L'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les conditions fixées par le décret n° 2008-226 du 5 mars 2008, les livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts (CGI), ainsi que les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété et respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession.

Ce dispositif est applicable aux opérations engagées du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.

L'instruction officielle 8 A-2-08 commente cette mesure.

La décision de reconduire l'aide à la cuve a été annoncée le 8 septembre. Les principales caractéristiques du dispositif sont les suivantes pour 2008:
- la prime est porté à 200 € contre 150 € en 2007-2008.;
- la facture, dont le montant doit être au minimum de 200 €, doit être établie entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009;
- être non imposable, c’est à dire être en possession d'un avis comportant la mention : « au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu » ;
- un formulaire est à retirer auprès du Trésor public ou à télécharger sur ce lien;
- la demande (formulaire et justificatifs) doit parvenir avant le 30 avril 2009 aux trésoreries.

Pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique. Pour les logements collectifs, un certificat du bailleur ou du gestionnaire de l'immeuble, un décompte de charges ou une quittance de loyer attestant du mode de chauffage au fioul.

Le versement de la prime s'opèrera par virement à compter du 1er janvier 2009.

Rescrit n°2008/20 du 09/09/2008

Conditions d'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant pour les besoins de la commercialisation des produits de son entreprise

Question :
Quelles sont les conditions dans lesquelles la déductibilité de la taxe grevant les dépenses supportées par un opérateur économique pour l'acquisition ou la fabrication d'objets de nature publicitaire remis gratuitement à un bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste, peut être admise ?

Réponse :
Les dépense engagées pour l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires remis gratuitement à un bénéficiaire ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun (article 271 du Code général des impôts) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le coût des biens remis sans rémunération doit être supporté par l'entreprise qui fabrique ou commercialise les produits à la distribution de laquelle contribue le bénéficiaire des biens en cause, que les biens lui aient été remis directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste.

En outre, les biens concernés doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits fabriqués ou commercialisés par l'entreprise qui en supporte le coût, sans que le fait qu'ils portent ou non la marque des produits à la commercialisation desquels ils contribuent n'ait d'incidence à cet égard.

Enfin, leur remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l'activité commerciale de l'entreprise qui en supporte le coût.

Bien entendu, lorsque les conditions décrites ci-dessus ne sont pas réunies, les biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal demeurent exclus du droit à déduction sur le fondement des dispositions de l'article 206 IV-2-3° de l'annexe II au CGI déjà citée.

La "prime à la cuve" en faveur des ménages les plus modestes sera portée de 150 à 200 euros cette année. Elle concernera les approvisionnements en fioul effectués de juillet 2008 à fin mars 2009.

"La prime à la cuve passera à 200 euros et les Français pourront en bénéficier pour tous les remplissages de cuve donnant lieu à une facture entre le 1er juillet 2008 jusqu'au 31 mars 2009, période plus vaste", a dit la ministre de l'Economie au Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI.

L'an dernier, le montant de cette prime était de 150 euros et ne portait que sur une période de remplissage de deux mois (entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008).

L'an passé, quelque 830.000 ménages avaient bénéficié de la prime. Leur nombre devrait être sensiblement le même en 2008.

Le financement, selon les propos de la Ministre Christine Lagarde, est assuré en totalité par les producteurs et les distributeurs.

Le gouvernement fait feu de tous bois en ce moment en matière de fiscalité environnementale.

Pour atteindre les objectifs fixés à l'occasion du Grenelle de l'environnement, il est envisagé de porter à 40% et sur une durée de 7 annuités le montant des intérêts d'emprunt ouvrant droit à crédit d'impôt en cas d'acquisition d'un logement "basse consommation", rapporte Le Figaro. Le dispositif serait donc plus incitatif en cas d'achat d'un logement dont la performance énergétique serait inférieure à 50kWh/m2 par an.

Actuellement, le crédit d'impôt permet la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat d'un bien immobilier à hauteur de 40% la première année, puis 20% les 4 années suivantes.

L'avantage fiscal pourrait alors atteindre jusqu'à 21 000 euros pour une acquisition "écolo" contre 9 000 euros pour un bien "classique".

Il faudra toutefois attendre le 24 septembre et la présentation du projet de loi de Finances 2009 en conseil des ministres pour en avoir confirmation.

Petit rappel: le secteur du bâtiment est, parmi les secteurs économiques, le plus gros consommateur en énergie. Il représente plus de 40% des consommations énergétiques nationales, soit 660 TWh, et près de 25% des émissions de CO².

Le crédit d'impôt pour la récupération de l'eau de pluie entré en vigueur le 1er janvier 2007 était restreint à l'utilisation de l'eau de pluie en extérieur (pour arroser la pelouse ou laver la voiture...), la réglementation interdisant toute utilisation à l'intérieur des bâtiments pour raisons sanitaires.

Un arrêté du 21 août 2008 publié au JO le 29 août 2008 attendu de longue date règlemente enfin l’usage des eaux de pluie “collectées en aval de toitures inaccessibles”. Il précise qu'à l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie peut être utilisée pour les toilettes et le lavage des sols. L'usage de l'eau de pluie pour laver le linge est quant à lui autorisé à titre expérimental et sous réserve d'un traitement adapté.

pour en savoir plus, visitez les liens ci-dessus !

Le projet de loi sur le RSA, dans sa version actuelle, ne prévoit pas d'inclure la taxe de 1,1% sur le capital destinée à financer le dispositif dans le bouclier fiscal. Mais le gouvernement exclut pour l'instant de le retirer du bouclier fiscal contrairement au souhait initial de Martin Hirsch.

Lors de son discours sur le revenu de solidarité active, le président de la République s'était dit dit favorable à ce que le nouveau prélèvement de 1,1% soit inclus dans l'assiette des impôts ouvrant droit au plafonnement, neutralisant ainsi l'imposition pour les bénéficiaires du bouclier fiscal.

Dans la même logique, la ministre de l'Economie Christine Lagarde, dans un entretien à La Tribune, affirmait: "Je crois qu'il ne faut pas changer la logique du bouclier parce qu'elle est bonne. Cela conduit naturellement à inclure la nouvelle contribution RSA dans le bouclier fiscal".

Le dispositif du bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus le niveau des impôts directs, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) comprises.

On s'oriente donc pour l'instant vers un cas de figure où ne seraient concernés par la "surtaxe"que les épargnants aux revenus modestes tandis que les plus hauts revenus en seraient exonérés...la morale est sauve ?