Revenus fonciers et CRL: ce qui change en 2006

La contribution sur le revenus locatifs (CRL) est supprimée pour les revenus de location perçus à compter de 2006 par les personnes physiques.
L'abattement forfaitaire pour charges du régime micro-foncier passe de 40% à 30%.

Pour la détermination des revenus fonciers selon le régime réel, les déductions forfaitaires de 6%, 14% et 15% sont supprimées ; les déductions de 40% et 60% sont ramenées respectivement à 26% et 46%.

Certaines charges deviennent déductibles pour leur montant réel : l'ensemble des primes d'assurance, les frais de procédure, les rémunérations, commissions et honoraires versés dans le cadre de la gestion de l'immeuble.
(LF 2006, art.76)

Investissements immobiliers locatifs: les nouveautés pour la déclararation des revenus 2006

Investissements immobiliers locatifs :

- Investissements dans des logements neufs réalisés à compter du 1er septembre 2006 : option pour le dispositif « Robien-recentré » avec un engagement de location de 9 ans.

La déduction au titre de l'amortissement est égale à 6% du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant les sept premières années et à 4 % pendant les deux années suivantes. La déduction de l'amortissement ne peut pas être prorogée au-delà de l'engagement de location de neuf ans.

Le montant du loyer ne doit pas excéder certaines limites.

Les travaux de reconstruction ou d'agrandissement peuvent être amortis sur neuf ans (6% pendant les sept premières années et 4% pendant les deux années suivantes), à condition qu'un nouvel engagement de location de 9 ans soit souscrit.

Les travaux d'amélioration peuvent être déduits sous forme d'un amortissement sur 10 ans au taux de 10%.

Pour les souscriptions au capital de SCPI réalisées à compter du 1er septembre 2006, l'amortissement est égal à 6% pendant les sept premières années et à 4% pendant les deux années suivantes. La déduction de l'amortissement des parts ne peut pas être prorogée.

- Les propriétaires qui investissent dans un logement neuf à compter du 1er janvier 2006 peuvent bénéficier d'un nouveau dispositif Borloo-neuf (dit Borloo populaire).

La déduction au titre de l'amortissement s'effectue dans les mêmes conditions que celles du régime Robien recentré.

Le propriétaire doit respecter des conditions spécifiques tenant au montant du loyer (inférieur à celui prévu pour le Robien-recentré) et aux ressources du locataire. La location ne peut pas être consentie à un ascendant ou à un descendant du propriétaire.

Le bailleur bénéficie d'une déduction spécifique de 30% du montant des loyers.

Il peut pratiquer un complément de déduction d'amortissement du prix d'acquisition au taux de 2,5% par période de 3 ans pendant une durée maximale de 6 ans, au-delà de la période couverte par l'engagement de location initial.

- Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, les propriétaires peuvent donner des logements anciens en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence nationale de l'habitat (dispositif « Borloo ancien »).
Cette convention prévoit notamment le montant des loyers, les conditions d'occupation du logement. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds. Le propriétaire bénéficie d'une déduction spécifique de 30% pour une location dans le secteur intermédiaire ou de 45% pour une location dans le secteur social (ces logements ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement).

- Le dispositif « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006.

- Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, une déduction spécifique de 30% est prévue en faveur des logements soumis à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. Elle s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la conclusion du bail.

(Loi du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement ; BOI 5D-4-06)

Crédits d'impots, les nouveautés pour 2006

La prime pour l'emploi attribuée au titre des revenus de 2006 est revalorisée. Le montant maximal de la prime est porté de 714 euros au titre des revenus de 2005 à 948 euros pour les revenus de 2006.
Les contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle ne peuvent pas bénéficier de la PPE.
(LF2006, LF 2007 ; CGI, art.200 sexies)

Le montant de l'acompte de prime pour l'emploi est porté à 300 euros en 2006 et à 400 euros en 2007. A compter de 2006, l'acompte peut être demandé après une période d'activité de 4 mois.
(LF 2006, art.6)

A compter de l'imposition des revenus de 2006, le crédit d'impôt « véhicule propre » s'applique aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au GPL, au GNV ou à l'énergie électrique. Pour les véhicules neufs, le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ne doit pas excéder 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008. Pour les dépenses de transformation permettant le fonctionnement d'un véhicule de moins de trois ans au GPL, le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, avant transformation, ne doit pas excéder 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008. Le crédit d'impôt est porté à 2 000 euros (au lieu de 1 525 euros) et à 3 000 euros (au lieu de 2 300 euros) lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien mis en circulation avant le 1er janvier 1997. Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.
(LFR 2005 et LF2007 ; CGI, art.200 quinquies ;BOI 5 B-19-06)

Le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est porté à 50 % (au lieu de 25%) des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006, retenues dans la limite de 2 300 euros.
(LF 2006, art.79 ; CGI, art.200 quater B)

Pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale engagées à compter du 1er janvier 2006, le taux du crédit d'impôt est porté :
- de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique lorsque ces équipements et matériaux sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition du logement.

