Les propriétaires concernés: Les propriétaires (autres que les HLM et les Sociétés d'Economie Mixte - SEM -), usufruitiers ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation doivent la taxe sur les logements vacants pour les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins deux années consécutives jusqu'au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais seuls les logements situés dans certaines communes sont concernés. Il s'agit des communes appartenant aux huit agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.

Les logements concernés: Il s'agit d'appartements ou de maisons ayant des éléments de (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires,…) et (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation), au 1er janvier de l'année d'imposition. Ensuite, ces logements doivent être depuis au moins le 1er janvier de la 2ème année précédent celle de l'imposition. Exemples: 1- Un logement vacant au 1er janvier 2005 est imposable au titre de 2005 dès lors qu'il est vacant depuis le 1er janvier 2003 2- Si le logement est occupé au 1er janvier 2005, la taxe d'habitation est due, pas la taxe sur les logements vacants 3- Pour un logement vacant depuis le 1er juillet 2002 et qui a cessé de l'être au 1er août 2004, la taxe n'est pas due : - au titre de 2004 : la vacance est de moins de 2 ans au 1er janvier 2004 - au titre de 2005 : le logement n'est plus vacant au 1er janvier 2005 Cas d'exonération: Si au cours de la période des deux années, le logement est , vous ne devez pas la taxe. Pour prouver cette occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité… Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement. Une autre situation, la , est prise en compte. C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique 1 an). Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation. Le liste complète des communes concernées: I. - Agglomération de Paris La ville de Paris. Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Sceaux, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes : Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse. Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes : Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L'Haÿ-les-Roses, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine. Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes : Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Les Ulis, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres. Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, L'Isle-Adam, Margency, Montlignon, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel. Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyon, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Le Vésinet, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas, Les Mureaux, L'Etang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Medan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sartrouville, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux. Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lognes, Mitry-Mory, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Servon, Thorigny-sur-Marne. Torcy, Vaires-sur-Marne, Villeparisis. II. - Agglomération de Lille Dans le département du Nord, les communes suivantes : Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bouvines, Capinghem, Chereng, Croix, Cysoing, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Perenchies, Premesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequendin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Willems, Villeneuve-d'Ascq. III. - Agglomération de Bordeaux Dans le département de la Gironde, les communes suivantes : Ambares-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canejean, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Haillan, Izon, Latresne, Léognan, Lormont, Mérignac, Montussan, Pessac, Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Loubes, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Taillan-Médoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac. IV. - Agglomération de Toulouse Dans le département de la Haute-Garonne, les communes suivantes : Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Montberon, Montrabe, Muret, Pechabou, Pechbonnieu, Pibrac, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Salvetat-Saint-Gilles, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Union, Villate, Villeneuve-Tolosane. V. - Agglomération de Lyon Dans le département du Rhône, les communes suivantes : Albigny-sur-Saône, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Millery, Montagny, Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollier, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune, Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Venissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles, Chassieu, Communay, Corbas, Decines-Charpieu, Feyzin, Genas, Genay, Meyzieu, Mions, Montanay, Rillieux-la-Pape, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Serezin-du-Rhône, Solaize, Ternay. Dans le département de l'Ain, les communes suivantes : Beynost, Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Miserieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphemie, Saint-Maurice-de-Beynost, Trévoux. Dans le département de l'Isère, la commune suivante : Chasse-sur-Rhône. VI. - Agglomération de Montpellier Dans le département de l'Hérault, les communes suivantes : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cres, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière, Vendargues. VII. - Agglomération de Cannes-Grasse-Antibes Dans le département des Alpes-Maritimes, les communes suivantes : Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Biot, Cabris, Cannes, Le Cannet, Chateauneuf-Grasse, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pegomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Speracedes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Valbonne, Vallauris. VIII. - Agglomération de Nice Dans le département des Alpes-Maritimes, les communes suivantes : Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros, Chateuneuf-Villevie, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, La Gaude, Nice, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

La loi de finances précise explicitement que la contre-valeur des capitaux permettant le versement d'une rente PERP n'est pas comprise dans le patrimoine taxable à l'ISF.

L'article 18 de la loi de finances pour 2005 exonère explicitement d'impôt de solidarité sur la fortune la contre-valeur du plan d'épargne retraite populaire (PERP) dès lors que la durée de versement des primes est égale à au moins 15 ans. Cette règle bénéficiait, déjà, aux autres produits similaires, comme par exemple, la Préfon ou le Corem.
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

Grâce à Internet, profitez des offres sur les frais d'entrée des placements défiscalisants. En particulier sur les FCPI ou FIP.

