Transfert du registre des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) vers le nouveau régime international français (RIF)

Rescrit n°2006/61 du 26/12/2006

Question :
Le transfert du registre des TAAF vers le nouveau régime international français (RIF) des navires ayant bénéficié de l'agrément prévu à l'article 39 CA du code général des impôts est-il de nature à remettre en cause l'agrément précité accordé ?

Réponse :
Le transfert de registre ne remet pas en cause l'agrément accordé dès lors que les engagements initialement souscrits par les armateurs ne sont pas affectés par ce changement. Chaque armateur devra informer le bureau des Agréments des navires ayant bénéficié de l'agrément prévu à l'article 39 CA du code général des impôts concernés par le changement de registre.