Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le  taux horaire du SMIC au 1er janvier de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 8,86 € pour l’année 2010 (1), et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (2). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009

Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 8,82 € pour l’année 2009(1), et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré(2). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Ainsi, par exemple, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2009 à 1 337,70€ [ (8,82 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 338 €.

Suppression, à compter du 25 juillet 2009, du plafond de ressources applicable pour l'acquisition de chèques-vacances 

L’article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a abrogé, à compter du 25 juillet 2009, l’article L. 411-4 du code du tourisme.

Depuis cette date, tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence, peuvent bénéficier des chèques-vacances.

Publié au BOI 5 F-3-10


(1) Taux horaire du SMIC en vigueur depuis le 1er juillet 2008 fixé par le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 (taux horaire du SMIC pour 2009 : 8,82 €).
(2) Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 8,71 € pour l’année 2008 (1), et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (2). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Ainsi, par exemple, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2008 à 1 321,02 € [ (8,71 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 322 €.

Plafond de ressources pour l'acquisition de chèques-vacances en 2009

L’article L. 411-4 du code du tourisme soumet le droit pour les salariés d’acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l’employeur que leur revenu fiscal de référence (RFR) au sens du IV de l’article 1417 du CGI relatif à l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition des chèques n’excède pas une certaine limite.

Cette limite est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des chèques-vacances et arrondie, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

Par suite, pour acquérir des chèques-vacances en 2009, les salariés doivent justifier auprès de leur employeur que le montant de leur RFR de l’année 2007 n’excède pas la somme de 22793€(3) pour la première part de quotient familial, majorée de 5290€(4) par demi-part supplémentaire.

Le RFR de l’année 2007 figure sur l’avis d’imposition relatif à l’imposition des revenus de 2007 adressé aux contribuables en 2008.
Ainsi, par exemple, pour un couple marié ayant deux enfants à charge (quotient familial de 3 parts), le plafond de ressources (RFR) de l’année 2007 à ne pas dépasser pour acquérir des chèques-vacances en 2009 s’établit à 43 953 € [22 793 + (4 x 5 290)].

L'instruction administrative est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-3-09.

1 Taux horaire du SMIC en vigueur depuis le 1er juillet 2008 fixé par le décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 (taux horaire du SMIC pour 2007 : 8,44 €).
2 Compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
3 22150 € (montant applicable pour l’acquisition des chèques vacances en 2008) x (5852 / 5687).
4 5140 € (montant applicable pour l’acquisition des chèques vacances en 2008) x (5852 / 5687)