En outre un crédit d'impôt de 25 % est accordé pour les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (production simultanée de chaleur et d'électricité). Il est calculé sur le coût des équipements.

La majoration de plafond des dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 200 quater et 200 quater A du CGI est fixée uniformément à 400 euros pour chaque personne à charge, quel que soit son rang.
(LF 2006, art.83 ; CGI, art. 200 quater et 200 quater A ; BOI 5-B-17-06)

Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises BA, BIC, BNC, soumises à un régime réel d'imposition, qui engagent des dépenses pour la formation du chef d'entreprise, à compter de 2006. Le crédit d'impôt est égal au nombre d'heures de formation suivies par le chef d'entreprise, dans la limite de 40 heures par année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC.
(Loi du 02/08/2005 en faveur des petites entreprises ; CGI, art.244 quater M et 199 ter L)

Un crédit d'impôt accordé aux personnes qui exercent une activité agricole, au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Le coût d'une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti.
(Loi d'orientation agricole du 5/01/2006, art.25 ; CGI, art. 200 undecies)

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006, le crédit d'impôt recherche est égal à la somme de 10% des dépenses de l'année (part en volume) et de 40% de la différence entre les dépenses de l'année et la moyenne des dépenses des deux années précédentes (part en accroissement). Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 10 000 000 euros.
(LF 2006, art.22 ; CGI, art.199 ter B et 244 quater B)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises relevant des métiers d'art, notamment bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie, artisanat du jouet, facture instrumentale, arts de la table. Il est égal à 10% (15% pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine ») des dépenses de conception de nouveaux produits engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Il s'applique dans la limite prévue pour les aides placées sous le régime des minimis prévu par le règlement de la communauté européenne.
(LFR 2005,art. 45 ; CGI, art.244 quater O)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Il est égal à 25% de la différence entre le salaire brut journalier versé par l'employeur, dans la limite de 200 euros et la solde perçue au titre des opérations de réserve. Il est limité à 30 000 euros.
(LFR 2005, art.108 ; CGI, art.244 quater N)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des maîtres restaurateurs ayant obtenu leur titre entre le 15/11/2006 et le 31/12/2009 . Il est égal à 50 % des dépenses permettant l'application des normes prévues par le cahier des charges du titre de maître restaurateur, engagées l'année de l'obtention du titre et les deux années suivantes, retenues dans la limite globale de 30 000 euros. Le crédit d'impôt est également soumis au plafond communautaire des minimis.
(LFR 2006)

Impôt sur le revenu 2006: revenu fiscal de référence

A compter de l'imposition des revenus de 2006, le montant du revenu fiscal de référence inclut les cotisations d'épargne-retaite (elles ne sont pas déduites pour le calcul du RFR), les salaires et primes exonérés des salariés détachés en France (salariés impatriés), les produits exonérés des structures de capital-risque, l'abattement pour durée de détention sur plus-value de cession de titres.
(LF 2007)

Impôt sur le revenu 2006: plafonnement des impôts directs

Les impôts directs payés par un contribuable à compter du 1er janvier 2006 ne peuvent pas excéder 60% de ses revenus réalisés au titre de l'année précédente. Le contribuable peut demander la restitution de l'excédent au cours de l'année suivant celle du paiement des impositions (en 2007, le contribuable peut demander le plafonnement des impôts payés en 2006, en fonction du montant des revenus réalisés en 2005).

Ce plafonnement concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux afférents à l'habitation principale (taxe foncière et taxe d'habitation).

