Situation actuelle

Afin d’éviter la délocalisation des brevets hors de France, les plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables et de certains procédés de fabrication, ainsi que le résultat net de leur concession, sont imposés au taux réduit de 16 % à l’impôt sur le revenu et au taux de 15 % à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, ce taux réduit n’est pas applicable aux plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables et de certains procédés de fabrication lorsque le cédant et le cessionnaire sont deux entreprises liées. De même, les redevances de concession ne peuvent être déduites qu’à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant lorsque le concédant et le concessionnaire sont deux entreprises liées. Les règles existantes favorisent ainsi la localisation de brevets en France, mais elles n’incitent ni à les y développer, ni à les y exploiter.

Le II de l’article 14 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) modifie le régime de report d’imposition prévu au I ter de l’article 93 quater en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique.

Les aménagements suivants ont été apportés à ce régime :
- le report d’imposition de la plus-value est désormais maintenu jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu’à la date de cession par la société bénéficiaire de l’apport du brevet, de l’invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel ;
- la plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième ;
- le report d’imposition est maintenu en cas d’échange des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l’échange ;
- en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange résultant d’une fusion ou d’une scission, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

L'instruction administrative est publiée au BOI 5 G-5-09.

Le I de l’article 14 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) prévoit l’application du régime des plus-values à long terme pour les cessions de brevets et d’éléments assimilés réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.

Cette mesure s’applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 B-2-09 a pour objet de commenter ces dispositions.

1. Aménagement du régime de la plus-value d'apport d'un brevet à une société

Situation actuelle

Lorsqu'un inventeur personne physique apporte un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l'exploiter, l'imposition de la plus-value réalisée est reportable jusqu'à la cinquième année qui suit celle de l'apport ou jusqu'à la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport si la date de cession ou de rachat est antérieure.

Ce délai ne tient pas suffisamment compte des contraintes inhérentes au démarrage de l'activité de la société chargée d'exploiter le brevet et ne garantit pas que la rémunération de l'inventeur lui permettra d'acquitter le paiement de l'impôt sur la plusvalue de son apport.

Situation nouvelle

Il est proposé que l'imposition de la plus-value puisse être reportée sans limite jusqu'à la date de la cession de ses titres par l'inventeur ou jusqu'à la date de cession du brevet par la société si elle est antérieure.

Cette mesure tend à garantir à l'inventeur une rémunération suffisante pour acquitter l'impôt sur la plus-value en report.

Par ailleurs, la cession du brevet par la société mettrait fin au report car elle rompt le lien particulier qui unit l'inventeur à la société bénéficiaire de l'apport que le législateur souhaite encourager le temps nécessaire au développement du brevet.

Pour renforcer ce lien, il serait instauré un abattement annuel pour durée de détention des droits sociaux égal à un tiers de la plus-value d'apport au-delà de la cinquième année de détention, ce qui aboutirait à une exonération totale de la plus-value en report au terme de la huitième année suivant celle de réalisation de l'apport.

Enfin, divers aménagements sont proposés pour maintenir le report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l'apport ou d'échange de ces droits à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de la société ayant reçu le brevet.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.


2. Aménagement du régime fiscal des cessions de breverts et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Situation actuelle

Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments d'actif, à l'exception de certains titres du portefeuille, sont exclues du régime des plus et moinsvalues à long terme.

En revanche, afin de favoriser la recherche et le développement, le résultat net de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels est soumis au régime des plus-values à long terme. Ce résultat net est donc imposé au taux de 15%.

Situation nouvelle

Afin de valoriser la recherche en encourageant la constitution d'actifs immatériels, il est proposé de supprimer la différence de traitement fiscal entre la concession et la cession de brevets. Le bénéfice du taux réduit serait étendu aux cessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels, ce qui ferait de la France l'un des pays les plus attractifs à cet égard.

Pour éviter toute optimisation au sein des groupes, notamment internationaux, les plusvalues réalisées lors de cessions entre entreprises liées ne pourraient pas bénéficier du taux de 15 %.

Ces dispositions s'appliqueraient aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.