L’article 1er de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie crée pour certains contribuables un régime simplifié et libératoire de paiement de leur impôt sur le revenu et de leurs charges sociales.

Ce dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu est uniquement réservé aux exploitants :
- qui relèvent de l’un des régimes des micro-entreprises codifiés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ;
- dont le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
- qui ont exercé l’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2008 a en outre apporté certaines précisions sur l’articulation du nouveau régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu avec le régime du microsocial, et sur la date limite d’option au titre de l’année 2009 pour les contribuables déjà en activité en 2008.

Les instructions publiées aux BOI 5 G-3-09 et 4 G-3-09 commentent le volet fiscal de ces nouvelles dispositions qui s’appliquent au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009.

L’article 1er de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie crée pour certains contribuables un régime simplifié et libératoire de paiement de leur impôt sur le revenu et de leurs charges sociales.

Ce dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu est uniquement réservé aux exploitants :
- qui relèvent de l’un des régimes des micro-entreprises codifiés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ;
- dont le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
- qui ont exercé l’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2008 a en outre apporté certaines précisions sur l’articulation du nouveau régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu avec le régime du microsocial, et sur la date limite d’option au titre de l’année 2009 pour les contribuables déjà en activité en 2008.

Les instructions publiées aux BOI 5 G-3-09 et 4 G-3-09 commentent le volet fiscal de ces nouvelles dispositions qui s’appliquent au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Les limites du régime micro et de la franchise en base de TVA devraient être relevées à compter de 2009. Ces régimes s'appliqueraient aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou de recettes annuel HT n'excède pas :
- 80 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement contre 76 300 € aujourd'hui;
- 32 000 € pour les activités de prestations de services (BIC) et les BNC contre 27 000 € aujourd'hui.

En cas de dépassement des limites, le régime micro et la franchise en base de TVA continueraient de s'appliquer pendant les deux premières années de dépassement, si le chiffre d'affaires ou de recettes de ces deux années n'excède pas 88 000 € ou 34 000 € (au lieu de 84 000 € ou 30 500 € actuellement).

Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit également que les limites seraient actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

3 dispositifs peuvent s'appliquer à l'activité de loueur en meublé.

Le régime micro-BIC
Les locations meublées ne dépassant pas annuellement 76.300 euros sont placés sous le régime de la micro-entreprise. Dans ce régime du micro-Bic, encore appelé " micro meublé ", ils faut déclarer le montant des recettes directement sur leur déclaration de revenus. Le bénéfice imposable est égal aux recettes, sous déduction d'un abattement forfaitaire de 72%.
L'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux portent donc sur 28 % des recettes.

La location meublée non professionnelle (LMNP)
Les bailleurs non inscrits au registre du commerce et réalisant des recettes annuelles provenant de la location de logements meublés d'un montant inférieur à 23.000 euros sont considérés comme des loueurs en meublé non professionnels. A ce titre, ils peuvent déduire toutes les charges provenant de cette location. L'éventuel déficit qui en découle sera imputé sur les loyers perçus, c'est-à-dire sur les revenus de cette activité ou de toute autre activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La location meublée professionnelle (LMP)
il faut tirer au moins 23.000 euros TTC annuels de la location de logements meublés.
Le statut du LMP permet de déduire de ses recettes l'intégralité des charges d'exploitation (frais d'acquisition de l'immeuble, dotations aux amortissements hors terrain, et mobilier).
Autre avantage, le loueur professionnel qui retire de son activité de location meublée plus de 23.000 euros de recettes annuelles et plus de 50 % de son revenu, a droit à une exonération d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour l'immeuble loué en meublé, alors considéré comme bien professionnel (article 885 O bis du code général des impôts).
En outre, s'il exerce son activité pendant au moins cinq ans et si ses recettes ne dépassent pas 152.000 euros TTC, le loueur est exonéré d'impôt sur les plus-values en cas de vente des logements meublés.
Le loueur doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.