Le plafonnement est déterminé à partir des revenus, nets de frais professionnels, soumis à l'impôt sur le revenu (y compris les plus-values immobilières imposables), des produits soumis à un prélèvement libératoire et des revenus exonérés (à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de l'APL et des prestations servies en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance, telles que le RMI et les bourses d'études), sous déduction des déficits imputables sur le revenu global , des pensions alimentaires et des cotisations d'épargne retraite.
(LF 2006 ; CGI, art.1er et art.1649-0 A)

TVA: prorogation annuelle du délai pour revendre pour des personnes chargées de l'aménagement ou de l'équipement des zones d'aménagement concerté

L'article 74 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifie les dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI) concernant le délai pour revendre mentionné à l'article 1115 du même code en présence de terrains nus ou de biens assimilés situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.

Le décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006, pris en application de l'article 74 de cette loi de finances, qui modifie les dispositions du III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI, précise les conditions dans lesquelles ce délai peut être prorogé.

L'instruction publiée au BOI 8 A-1-07 commente cette mesure.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants: modalités d'application

L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié à l'article 244 quater M du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.

L'instruction publiée au BOI 4 A-3-07 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux formations suivies par les dirigeants au cours des exercices clos à compter du lendemain de la date de publication du décret d'application au Journal officiel, soit le 26 août 2006. Il est précisé que, le crédit d'impôt étant calculé par année civile, les formations suivies par un dirigeant en 2005 peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt si l'exercice ouvert en 2005 est clos à compter du 26 août 2006. En revanche, si cet exercice est clos avant cette date, seules les formations suivies au cours de l'année civile 2006 pourront ouvrir droit au crédit d'impôt.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 A-3-07

Impôt sur les revenu 2006: salaires, les principales nouveautés

indemnités de licenciement et de départ à la retraite

Les limites d'exonération des indemnités de licenciement et de départ à la retraite versées à compter du 1er janvier 2006 à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006 sont modifiées.

Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant celle de la rupture du contrat de travail;
- 50 % du montant de l'indemnité.
La fraction exonérée résultant de l'application de l'une de ces deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (186 408 euros pour les indemnités versées en 2006).

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant celle de la rupture du contrat de travail;
- 50% du montant de l'indemnité.
La fraction des indemnités de mise à la retraite exonérée en application de l'une des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (155 340 euros en 2006).

Les indemnités de départ à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeurent exonérées dans la limite de 3 050 euros.

(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; CGI, art.80 duodecies ; BOI 5 F-16-06)

salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger

Les personnes domiciliées en France envoyées en mission par leur employeur dans un Etat autre que la France et celui du lieu d'établissement de l'entreprise, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

A compter de l'imposition des revenus de 2006, l'exonération est étendue à toutes les activités de prospection commerciale, le temps minimal de présence à l'étranger étant réduit à 120 jours sur une période de 12 mois consécutifs pour ce type d'activité.

Par ailleurs, lorsque l'exonération de l'ensemble des salaires perçus n'est pas applicable, les suppléments de rémunération sont exonérés lorsqu'ils sont perçus au titre d'un séjour à l'étranger d'une durée d'au moins 24 heures et que les suppléments n'excèdent pas 40% de la rémunération principale.

(LFR 2005, art.51 ; CGI, art. 81 A ; BOI 5 B-15-06)

Règles de TVA applicables aux actions réalisées en faveur des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté

et aux prestations de formation professionnelle continue réalisées en sous-traitance

Aux termes du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), et sous réserve de remplir les conditions posées aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II à ce code, les actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, sont exonérées de TVA.

Dans une circulaire du 14 novembre 2006 (DGEFP, n° 2006/35), le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emplois d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle ».

Sont concernés :
- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l'article L. 920-1 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérées comme entrant dans l'objet défini par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'emploi qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition des compétences requises pour y parvenir ;
- les bilans de compétence approfondis mis en œuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi.

Ces prestations sont exonérées de TVA dans les conditions habituelles. Les organismes de droit privé doivent notamment être titulaires de l'attestation prévue au I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI.

L'instruction officielle est publiée au BOI 3 A-2-07.

Taxe foncière sur les propriétés bâties: exonération des constructions de logement neufs à usage locatif, appréciation de la condition de financement

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, pour les constructions de logements locatifs sociaux financées par les prêts aidés de la Caisse des dépôts et consignations prévus aux articles R. 331-14 à R. 331-16 (prêts PLA-I et PLUS) ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 (prêts LLS et LLTS) du code de la construction et de l'habitation, la condition selon laquelle ce financement doit représenter plus de 50 % (ou 30 %1) du coût de la construction s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (« 1% logement ») (cf. BOI 6 C-5-99, 6 C-3-02, 6 C-4-05 et 6 C-2-06).

