Echéances fiscales pour les professionnels à venir le 29 février

Entreprises dont l'exercice 2007 est clos le 30 novembre 2007
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.

Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 sous réserve d'une mesure d'assouplissement

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).