tag:blogger.com,1999:blog-77747811212236795432009-12-01T14:03:27.281-08:00Toute l'actualité de la fiscalité et des impôtsgwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.comBlogger745125tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-87468852666689266672009-11-22T05:16:00.000-08:002009-12-01T13:58:37.750-08:00

Rescrit n°2009/64 du 17/11/2009 Question : Comment s'apprécie la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Scellier, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, sous réserve que 95 % de son montant serve exclusivement à financer un immeuble éligible à cet

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-46966968564015147202009-11-20T14:21:00.000-08:002009-11-24T14:30:18.203-08:00

Rescrit n°2009/65 du 17/11/2009 Question : La souscription en numéraire au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice est-elle éligible à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ? Réponse : Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin », prévue aux I à V de

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-54779633032913294942009-11-15T13:29:00.000-08:002009-11-26T15:02:05.568-08:00

Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (publiée

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-13370560473092966132009-11-10T13:32:00.000-08:002009-11-22T14:12:00.345-08:00

Le régime de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales a été modifié par les articles 20-I à V de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation adoptant l’interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E., 11 octobre 2007, affaire C-451/05) considère que le régime de la

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-19785998133477001732009-11-10T00:13:00.000-08:002009-11-21T00:18:26.601-08:00

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires, en application de l’article 605 du code civil, pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonciers ou sur leur revenu global, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-15493597614542139602009-11-08T05:54:00.000-08:002009-11-08T05:54:03.699-08:00

Rescrit n°2009/60 du 20/10/2009 Question : Les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont-elles déductibles en application du 1° quater de l'article 83 du code général

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-5206854980837964092009-11-08T05:34:00.000-08:002009-11-20T23:29:52.100-08:00

Dans le cadre de l'écopastille, un bonus est accordé aux particuliers qui acquièrent une voiture faiblement émettrice de CO2 ou qui réalisent certains travaux sur un véhicule. Le bonus est majoré de 300 € lorsque l'acquisition s'accompagne du retrait d'un véhicule de plus de 15 ans (décret 2007-1873 du 26 décembre 2007, JO du 30, p. 21846). Depuis le 8 octobre 2009, l'ancien véhicule ouvre

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-21776683984113996472009-11-06T04:33:00.000-08:002009-11-06T04:33:04.988-08:00

Rescrit n°2009/62 du 20/10/2009 Question : Les ballons d'eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d'énergie renouvelable sont-ils éligibles au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ? Réponse : La liste des équipements éligibles et leurs critères de performance a été modifiée par arrêté du 13 novembre 2007 (publié au Journal officiel du

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-76359184148348707502009-11-06T04:32:00.000-08:002009-11-06T04:32:53.217-08:00

Rescrit n°2009/61 du 20/10/2009 Question : Quelles sont les conséquences fiscales pour une société du passage du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu au I de l'article 208 C du code général des impôts (CGI) à celui de filiale de SIIC prévue au II du même article, à la suite de l'acquisition de l'intégralité du capital de cette SIIC par une autre SIIC ? Réponse :

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-3061690265985395182009-11-05T05:40:00.000-08:002009-11-09T15:30:42.484-08:00

Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation encore appelée "malus automobile ". Depuis le 1er janvier 2009, un allégement de ce malus est accordé aux familles nombreuses, ayant au moins trois enfants à charge. Il s'applique après l'achat sous forme de remboursement. Le montant du "malus" appliqué sur le prix

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-73105870853106684772009-10-24T23:23:00.000-07:002009-11-20T23:29:11.604-08:00

Les articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009 modifient le régime des dépenses de recherche externalisées prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche, dans les même conditions que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-68092205996298054562009-10-20T23:16:00.000-07:002009-11-03T15:29:01.797-08:00

L’article 104 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) soumet l’application des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Robien recentré » et « Borloo neuf » à une condition supplémentaire, dite d’éco-conditionnalité, afin d’en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-75331983661050241162009-10-20T13:09:00.000-07:002009-10-29T04:42:28.666-07:00

Situation actuelleUn revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) a été institué dans les départements d’outre-mer par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à partir de janvier 2011.Le RSTA constitue l’une des mesures spécifiques à l’outre-mer, mises en place par l’État pour répondre à la

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-50298639550023631152009-10-19T14:55:00.000-07:002009-11-20T23:29:38.514-08:00

L’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a supprimé le plafond commun à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas et a instauré un plafond de déduction propre à chacun de ces deux dispositifs. Il a par ailleurs modifié de manière substantielle le régime de la déduction pour aléas prévu à l’article 72 D bis du code général

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-66561515219410726262009-10-19T14:43:00.000-07:002009-10-23T15:07:58.556-07:00

Les travaux du Grenelle de l’environnement ont fixé comme objectif général une réduction des consommations énergétiques de 12 % en 2012 et 38 % en 2020 dans le secteur du bâtiment et de l’habitat.La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC), est un des moyens dont la France dispose pour diviser par quatre

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-84619863893192295002009-10-19T14:35:00.000-07:002009-10-19T15:26:55.987-07:00

Situation actuellePar principe, l'impôt sur le revenu porte sur l'ensemble des revenus, quelles qu’en soient la nature et la dénomination (primes, indemnités,…), dont les bénéficiaires ont disposé au cours de l'année d'imposition.Ainsi la prime de 500 euros versée aux travailleurs privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et l’aide de 200 euros versée aux bénéficiaires de

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-66738761621236139902009-10-19T05:31:00.000-07:002009-11-20T23:29:29.035-08:00

Le I de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique. L'instruction administrative publiée au BOI 5 E-7-09 commente cette nouvelle disposition et apporte des précisions sur l’assiette imposable et le régime d’imposition de ces revenus.

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Situation actuelle Le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 40 %, par tranche.Situation nouvelle Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 0,4 % pour 2009, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2009 s’

gwenhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-92119655012586635662009-10-18T04:22:00.000-07:002009-11-08T05:53:45.110-08:00

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. L’article 85 de la loi de finances pour 2009 (n°

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Situation actuelle Actuellement, les équipements fixes de climatisation sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 % au lieu de 19,6 %) lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui les installe dans un logement achevé depuis plus de deux ans.Cet avantage fiscal a pu contribuer au développement très important de la climatisation dans le secteur tertiaire et dans le secteur

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Situation actuelle Les indemnités versées à l’occasion du départ en retraite sont en principe imposables.Toutefois :- les indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée soit du montant légal ou conventionnel sans limitation, soit de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année

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Rescrit n°2009/59 du 13/10/2009 Question :Les droits issus de la participation d'un montant inférieur à 80 €, qui sont versés immédiatement aux salariés sur décision de l'entreprise en application de l'article L. 3324-11 du code du travail, sont-ils soumis à l'impôt sur le revenu ?Réponse : Conformément au deuxième alinéa du b du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) dans sa

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Situation actuelle La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit un ambitieux programme de réalisation d'infrastructures de transport alternatives à la route à lancer d'ici à 2020, en particulier la création de 2 000 km supplémentaires de lignes à grande vitesse ou le canal Seine-Nord-Europe.Ces projets seront financés par les maîtres

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Situation actuelle L'article 93 de la loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt. Ce dispositif permet aux personnes physiques, sous condition de ressources, de bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.Avec 210 000 prêts octroyés

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Situation actuelle Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond global pluriannuel de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Ces plafonds sont majorés de

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