L'article 82 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement étend à l'ensemble de ces constructions la possibilité de prendre en compte, pour le calcul du pourcentage de 50 % (ou 30 %), les subventions consenties au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

PRINCIPE

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, le prêt PLA-I ou PLUS (en métropole) ou le prêt LLS ou LLTS (dans les départements d'outre-mer), majoré du prêt consenti au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des subventions accordées par l'Etat, l'ANRU, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des subventions consenties au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, doit représenter plus de 50 % (ou 30%1) du coût de la construction.

EXEMPLE

Un office public d'HLM construit un immeuble répondant aux conditions posées par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts. L'immeuble est achevé le 10 novembre 2006.

Le coût de la construction s'élève à 6 000 000 euros et est financé dans les conditions suivantes :
- apport de l'office HLM : 1 250 000 euros
- subvention de l'Etat : 400 000 euros
- subvention de l'ANRU : 150 000 euros
- subvention « 1% logement » : 100 000 euros
- subvention de la commune : 600 000 euros
- prêt PLA-I : 2 000 000 euros
- prêt « 1% logement » : 500 000 euros
- autre prêt : 1 000 000 euros

La somme des financements pris en compte s'élève à 3 750 000 euros (subventions de l'Etat, de l'ANRU, du 1% logement et de la commune, prêts PLA-I et 1% logement), ce qui représente 62,5 % du coût total de la construction.

Les autres conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts étant satisfaites, cette construction sera exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans ou de 25 ans si la décision de subvention ou de prêt aidé est intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de l'article 82 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision de subvention ou de prêt aidé prévu par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.

Ces dispositions sont donc applicables à compter :
- des impositions établies au titre de l'année 2006 et des années suivantes lorsque la construction a été achevée dès 2005,
- et plus généralement, à compter des impositions établies au titre 2007 et des années suivantes.

1 Le pourcentage de 50 % est abaissé à 30 % en cas de démembrement de propriété (cf. BOI 6 C-4-05 nos 13 à 16). Il n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer (cf. BOI 6 C-2-06, n° 12)

L'instruction officielle est publiée au BOI 6 C-1-07.

Investissements locatifs (Besson, Robien, Lienemann, Borloo) : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2007

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 D-1-07.

Pour l'application de la déduction du revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) (dispositif « Besson-neuf ») ainsi que pour l'application de la déduction spécifique de 26 % (dispositif « Besson-ancien ») et de 46 % (dispositif « Lienemann »)(1) prévues au j du 1° du I du même article, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au CGI.

Pour l'application du dispositif « Robien » prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (dispositif « Robien-classique ») et de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code (dispositif Robien-recentré »). Aucune condition tenant aux ressources du locataire n'est exigée.

Pour l'application du dispositif « Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.

Pour l'application du dispositif « Borloo-ancien » prévu au m du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions prévues pour le dispositif « Besson-ancien » (déduction spécifique de 30 %) et à celles qui sont précisées par la circulaire annuelle du ministère en charge du logement (déduction spécifique de 45 %). S'agissant de ces plafonds réglementaires de loyer et de ressources du locataire, il est précisé que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.

Pour le bénéfice de ces dispositifs, de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction de l'indice de référence des loyers sont prévues à l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.

Pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Borloo-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », de nouvelles conditions d'appréciation des plafonds de ressources du locataire et du souslocataire sont applicables. Dans les tableaux prévus aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, les plafonds de ressources sont désormais appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des couples vivant en concubinage.

Sur les modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n°s 70. et s. de l'instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06.

Le tableau suivant précise le zonage(2) applicable aux différents dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif :

	Plafond mensuel de loyer	Plafond de ressources
«Besson-ancien» Déduction spécifique de 26%	zones A, B et C	zones A, B et C
«Borloo-ancien» Déduction spécifique de 30%	zones A, B et C	zones A, B et C
«Lienemann» Déduction spécifique de 46%	zones A, B et C	zones A, B et C
«Besson-neuf» Déduction au titre de l'amortissement	zones I, I bis, II et III	zones A, B et C
«Robien-classique» Déduction au titre de l'amortissement	zones A, B et C	/
«Borloo-ancien» Déduction spécifique de 45%	zones A, B et C	Paris, Ile-de-France, Autres régions(3)
«Robien-recentré» Déduction au titre de l'amortissement	zones A, B1, B2 et C	/
«Borloo-neuf» Déduction au titre de l'amortissement + Déduction spécifique de 30%	zones A, B1, B2 et C	zones A, B1, B2 et C

Il est rappelé que l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a supprimé le dispositif « Lienemann » à compter du 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 à louer le logement pendant trois ans peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours au 1er janvier 2005. Cet engagement n'est pas susceptible d'être reconduit à l'issue de celle-ci.

