L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
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TVA: seuils 2011 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition
06:31 | franchise en base, régime simplifié d'imposition, seuil, TVA with 0 commentaires »seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010
13:24 | franchise en base, régime simplifié d'imposition, seuil, TVA with 0 commentaires »L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L'instruction fiscale publiée au BOI 3 F-1-10 a pour objet d’actualiser pour 2010 les seuils de chiffre d’affaires.
Actualisation des seuils
Suivant les dispositions de l’article 3 de la loi de modernisation de l’économie, les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, IV et V de l’article 293 B sont relevés comme suit :
| Opérations concernées | Anciens seuils (2009) | Nouveaux seuils (2010) |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) | 80000 euros et 88000 euros | 80300 euros et 88300 euros |
| Autres prestations de services (franchise) | 32000 euros et 34000 euros | 32100 euros et 34100 euros |
| Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) | 41500 euros et 51000 euros | 41700 euros et 51200 euros |
| Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) | 17000 euros et 20500 euros | 17100 euros et 20600 euros |
Suivant les dispositions de l’article 3 de la loi de modernisation de l’économie, les seuils de CA relatifs au RSI mentionnés à l’article 302 septies A sont relevés comme suit :
| Opérations concernées | Anciens seuils (2009) | Nouveaux seuils (2010) |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) | 763.000 euros et 840000 euros | 766000 euros et 843000 euros |
| Autres prestations de services (RSI) | 230000 euros et 260000 euros | 231000 euros et 261000 euros |
Précisions concernant la franchise en base
Afin de déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s’applique en 2010, il convient d’apprécier le CA réalisé en 2009, et 2008 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2010.
TVA: seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition
14:21 | franchise en base, régime fiscal, régime simplifié d'imposition, TVA with 0 commentaires »L’article 2 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe (articles 293 B à 293 G du code général des impôts (CGI)).
Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, cet article prévoit, en complément de l’article 49 de la loi n° 2007-1824 du 28 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans.
L’article 3 de la loi de modernisation de l’économie précitée prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L'instruction publiée au BOI 3 F-2-08 précise les conditions d’application de cette mesure.
