les dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts et énumère les différentes opérations pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par le redevable lui-même.

Lorsque la TVA due au titre de ces opérations auto-liquidées n'a pas été déclarée, elle ne fait pas l'objet d'un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l'application d'une amende de 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire.

En droit, l'amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible. Néanmoins, par souci d'une application mesurée de la loi fiscale, cette amende ne sera pas appliquée à un contribuable qui, avant toute action de la part de l'administration, comme par exemple l'envoi d'un avis de vérification, constate qu'il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée (1).

Cette déclaration rectificative reprend les éléments initialement déclarés et mentionne les éléments déclaratifs omis. En pratique, la régularisation pourra être opérée sur une déclaration ultérieure, déposée suivant le format habituel, qui indique distinctement les éléments relatifs à l'opération auto-liquidée.

Un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d'opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction prévu par le I de l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts (CGI).

Cette mesure de tolérance s'applique aux redevables partiels. La fraction de TVA non déductible, outre l'intérêt de retard, fera cependant l'objet de sanctions dans les conditions de droit commun.

S'agissant d'une mesure de tolérance, cette dernière est susceptible de concerner l'ensemble des dossiers en cours au jour de la publication du rescrit, pour autant que les conditions posées par ce dernier soient réunies à cette date.

(1) Le rescrit ne bénéficie pas aux redevables qui régularisent une situation de défaillance qui leur a été révélée par l'administration. Tel est le cas lorsque le contribuable dépose, en cours de contrôle, une déclaration de régularisation puisque cette dernière est, de fait, une conséquence de la vérification. Le même principe est applicable aux autres actions de l'administration pouvant être considérées comme étant à l'origine de la régularisation du contribuable.

Les déclarations seront envoyées fin avril ou début mai. Elle devront être déposées au plus tard vendredi 30 mai 2008, sauf en cas de télédéclaration par internet.

Comme les années précédentes, la déclaration sera préremplie de la situation de famille et des principaux revenus déclarés par les employeurs et les organismes sociaux : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie.

Il faut tout de même vérifier l'exactitude des informations préremplies, les corriger si nécessaire, compléter en cas de perception d'autres revenus ou en présence de réductions d'impôt.

L'envoi des déclarations papier s'échelonnera entre le 24 avril et le 15 mai 2008. Le service de déclaration par internet sera disponible à partir du 2 mai 2008. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au vendredi 30 mai 2008 à minuit.

Les dates limites de dépôt de la déclaration par internet varient en fonction de la zone de vacances scolaires:
Zone scolaire B et la Corse : mercredi 11 juin 2008 à minuit
Zone scolaire A : mardi 17 juin 2008 à minuit
Zone scolaire C et DOM : mardi 24 juin 2008 à minuit

Zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse
Zone B : académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg
Zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles


Pour les résidents à l'étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet. Elle dépend de la zone de résidence à l'étranger :
- jusqu'au 30 juin 2008 pour la zone Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique;
- jusqu'au 15 Juillet 2008 pour la zone Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et pour les autres pays

Pour la première fois cette année, une seule date limite de dépôt est fixée pour l’ensemble des déclarations professionnelles annuelles : le lundi 5 mai 2008. Les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient désormais du même délai.

Si vous déposez votre déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TDFC), vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours, vous pouvez donc l’adresser au plus tard mardi 20 mai 2008.

Déclarations concernées

Professionnels relevant de l'IR
- 2035 / BNC
- 2031 / BIC
SCM
- 2036
-2036 bis
Professionnels passibles de l'IS
2065 et annexes (exercice clos le 31 décembre 2007 ou exercice clos le 31 janvier 2008 ou absence d'exercice clos en 2007)
Taxe professionnelle
- 1003
- 1003 S
Sociétés civiles immobilières
- déclaration 2071
- déclaration 2072
TVA
- déclaration de régularisation (BIC, IS, BNC)
- déclaration annuelle des entreprises au régime simplifié agricole
Taxes assises sur les salaires
- déclaration 2483: financement de la formation professionnelle continue
- déclaration 2080: participation des employeurs à l'effort de construction

attention: la déclaration n°2342 (régime forfaitaire agricole) est à déposer pour le 31/03/08.