Il est également rappelé que l'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement met fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006.

Ainsi, les baux qui sont conclus après le 30 septembre 2006 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson-ancien »). Ce dispositif reste toutefois applicable après le 1er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l'instruction administrative du 31 août 1999, publiée au BOI sous la référence 5 D-4-99, n° 92.

PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS

Dispositifs « Besson-ancien », « Borloo-ancien », « Lienemann » et « Robien-classique »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2007 à :

	Zone A	Zone B	Zone C
Déduction au titre de l'amortissement «Robien-classique»	20,45 €	14,21 €	10,22 €
Déduction spécifique égale à 26% «Besson-ancien»	16,35 €	10,68 €	7,73 €
Déduction spécifique égale à 30% «Borloo-ancien»	16,35 €	10,68 €	7,73 €
Déduction spécifique égale à 46% «Lienemann»	9,44 €	5,35 €	4,78 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur social (1)	5,90 €	5,36 €	4,82 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur très social (1)	5,59 €	5,22 €	4,63 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur social-loyers dérogatoires (1)	8,84 €	7,29 €	5,68 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur très social-loyers dérogatoires (1)	8,05 €	6,22 €	5,15 €

(1) Ces plafonds de loyers, dont les montants sont fixés par la circulaire annuelle UHC/DH2 n°2006-51 du 17 juillet 2006 publiée par le ministère du logement, sont applicables aux conventions conclues entre le 1er octobre 2006 et le 30 juin 2007. Ils font l'objet d'une actualisation au mois de juillet de chaque année par la voie d'une circulaire publiée par le ministère du logement. L'agence nationale de l'habitat peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.

Dispositif « Besson-neuf »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2007 à :

Zones	Déduction au titre de l'amortissement «Besson-neuf»
Zone I bis	14,65 €
Zone I	12,97€
Zone II	10,01 €
Zone III	9,44 €

Dispositif « Robien-recentré » et « Borloo-neuf »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2007 à :

Zones	Déduction au titre de l'amortissement «Robien-recentré»	Déduction au titre de l'amortissement «Borloo-neuf»
Zone A	20,45 €	16,37 €
Zone B1	14,21 €	11,37 €
Zone B2	11,62 €	9,30 €
Zone C	8,52 €	6,82 €

PLAFONDS DE RESSOURCES

Dispositifs « Besson-ancien », « Besson-neuf » et « Borloo-ancien » (déduction spécifique 30%)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou « Besson-neuf », et pour les baux conclus en 2007 pour le dispositif « Borloo-ancien », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	33 233 €	25 685 €	22 475 €
Couple	49 668 €	34 298 €	30 209 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	59 704 €	41 246 €	36 165 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	71 516 €	49 792 €	43 768 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	84 661 €	58 573 €	51 370 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	95 267 €	66 009 €	57 496 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 10 617 €	+ 7 362 €	+ 6 580 €

Dispositif « Borloo-ancien » (déduction spécifique de 45 %)

Pour l'application de ce dispositif, l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Ces derniers font l'objet d'une circulaire annuelle de mise à jour publiée par le ministère du logement, le 1er janvier de chaque année.

Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère social prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du même code, sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	18 463 €	18 463 €	16 052 €
Couple	27 593 €	27 593 €	21 436 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	36 172 €	33 169 €	25 779 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	43 187 €	39 730 €	31 120 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	51 382 €	47 033 €	36 608 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	57 818 €	52 925 €	41 256 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 6 442 €	+ 5 898 €	+ 4 602 €

Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère très social prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du même code, sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	10 156 €	10 156 €	8 828 €
Couple	16 556 €	16 556 €	12 862 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	21 703 €	19 901 €	15 466 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	23 754 €	21 852 €	17 210 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	28 260 €	25 869 €	20 135 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	31 801 €	29 110 €	22 691 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 3 544 €	+ 3 245 €	+ 2 531 €

