L’article 1586 ter du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions établies au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.

L'instruction administrative publiée au BOI 6-E-1-10 a pour objet de commenter les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, codifiées à l’article 1586 quinquies du code général des impôts, utiles à la détermination de l’imposition à la CVAE.

Les autres règles relatives à la CVAE sont déterminées dans une instruction administrative de la série 6 E.

Rescrit n° 2010/31 du 11/05/2010

Question :

Comment un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) suite à une modification de ses conditions d'activité peut-il calculer et acquitter la taxe sur les salaires ?

Réponse :

La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations (code général des impôts, article 231-1).

Les commentaires formulés par l'administration dans la doctrine administrative DB 5 L 1522 n° 33 offrent la possibilité pour un employeur qui connaît une variation importante de son activité à raison notamment d'une opération de fusion ou de la cession d'une branche d'activité, de prendre en compte pour le calcul de son rapport d'assujettissement le chiffre d'affaires de l'année du paiement des rémunérations dès l'instant où il en a obtenu l'autorisation auprès des services fiscaux dont il relève. Il s'agit ici d'écarter la référence au rapport d'assujettissement issu des recettes de l'année qui précède celle du paiement des rémunérations lorsque l'application de celui-ci conduirait à une anomalie manifeste.

Le bénéfice de cette tolérance peut désormais être financièrement pris en compte dès le paiement de la TS intervenant au moment du paiement des rémunérations sur la base du rapport d'assujettissement prévisionnel de l'année et non plus seulement au moment de la régularisation annuelle pratiquée avant le 31 janvier de l'année suivant celle du paiement des rémunérations.

Bien entendu, la régularisation annuelle pratiquée avant le 31 janvier de l'année suivant celle du paiement des rémunérations doit tenir compte du rapport d'assujettissement correspondant aux recettes annuelles effectivement réalisées.

Le simulateur de calcul d'impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète, selon vos besoins, intègre les mesures fiscales nouvelles de la loi de finances pour 2010 publiée le 30 décembre 2009.
    
Vous pouvez utiliser le modèle simplifié, si vos revenus comprennent seulement : des salaires, des pensions ou retraites, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values et gains divers taxables à 18% ou si, par exemple , vous déclarez les charges suivantes : pensions alimentaires, dons aux oeuvres, enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur), frais de garde d’enfants, dépenses afférentes à l’habitation principale, emploi d’un salarié à domicile,...
   
Si certains de vos revenus ou charges n'entrent pas tous dans la déclaration de base, vous devez utiliser le modèle complet. C’est le cas si vous avez : des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole,...), des investissements dans les DOM-TOM, des investissements locatifs, des déficits globaux (déficits professionnels,...)

Le modèle complet reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoute une déclaration complémentaire.

Vous avez perçu des revenus agricoles, industriels et commerciaux ou des revenus non commerciaux pour lesquels les contributions sociales ne sont pas prélevées par les organismes sociaux (plus-values à long terme taxable à 16% et revenus commerciaux non professionnels par exemple) ? N’oubliez pas de remplir le cadre des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2%).

Situation actuelle

Le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 40 %, par tranche.

Situation nouvelle

Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 0,4 % pour 2009, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2009 s’établirait comme suit :
- jusqu’à 5 875 euros: 0 %
- de 5 876 à 11 720 euros: 5,5 %
- de 11 721 à 26 030 euros: 14 %
- de 26 031 à 69 783 euros: 30 %
- plus de 69 783 euros: 40 %

Le simulateur de calcul de l'impot 2009 sur les revenus 2008 est désormais en ligne. Il permet de déterminer dès à présent le montant de son impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète selon les cas.

Le simulateur intègre la quasi-totalité des mesures fiscales nouvelles pour 2009 et permet, sauf cas particuliers, un calcul exact de l'impôt sur le revenu. Les nouveautés relatives au crédit d'impôt en faveur de la recherche (article 244 quater B du code général des impôts) et au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en nouvelles technologies (article 244 quater K du code général des impôts), dont peuvent bénéficier certaines entreprises, n'ont pas encore été intégrées.

Calcul simplifié:
Il s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés imposables à 18%, déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

Calcul complet:
Il convient à ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-TOM, des déficits globaux... et comprend également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.

Depuis le 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s'applique dans de nouvelles conditions, fixées par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le taux de plafonnement est abaissé à 50% et les prélèvements sociaux sont pris en compte. Pour en bénéficier, il convient de déposer un formulaire 2041 DRID (millésime 2008) à votre service des impôts avant le 31 décembre 2008.

accéder au simulateur et au formulaire

Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu pour 2008 est disponible. Vous pouvez calculer dès maintenant le montant de votre impôt à l'aide du simulateur de l'Administration.

La version du simulateur actuelle n'intègre cependant pas la toute dernière mesure de la loi de finances pour 2008 qui supprime la majoration de 25% des revenus des titulaires de revenus non commerciaux non professionnels adhérants à une association agrée (A.A.).

calcul de l'impôt 2008 (sur les revenus de 2007)

CALCUL SIMPLIFIE
Il s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés imposables à 16%, déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

CALCUL COMPLET (DECLARATION DE BASE + COMPLÉMENTAIRE)
Il convient à ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-TOM, des déficits globaux...
On y retrouve également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.

Certaines mesures législatives particulières n'ont pas encore pu être intégrées dans le calcul et ne le seront qu'ultérieurement :
- plafond PERP spécifique des impatriés ;
- réduction d'impôt pour souscription de SOFICA (la simulation comporte toujours la déduction SOFICA supprimée par la loi de finances rectificative pour 2006) ;
- crédit d'impôt pour la mise aux normes des fonds de restauration traditionnelle exploités par des maîtres restaurateurs ;
- réintégration dans le revenu fiscal de référence de la déduction PERP et des plus-values exonérées des structures de capital-risque.