Malus écologique: abattement pour enfant à charge sur le malus automobile

Les foyers fiscaux qui comprennent au moins trois enfants à charge peuvent bénéficier d'une réduction du malus automobile applicable aux voitures particulières les plus polluantes (CGI art. 1011 bis-III). La réduction est accordée sous la forme d'un remboursement (CGI, ann. III, art. 313-BR ter nouveau).

La condition relative au nombre d'enfants à charge du foyer fiscal, appréciée à la date de la première immatriculation en France du véhicule, peut être justifiée, par exemple, par un document délivré par la caisse d'allocations familiales, le livret de famille ou le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Le demandeur doit adresser une demande de remboursement à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition à l'IR, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule, et joindre à sa demande l'un de ces justificatifs et une copie de la carte grise du véhicule.

Décret 2009-616 du 3 juin 2009