Dispositif « Lienemann »

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	16 617 €	12 844 €	11 238 €
Couple	24 835 €	17 149 €	15 106 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	29 854 €	20 625 €	18 084 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	35 758 €	24 898 €	21 886 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	42 331 €	29 288 €	25 687 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	47 635 €	33 006 €	28 974 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5 309 €	+ 3 681 €	+ 3 292 €

Dispositif « Borloo-neuf »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	33 233 €	24 685 €	22 628 €	22 475 €
Couple	49 668 €	36 250 €	33 230 €	30 209 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	59 704 €	43 398 €	39 782 €	36 165 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	71 516 €	52 521 €	48 145 €	43 768 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	84 661 €	61 644 €	56 507 €	51 370 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	95 267 €	69 535 €	63 740 €	57 946 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 10 617 €	+ 7 897 €	+ 7 239 €	+ 6 580 €

PRECISIONS

Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.

Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » « Borloo-neuf » et « Borloo-ancien ».

Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-après. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence de l'année 2005 du locataire (personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.

Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d'autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'appréciation des ressources des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août 2006 (art. 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, tel qu'il résulte du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 publié au Journal officiel du 11 août 2006).
BOI liés : 5 D-4-99, 5 D-8-02, 5 D-3-03, 5 D-5-03, 5 D-2-04, 5 D-2-05, 5 D 3-05, 5 D-1-06 et 5 D-4-06.

(1) Compte tenu des aménagements apportés aux modalités de détermination des revenus fonciers résultant de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2006, ces déductions spécifiques remplacent les anciennes déductions forfaitaires majorées de 40 % et de 60 %.
(2) Les communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C sont énumérées à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Les communes comprises dans les zones I, I bis, II et III sont énumérées à l'annexe III du BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.
(3) Conformément aux article L. 441-1, R ; 441-1 (1°) et R. 331.12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'arrêté modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Impôt sur le revenu: versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant

Le 5° du II de l’article 156 du code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l’article L. 222-2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2005 déclarés en 2006, ce montant a été calculé sur la base de 122,5 points d’indice en application des dispositions de l’article 114 de la loi de finances pour 2003, le nombre de points n’ayant pas été modifié par les lois de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31 décembre 2003) et 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO du 31 décembre 2004). La valeur du point s’élevant à 12,89 € au 1er janvier 2005, le montant maximal de la rente, y compris la majoration, a donc été fixé à 1 579 € pour 2005 (cf. BOI 5 B-23-05).

La loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005) n’a pas modifié le nombre de points d’indice qui reste ainsi fixé à 122,5. La valeur du point est pour sa part relevée à 13,13 € au 1er janvier 2006 en application de l’article 1er du décret n° 2006-107 du 3 février 2006.

Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit au titre de l’année d’imposition des revenus 2006 (déclarés en 2007) à 1 608 €.

BOI 5 B-5-0

Aménagement du régime des pénalités fiscales

Engagé par l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d'aménagement des pénalités fiscales s'est poursuivi avec l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une importante refonte.

L'intérêt de retard est séparé des sanctions afin de le distinguer clairement de celles-ci.

Les sanctions communes sont regroupées autour de neuf catégories principales et l'expression « mauvaise foi » est remplacée par celle de « manquement délibéré ».

Les procédures de recouvrement et de contentieux sont clarifiées.

Il est procédé à une réduction du nombre de quotités des amendes forfaitaires.

La première partie de l'instruction présente les aménagements apportés par l'ordonnance et précise les modalités de son application dans le temps ainsi que quelques aménagements doctrinaux indépendants de l'ordonnance. Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006, étant précisé que les dispositions plus douces s'appliquent aux infractions commises antérieurement. La deuxième partie de l'instruction expose l'ensemble du dispositif des pénalités fiscales tel qu'il se présente après l'intervention de l'ordonnance. A cet effet, elle se substitue en l'actualisant à l'ensemble de la doctrine précédemment exprimée dans la documentation administrative de base 13 N 1 à 13 N 33 et dans les bulletins officiels des impôts suivants qui sont donc rapportés à compter de sa publication : 13 N-2-97, 13 N-3-97, 13 N-1-98, 13 N-2-98, 13 N-1-00, 13 N-2-00, 13 N-3-00, 13 N-4-00, 13 N 7-00, 13 N-2-02, 13 N-3-02 , 13 N-1-04 et 13 O-1-05.