Entreprises dont l'exercice 2007 est clos le 30 novembre 2007
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.

Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 sous réserve d'une mesure d'assouplissement

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 760 000 € a été reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat délivré gratuitement par l'administration.

Un courrier d'information sera adressé à partir de septembre à chaque entreprise nouvellement concernée par cette obligation.

La loi de finances pour 2006 (article 116) a introduit l'obligation de déclarer et payer la TVA avec TéléTVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 million d'euros.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet, de disposer d'un certificat délivré gratuitement et permettant l'accès sécurisé à TéléTVA.

Ce nouveau certificat est mis à la disposition des entreprises à partir du 2 août. Il est délivré gratuitement en ligne sur impots.gouv.fr : Page d'accueil des professionnels>En savoir plus>Je fais moi-même mes démarches par internet : déclarer la TVA, payer…(mode EFI).

Il permet d'utiliser uniquement les services en ligne des professionnels sur le site impots.gouv.fr : déclaration et paiement de la TVA par internet avec TéléTVA, paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, consultation du compte fiscal en ligne.

Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d'autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne, déclarations sociales par internet ...) ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.

De même, les entreprises individuelles peuvent continuer à utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d'impôt sur le revenu par internet.

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine (en France et hors de France) excède 760 000 euros au 1er janvier 2007 sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Il en est de même des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur excédant cette limite.

Pour la première fois cette année, la majorité des redevables (85 % environ) recevront une déclaration simplifiée. Elle est complétée de trois annexes au format A 4, simplifiées elles aussi.

La notice a également été réécrite et allégée afin d'en améliorer la lisibilité.

Il est précisé que la déclaration simplifiée est réservée aux redevables qui ont souscrit une déclaration d'ISF en 2006.

Les personnes imposables à l'ISF pour la première fois en 2007 devront se procurer une déclaration complète sur le site de l'administration fiscale ou auprès de leur CDI à compter du 15 mai.

Les dates limites de dépôt des déclarations ISF sont fixées :
au 15 juin pour les redevables domiciliés en France ;
au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
au 31 août pour les redevables domiciliés dans les autres pays.

L'accord national du 2 juin 2004 prévoit que les employeurs agricoles (professions définies aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que les CUMA) occupant moins de 10 salariés, bénéficient d'un taux réduit de participation à 0,30 % pour 2005 et 2006, et 0,40 % pour 2007.
Les centres équestres et les parcs zoologiques sont exclus de cet accord et ne bénéficient pas de ce taux réduit. Ils restent soumis au taux minimal de participation de droit commun de 0,55 %.
La notice de l'imprimé 2486 actuellement en ligne sur le site " impots.gouv " reprend l'ensemble des informations qui vous seront nécessaires pour déclarer votre participation cette année. Il est rappelé que la date limite de dépôt est fixée au 31 mai.

La déclaration n°2486 doit être envoyée

• au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement, de l'exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles,
• à la Direction des Grandes Entreprises 8 Rue Courtois 93505 PANTIN CEDEX (si l'employeur relève de ce service).

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril 2007 et être accompagné, le cas échéant, du versement des sommes dues au Trésor Public.

En cas de cession, cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours de l'événement concerné. En cas de décès, la déclaration doit être déposée dans le délai de six mois.

Pour répondre à la demande de simplification des dates limites de dépôt des déclarations fiscales des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a décidé de reporter au 02 mai 2007 la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats et de taxe professionnelle à souscrire par :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux.

Pour les entreprises relevant d'un régime micro (BIC ou BNC), le montant du chiffre d'affaires ou des recettes sera porté sur la déclaration n° 2042 à souscrire au 31 mai 2007.

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA est par ailleurs reportée :
- au 2 mai pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) ;
- au 7 mai pour les exploitants agricoles.

Le délai technique accordé aux utilisateurs de TDFC pour effectuer leurs transmissions est maintenu pour la campagne déclarative 2007. Ce délai est fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. Les modalités d'application de ce délai à des cas particuliers seront précisées dans le BOI de campagne TDFC 2007 à paraître ultérieurement.

L'instruction officielle est publiée au BOI 13 K-1-07.