Au lieu de supporter des frais 5% sur les fonds communs de placement innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) vous pouvez investir à 1%, voire parfois à 0%.

Sur 24.000 euros une économie de 4% de frais d'entrée c'est 960 euros de placé en plus. Pour un couple qui choisirait d'investir le plafond permettant l'économie d'impôt la plus élevée, soit 48.000 euros, soit 24.000 euros sur des FCPI et 24.000 euros sur des FIP, une économie de frais sur versements de 4% représente un gain de 1.920 euros.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi « eaux et milieux aquatiques », les sénateurs ont adopté un amendement d'origine gouvernementale visant à étendre le crédit d'impôt pour dépenses dans l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie (CGI art. 200 quater) au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

La liste des équipements éligibles serait fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, du logement et de la santé.

Le taux du crédit d'impôt serait fixé à 15 %.

La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 1 institue deux primes - une « prime de retour à l'emploi » et une « prime forfaitaire » - en faveur des titulaires de certains minima sociaux qui débutent ou reprennent une activité professionnelle.

Ce dispositif législatif s'inscrit lui-même dans le prolongement d'un dispositif temporaire mis en place par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 2, sous la forme d'« une prime exceptionnelle de retour à l'emploi » en faveur des titulaires de certains minima sociaux créant ou reprenant une entreprise ou concluant un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.

L'ensemble de ces primes est exonéré d'impôt sur le revenu.

PRIMES CONCERNEES

a) Primes instituées par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
Il s'agit :
- d'une part, de la prime de retour à l'emploi, prévue à l'article L. 322-12 du code du travail, qui est attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API), qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois, cette prime est versée dès la fin du premier mois d'activité ;
- d'autre part, des primes forfaitaires, versées chaque mois pendant une durée qui sera définie par voie réglementaire, prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale en faveur respectivement des titulaires du RMI et de l'API qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré, et prévue à l'article L. 351-20 du code du travail en faveur des titulaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle.

b) Prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005
Il s'agit de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, susceptible d'être versée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. La prime, qui n'est versée qu'une seule fois, est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.

REGIME FISCAL

En application respectivement du 9° quater et du 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts, issus du I de l'article 6 de la loi du 23 mars 2006 déjà citée, les primes forfaitaires et la prime de retour à l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Compte tenu des similitudes qu'elle présente avec la prime de retour à l'emploi, notamment au regard de l'objectif commun de favoriser l'insertion professionnelle des titulaires de certains minima sociaux, il a paru possible d'admettre que la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 est également exonérée d'impôt sur le revenu.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-14-06

Par accord conclu le 16 février 2006, les autorités compétentes française et allemande se sont accordées sur de nouvelles règles applicables aux travailleurs frontaliers tels que définis à l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée et sur l'application de l'article 13 - missions temporaires - du même texte.

Ces dispositions, qui s'appliquent à compter de la signature de l'accord, annulent et remplacent celles prévues par le point A de l'instruction 14 B-1-82 du 22 janvier 1982 dont les dispositions sont rapportées.

Pour en savoir plus, consulter le Bulletin Officiel des Impôts 14 A-4-06

En raison du régime progressif de taxation des plus-values mobilières, l'actionnaire a droit à un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.

Depuis le 1er janvier 2006, la conservation des actions plus de six ans avant la revente ouvre droit à une exonération progressive sur les plus-values. Ce nouveau dispositif, qui vient de faire l'objet du décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 publié au journal officiel du 23 novembre concerne les cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts.

Ce décret précise comment le contribuable peut faire jouer de l'abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. Par conséquent, les plus-values d'actions cédées au bout de six ans bénéficient d'un abattement d'un tiers. Celles vendues au bout de sept ans d'un abattement des deux-tiers et, celles vendues au bout de huit ans seront complètement exonérées.

Cependant, les plus-values resteront soumises aux prélèvements sociaux qui sont appliqués avant l'abattement. Par ailleurs ce décret indique également comment le titulaire d'un portefeuille de valeurs mobilières doit justifier auprès de l'administration fiscale, la durée de détention des titres ou droits cédés ainsi que le caractère continu de cette détention.