L'instruction officielle est publiée au BOI 13 N-1-07.

Impôt sur le revenu: réduction d'impôt au titre des travaux forestiers

L'article 64 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend le champ des dépenses éligibles à la réduction d'impôt applicable au titre des investissements forestiers, aux dépenses de travaux forestiers réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses payées retenu dans la limite annuelle de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces mêmes limites s'appliquent aux dépenses correspondant aux droits que le contribuable détient dans un groupement forestier.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-6-07 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.

Crédit d'impôt recherche 2006: revalorisation des dépenses de référence

Le crédit d'impôt recherche est égal à la somme :
- d'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours d'une année, dite part en volume ;
- et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

Pour le calcul de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, les dépenses de recherche de référence exposées au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé sont revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac constatée pendant :
- les deux années écoulées pour les dépenses de l'année 2004 ;
- et la dernière année pour les dépenses de l'année 2005.

Les dépenses de chacune de ces deux années sont revalorisées en leur appliquant le coefficient de revalorisation qui leur est propre (cf. documentation administrative 4 A 4122, n° 6).

Conformément à l'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 244 quater B de ce code, ces coefficients sont déterminés à partir de l'indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac dont la population de référence est constituée de l'ensemble des ménages.

Cet indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac calculé par l'INSEE (base 100 pour 1998) est de :
- 109,3 pour 2004 ;
- 111,2 pour 2005 ;
- 113,1 pour 2006.

L'instuction officielle est publiée au BOI 4 A-4-07.

Date de dépôt des déclarations professionnelles 2007

La date retenue pour le dépôt des déclarations professionnelles de résultats est le 2 mai 2007.

Deux particularités :
· La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (n°s 2071 et 2072) est fixée au 30 mars 2007. Ce délai s'applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n °2072 si la société est toujours redevable de cette contribution.
· La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclarations n°s 2483 et 2486), de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d'app rentissage (déclaration n° 2482) est fixée au 31 mai 2007.

Taxe professionnelle: exonération en faveur des groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles

Les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts.

Sont également concernés certains groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération.

L'article 13 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend cette exonération de taxe professionnelle aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

L'instruction publiée au BOI 6 E-2-07 a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.

INTRODUCTION

Conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle. Cette exonération concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts.

Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.

L'article 13 de la loi d'orientation agricole étend cette exonération de taxe professionnelle aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.


Champ d'application de l'exonération

L'exonération est applicable aux groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles.

Activité exercée par les membres du GIE

Les membres du GIE, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole au sens de l'article 63 telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture.....

Cependant, l'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions des articles 75 et 155 et de la taxe professionnelle (hors champ, imposable, exonérée).

Conformément au principe de l'annualité, la situation des GIE au regard de la nature agricole de l'activité de leurs membres doit être appréciée au 1er janvier de chaque année.

En conséquence, lorsqu'au cours d'une année, les activités des associés sont modifiées et entraînent un changement du régime fiscal du GIE, ce dernier doit en informer le service des impôts des entreprises compétent.

Un GIE bénéficiant de l'exonération au cours d'une année N et devenant imposable au titre de N+1 ne peut bénéficier de la réduction pour création d'établissement prévue à l'article 1478 pour l'imposition établie au titre de l'année N +1 s'il existait antérieurement au 1er janvier N.

Activité exercée par le GIE lui-même

Les GIE ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole bénéficiaient déjà jusqu'à présent de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1450.

Dorénavant, dès lors que la condition prévue au n° 5 est remplie, bénéficient également de cette exonération les GIE n'exerçant pas eux-mêmes une activité agricole tels les GIE commercialisant la production de leurs membres ou effectuant, au profit de ceux-ci, des prestations de services de nature agricole ou commerciale (transformation, conditionnement des produits, etc).

Etablissements exonérés

Dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies, l'ensemble des établissements exploités par les GIE éligibles à l'exonération de taxe professionnelle bénéficient de la mesure, quelle que soit la nature de l'activité exercée dans chacun d'eux.

Date d'entrée en vigueur

L'exonération de taxe professionnelle s'applique à compter des impositions dues au titre de 2006.

Pour les impositions dues au titre de 2006 et 2007, l'exonération sera accordée par voie de dégrèvement sur demande de l'entreprise formulée dans les délais prévus aux articles R* 196-2 ou R* 196-3 du livre des procédures fiscales.

