L’article 885 I ter du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003, JO du 5 août 2003), exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Seuls les titres reçus en contrepartie de souscriptions effectuées directement par le redevable sont éligibles à cette exonération.

Cette mesure s’applique aux titres souscrits depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'initiative économique, c'est-à-dire :
- à Paris, le surlendemain de la publication de la loi précitée au Journal officiel, soit le 7 août 2003 ;
- partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de chaque arrondissement.

L’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) a étendu ce dispositif, sous certaines conditions, aux investissements indirects effectués via une société holding ainsi qu’aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), en cohérence avec l'instauration de la réduction d'ISF codifiée sous l'article 885-0 V bis du CGI et commentée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 S-3-08 du 11 avril 2008.

Cette mesure s’applique aux titres de sociétés holding et aux parts de FIP souscrits depuis le 20 juin 2007.

L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a étendu ce dispositif, sous certaines conditions, aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), en cohérence avec l'extension du champ d'application de la réduction d'ISF précitée.

Il est admis que cette mesure s’applique aux parts de FCPI et de FCPR souscrites depuis le 29 décembre 2007.

L’article 36 de la loi de modernisation pour l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a étendu le dispositif, sous certaines conditions, aux parts de FCPR bénéficiant d’une procédure allégée (« FCPR allégés »), en cohérence avec l'extension à ces fonds du champ d'application de la réduction d'ISF précitée.

Cette mesure s’applique aux parts de FCPR allégés souscrites depuis le 4 août 2008.

L'instruction fiscale publiée au BOI 7 S-5-10 commente ce dispositif dans son ensemble. Elle se substitue à l’instruction précédemment publiée (7 S-3-05 du 21 février 2005).

L’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), issu du II de l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), prévoit une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif a été modifié par l’article 22 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), les articles 38, 39 et 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) et l'article 36 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Il fait l’objet de commentaires d’ensemble dans l’instruction administrative 7 S-3-08 du 11 avril 2008.

Il permet aux redevables d’imputer sur leur cotisation d’ISF, dans la limite globale annuelle de 50 000 € :
- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription, directe ou via une société holding, au capital de PME au sens communautaire ou de titres participatifs de sociétés coopératives ;
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite annuelle de 20 000 €.

Les articles 41 et 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), le XIII de l’article 114 de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et les articles 14 et 15 de la première loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009) modifient la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI, au regard des conditions d'éligibilité des sociétés holdings à ce dispositif et de son encadrement communautaire.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 S-2-10 commente ces dispositions.

Rescrit n°2008/12 du 27/05/2008

Question :

Quelles sont les modalités de prise en compte des frais ou commissions de souscription, et notamment des droits d'entrée, dans la base de calcul des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu prévues respectivement à l'article 885-0 V bis et aux VI et VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrant droit à la réduction d'ISF, pour une fraction du versement effectué au titre de la souscription, et à la réduction d'impôt sur le revenu, pour l'autre fraction du même versement ?

Réponse :

S'agissant de la réduction d'ISF, le dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI dispose que « les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions (...) ».

Par conséquent, les frais ou commissions de souscription, parmi lesquelles figurent les droits d'entrée, ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage fiscal.

S'agissant des réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI (FCPI) et VI bis (FIP) de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la doctrine administrative (DB 5 B 3392 n° 38, mise à jour au 23 juin 2000, pour les FCPI et BOI 4 K-2-07 n° 93 pour les FIP) prévoit que « la base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions (...). Les versements sont retenus frais de souscription compris (...) ».

Il s'ensuit que les frais ou commissions de souscription attachés aux versements retenus pour la détermination de la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont également pris en compte dans la base de calcul de cette réduction d'impôt.

Pour l'application de ces dispositions en cas de souscription de parts de FCPI ou de parts de FIP ouvrant droit à la réduction d'ISF, pour une fraction du versement effectué, et à la réduction d'impôt sur le revenu, pour l'autre fraction du même versement, les frais ou commissions de souscription :
- ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction d'ISF ;
- sont pris en compte, pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, à proportion de la fraction du versement retenue pour la détermination de cette réduction d'impôt.

Les frais ou commissions de souscription attachés à la fraction du versement éligible à la réduction d'ISF ne peuvent donc pas être retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.

1/ L'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) a institué un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF qui le souhaitent d'imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros :
- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ce montant a été porté à 20 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2007.

Cette réduction s'applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.

2/ L'article 22 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) et les articles 38, 39 et 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) modifient les dispositions de l'article 885-0 V bis.

a/ A compter de la décision d'autorisation de la Commission européenne du 11 mars 2008, le régime de l'article 885-0 V bis se décline en deux dispositifs distincts :
- Un nouveau régime recentré sur certaines phases de développement des sociétés, afin de permettre sa mise en œuvre sans application de la réglementation relative aux aides « de minimis » (règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006). Ce dispositif suppose pour les sociétés bénéficiaires des versements qu'elles satisfassent, outre les conditions générales, à des conditions spécifiques quant à leur phase de développement, au montant des versements reçus et à leur activité.
- Le dispositif issu de la loi du 21 août 2007 qui reste subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
La description des conditions spécifiques pour bénéficier de ce régime autorisé par la Commission européenne figure aux n°s 74 à 112 de la présente instruction et aux n°s 135 à 136 pour les sociétés cibles des fonds d'investissement.

b/ La condition relative à l'activité opérationnelle de la société bénéficiaire n'est plus exigée pour les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

c/ Le dispositif prévu en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP est étendu à l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

d/ La condition de conservation des titres est assouplie en faveur des associés minoritaires, lorsque ceux-ci se trouvent contraints de céder leurs titres dans le cadre d'opérations de restructuration.

e/ Enfin, le dispositif prévu en faveur de la souscription de parts de FIP est étendu, sous certaines conditions, aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR).

L'instruction 7 S-3-08 commente ce dispositif, codifié sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), dans son ensemble. Elle se substitue à l'instruction précédemment publiée (BOI 7 S-2-08 du 21 février 2008).

L'article 38 de la loi de finances pour 2005 modifie les règles d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin :
- d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces fonds, en leur permettant d'investir dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;
- de rendre éligibles au quota d'investissement de 60% les entreprises qui comptent jusqu'à 2000 salariés ;
- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du Nouveau marché, en autorisant l'éligibilité au quota d'investissement de ces fonds, dans la limite de 20% de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;
- de leur permettre d'investir par l'intermédiaire de sociétés holding.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 rend par ailleurs éligibles au quota d'investissement de 60% les titres d'une société mère partie d'une unité économique innovante.

Il institue également une amende à la charge des sociétés de gestion en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.

Enfin, le I de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI et l'article 29 de la loi de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 K-3-07 commente l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

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Situation actuelle
Les personnes physiques domiciliées en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
Cette réduction est égale à 25 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2006 retenus dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple.

Situation nouvelle
Afin de renforcer l'investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes, il est proposé de proroger de quatre ans la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de FCPI, soit jusqu'au 31décembre 2010.