Crédit d'impôt pour la récupération des eaux de pluie

Le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI au titre de l'habitation principale. Il s'agit des équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf ou à un logement acquis en état futur d'achèvement pendant cette période.

Le crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses retenues dans la limite du plafond pluriannuel qui s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles pour l'habitation principale, soit 8 000 euros (personne seule) ou 16 000 euros (couple marié), majoré de 400 euros par personne à charge.

(Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006)

calendrier de la déclaration 2007 des revenus de 2006

En 2007, pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie). Plus de 96 millions d’informations seront collectées par l’administration fiscale auprès de 2 millions d’employeurs et organismes sociaux.

Une nouveauté : les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l’aide du chèque emploi service universel (CESU) figureront également sur les déclarations.

Réception de votre déclaration papier
Du 23 avril au 4 mai 2007

Ouverture du service de déclaration par internet sur www.impots.gouv.fr
2 mai 2007

Date limite de dépôt de la déclaration papier
Jeudi 31 mai à minuit

Délai supplémentaire pour les télédéclarants
Zone scolaire A : 12 juin 2007 minuit
Zone scolaire C et DOM : 19 juin 2007 minuit
Zone scolaire B et Corse : 26 juin 2007 minuit

Dates limites de dépôt pour les résidents à l’étranger
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord, Afrique : 30 juin 2007
Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007

Zone A : académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse
Zone B : académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg
Zone C : académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles

Publication des textes mettant en oeuvre le livret de développement durable

Les textes qui mettent en œuvre le nouveau livret de développement durable ont été publiés le 8 février 2007 au Journal officiel.

Ainsi, depuis le 1er janvier, il est possible d'apporter jusqu’à 6 000 € au livret de développement durable que les réseaux bancaires mettent à disposition. Absorbant l’ancien Codevi, avec un plafond remonté de 4 600 € à 6 000 €, ce livret accueillera une épargne liquide et rémunérée (2,75 % actuellement, comme le livret A) qu’il sera possible d’accumuler de façon défiscalisée (les intérêts ne sont pas imposables).

L’épargne défiscalisée ainsi accumulée sera utilisée par les banques dans les usages suivants :
– pour les PME, au moins autant que dans le CODEVI actuel ;
– et, ce qui est nouveau, pour des prêts aux particuliers et aux copropriétés afin de réaliser des investissements favorables à l’environnement. Il pourra par exemple s’agir de prêts pour financer des chaudières à condensation, des panneaux solaires, des fenêtres isolantes, des pompes à chaleur, des panneaux photovoltaïques…

L’augmentation du plafond et l’utilisation de l’épargne aujourd’hui en attente d’emploi permettront aux banques de proposer ces prêts pour des volumes très importants. Dès 2007, 1 milliard d’euros au minimum devrait ainsi être prêté par les banques pour des utilisations orientées environnement. Les taux seront bas car les fonds proviendront du livret défiscalisé.

Calculez votre impôt sur le revenu 2007 (revenus de 2006)

CALCUL SIMPLIFIE
Il s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés imposables à 16%, déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

CALCUL COMPLET (DECLARATION DE BASE + COMPLÉMENTAIRE)
Il convient à ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-TOM, des déficits globaux...
On y retrouve également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.

Certaines mesures législatives particulières n'ont pas encore pu être intégrées dans le calcul et ne le seront qu'ultérieurement :
- plafond PERP spécifique des impatriés ;
- réduction d'impôt pour souscription de SOFICA (la simulation comporte toujours la déduction SOFICA supprimée par la loi de finances rectificative pour 2006) ;
- crédit d'impôt pour la mise aux normes des fonds de restauration traditionnelle exploités par des maîtres restaurateurs ;
- réintégration dans le revenu fiscal de référence de la déduction PERP et des plus-values exonérées des structures de capital-risque.

Calendrier fiscal des obligations déclaratives des professionnels pour le mois de février

05 février
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2006.

14 février
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier

15 février
2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

15 février
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte.
Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité. Cet échéancier tiendra compte de la réduction de 8% (dans la limite de 300 € au total) consécutive à la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

15 février
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2006.

15 février
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 février
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2007 (déclaration n° 2777)

15 février
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

28 février
Entreprises dont l'exercice 2006 est clos le 30 novembre 2006
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

28 février
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la décla